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Brexit - Crainte d'un " no deal " - Conséquences - Proposition de mesures de la Commission européenne - Position de la Belgique - Concertation intrabelge
retrait de l'UE
appartenance à l'Union européenne
Royaume-Uni
transport de marchandises
services financiers
douane
travailleur migrant
Belges à l'étranger
| 8/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/2/2019) |
| 8/4/2019 | Réponse |
Nous le savons, la crainte d'un " no deal " 6 une sortie du Royaume Uni de l'Union européenne (UE) sans accord négocié - est une réalité alors que l'échéance du 29 mars 2019 se rapproche à grands pas.
Dans ce contexte plein d'inconnues, la Commission européenne a fini par publier le 19 décembre 2018 des mesures pour diminuer l'impact d'un " no deal ".
Les dispositions, qui devront être approuvées par les vingt sept États membres et le Parlement européen, concernent notamment le secteur aérien, le transport de marchandises, le droit de citoyens et les marchés financiers.
Étant donné que la gestion de ses conséquences et que les domaines politiques, législatifs et économiques concernés par le Brexit sont très nombreux et relèvent en Belgique de différents niveaux de pouvoirs, j'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :
1) Quelle sera la position de notre pays par rapport à ces propositions de la Commission européenne ?
2) Dans ce contexte, quels moyens sont mis en œuvre par notre pays pour faire face à toutes les possibilités induites par le Brexit ? Comment s'organise la concertation intrabelge afin d'assurer une cohérence et une prise en compte de l'ensemble des intérêts de notre pays, de ses citoyens mais aussi de ses entreprises ?
En réponse à votre question, je peux vous informer que la Belgique a accueilli favorablement le Contingency Action Plan de la Commission européenne du 13 novembre 2018, ainsi que la communication du 19 décembre 2018 qui met en œuvre ce plan dans des secteurs spécifiques. Dans cette communication, des mesures de contingence réglementaires sont proposées entre autre dans les domaines du transport, des droits des citoyens, des services financiers, de la douane, afin d’amortir le mieux possible le choc d’un éventuel no-deal.
Ce plan d’action répond aux appels des 27 États membres de l’Union européenne à la Commission afin qu’elle développe une approche coordonnée et oriente davantage les travaux. Ceci sans porter atteinte à la répartition des compétences. Vu l’urgence, causée par la perspective d’un possible no-deal, la Belgique attache beaucoup d’importance à une mise en œuvre rapide de ces propositions réglementaires, actuellement en discussion au sein du Conseil et avec le Parlement européen.
La Belgique se prépare tant au niveau fédéral que fédéré à tous les scénarios possibles, y compris celui d’un no-deal.
Chaque département est responsable des préparatifs dans son domaine de compétence.
Des réunions de concertation avec les départements fédéraux et fédérés concernés sont organisées régulièrement par la direction générale Affaires européennes du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères.
L’avant-projet d’une loi Brexit fédérale regroupe une série d'adaptations législatives envisagées en vue de répondre de manière temporaire aux conséquences d’un éventuel no-deal. Ce texte a été approuvé par le Conseil des ministres du 18 janvier 2019. Le Conseil d'État a déjà rendu son avis. L’avant-projet contient des dispositions sur les droits des citoyens (séjour), les premiers emplois, les services financiers, l’énergie (gaz), la coordination des systèmes de sécurité sociale et l'économie (assurances et services d'investissement). Les préparatifs au no-deal se poursuivent. De plus, 718 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires seront engagés dans les différents départements publics.
En ce qui concerne les compétences mixtes, comme les droits des citoyens, une concertation interfédérale a été organisée le 25 janvier 2019 et les concertations se poursuivent.
Enfin, parallèlement à la communication existante, une page Brexit centrale à l’attention des citoyens et des entreprises sera lancée par la Chancellerie du premier ministre sur le site web Belgium.be, qui fera le lien vers les pages Brexit spécifiques des différentes entités fédérales concernées. Une page spécifique relative au séjour des Belges au Royaume-Uni a déjà été mise en ligne sur le site web du SPF Affaires étrangères (sous la forme d'une « foire aux questions » (FAQ)).