Question écrite n° 6-2027

de Christie Morreale (PS) du 28 novembre 2018

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Thaïlande - Accord bilatéral de sécurité sociale

Thaïlande
sécurité sociale
accord bilatéral

Chronologie

Question n° 6-2027 du 28 novembre 2018 : (Question posée en français)

Comme c'est le cas avec plusieurs pays, la Belgique signe des accords bilatéraux relatifs à la sécurité sociale. Ces conventions règlent la situation des travailleurs salariés qui étaient assujettis au régime de sécurité sociale belge au cours de leur carrière ou qui passent d'un régime national à un régime relevant d'un autre État. Quasi toutes les branches de la sécurité sociale relèvent de son champ d'application. Il s'agit notamment des dispositions concernant la maladie, la maternité, les accidents de travail, les maladies professionnelles, la vieillesse, le décès, l'invalidité et les allocations familiales.

Ces traités, s'ils représentent évidemment une sécurité pour les travailleurs belges séjournant durablement ou plus brièvement en Thaïlande, sont également attractifs pour les investisseurs. On estime actuellement qu'environ six mille belges habitent actuellement en Thaïlande, dont la plupart sont pensionnés ; cent quinze mille belges y séjournent dans un cadre touristique.

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées. De plus, ces traités sont qualifiés de traités " mixtes ", les entités fédérées devant également les ratifier.

Ce type d'accord pourrait il être ratifié avec la Thaïlande ? À l'occasion d'une mission de l'Union interparlementaire (UIP) qui s'est tenue en Thaïlande en novembre 2018, cette question a été évoquée.

Réponse reçue le 12 février 2019 :

Effectivement, on compte actuellement plus ou moins 3 100 Belges inscrits à l’Ambassade de Belgique à Bangkok. La plus grande partie sont des pensionnés, mais il y a aussi des expatriés et des Belges employés sous contrat local. Il apparaît donc que le nombre réel de Belges en Thaïlande approcherait les 6 000 personnes. De plus, comme vous le mentionnez dans votre question, plus ou moins 115 000 compatriotes visitent le pays chaque année.

Tous ne bénéficient pas d’une couverture médicale adéquate et de nombreuses complications peuvent alors survenir.

Sur base de ces constats, le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale a demandé à notre Ambassade à Bangkok de sonder les autorités thaïes sur la possibilité de négocier une Convention bilatérale de sécurité sociale.

Vu l’intérêt marqué par le ministère du Travail thaï, notre Ambassade a facilité des contacts entre notre SPF Sécurité sociale et ce ministère. Ces contacts ont eu lieu en juin 2018 à Bangkok et les deux parties ont convenu de se revoir dès 2019 afin éventuellement de lancer des négociations officielles.