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Question écrite n° 6-2019

de Gilles Mouyard (MR) du 14 novembre 2018

au ministre de la Justice

Gardes champêtres particuliers - Port de l'arme de service - Régularisation

arme de petit calibre
garde champêtre
droit rural
armement
arme personnelle

Chronologie

14/11/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2018)
23/5/2019Fin de la législature

Question n° 6-2019 du 14 novembre 2018 : (Question posée en français)

Le Code rural (qui est une matière régionalisée) stipule dans son chapitre II " Des gardes champêtres " :

" Art. 62. Les gardes champêtres particuliers pourront être armés de fusils à plusieurs coups.

[…]

Art. 64. Le Roi fixe les modalités relatives à la désignation, à la formation, à l'uniforme, aux insignes, à la carte de légitimation, à l'armement, aux conditions d'âge, aux incompatibilités et à la condition de nationalité des gardes champêtres particuliers. "

L'on aurait donc pu penser qu'il appartenait au législateur régional de légiférer sur le port de l'arme de service des gardes champêtres, or il n'en est rien.

En effet, en réponse à l'une de nos questions écrites portant sur cette problématique (cf. Parlement wallon, question écrite n° 477 (2016 2017) 1, du 17 mai 2017), le ministre wallon de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, René Collin, a indiqué que : " Le législateur wallon n'a donc aucune compétence pour apporter des modifications aux règles concernant le port de l'arme de service des gardes champêtres particuliers. C'est exclusivement une compétence fédérale. " C'est donc la raison pour laquelle je m'adresse à vous.

En effet, il apparait que suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, ceux ci détiendraient illégalement - sans aucune possibilité de régulation - des armes à feu.

Bien que cette évolution des règles encadrant le port de l'arme par les gardes champêtres particuliers soit profitable à l'ensemble de ce corps, il convient d'apporter des réponses aux incohérences découlant de ces nouvelles règles.

De ce fait, et étant donné que la loi du 8 juin 2006 sur les armes vient de faire l'objet d'une importante mise à jour, il serait opportun soit :

- d'amender le texte de la loi sur les armes pour permettre aux gardes champêtres particuliers de régulariser leurs armes à feu ;

- de rédiger un arrêté royal stipulant que la régularisation des armes à feu détenues illégalement par les gardes champêtres particuliers, du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 septembre 2017, est autorisée moyennant la réussite de l'examen théorique et pratique d'un examen de chasse.

Quelle est votre analyse de la situation ? Êtes vous favorable à trouver une solution qui permette aux gardes champêtres particuliers de régulariser leurs armes à feu ? Dans l'affirmative, quelles sont les propositions que vous pourriez envisager de faire ? Dans la négative, pourriez vous justifier votre réponse ?