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Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Contrôles - Cas d'associations caritatives et des banques alimentaires
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
aide aux défavorisés
sécurité des aliments
association
besoin alimentaire
| 7/12/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/1/2019) |
| 28/1/2019 | Rappel |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
Cette question relève bien de la compétence du Sénat. Outre votre compétence en la matière au niveau fédéral, on sait que le législateur a confié aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l' Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Récemment, l'AFSCA a interdit la distribution de soupe dans une école de la région hutoise. Par la suite, l'Agence aurait contrôlé les Frigos solidaires de Waterloo, une association qui récupère les invendus des magasins pour les redistribuer aux plus démunis.
Dans les deux situations précitées, l'AFSCA a justifié sa position. Dans le premier cas relaté, ce serait le caractère récurrent de la préparation qui poserait un problème : " Étant donné le caractère systématique de cette activité, elle doit être soumise aux mêmes règles que celles appliquées pour les cuisines de collectivité comme le fait de pouvoir tracer les produits en cas de problèmes. "
Dans le cas du contrôle des Frigos solidaires, la justification de l'agence est tout aussi claire : " Les banques alimentaires, les associations qui s'organisent avec les supermarchés, traiteurs, boulangers, pour récolter et distribuer les invendus, ou pour placer ces denrées dans un frigo communautaire, doivent se faire connaître auprès de l'AFSCA. "
La réglementation - appliquée à la lettre - risque cependant de mettre en péril de nombreuses associations et empêcher une école communale de servir une soupe de légumes frais préparée par un parent d'élève bénévole.
Certes l'enregistrement dont il est question est gratuit et il est certain que toutes les règles doivent être respectées en matière de santé publique.
Il est bien évident, par exemple, que je suis en faveur de la plus grande prudence en matière de santé publique et que tout doit être mis en œuvre pour éviter notamment une nouvelle contamination comme celle survenue dans plusieurs écoles en Flandre.
Dans ce dossier, en effet, un traiteur a été fermé par l'AFSCA car quelque quatre cent cinquante enfants avaient été contaminés, dont plusieurs avaient dû être hospitalisés.
Je pense cependant que les situations évoquées sont tout à fait différentes et qu'il convient de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de santé publique, et qu'une approche plus nuancée devrait pouvoir être appliquée, notamment pour les associations caritatives et les banques alimentaires.
Des contacts sont ils envisagés avec les entités fédérées pour permettre aux associations qui s'occupent activement des plus démunis de poursuivre au quotidien leur mission, dans le respect des règles de santé publique ?