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Parquet de Bruxelles - 1 700 délits non traités - Sous-effectifs
ministère public
Région de Bruxelles-Capitale
pénurie de main-d'oeuvre
impunité
| 7/11/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/12/2018) |
| 10/1/2019 | Rappel |
| 14/5/2019 | Rappel |
| 17/5/2019 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-2011
On peut lire dans les journaux De Tijd et L'Écho que, à cause d'une pénurie de personnel au sein du ministère public, pas moins de 1700 dossiers d'infraction n'auraient pas été traités pendant une période de deux mois. Il s'agit de délits sans violences, comme des vols à l'étalage, des menaces, des intimidations et des faits de harcèlement de femmes. Au cours de ces dernières années, en tant que parlementaire flamand, je me suis investi dans la lutte contre le harcèlement, et cette annonce m'apparaît donc comme une déception, même si le non-traitement des autres délits est lui aussi à déplorer.
La cause de cette situation réside dans la pénurie de personnel au sein du ministère public. En négligeant les infractions légères, on libère des effectifs pour rechercher et poursuivre des infractions plus graves. Cela fait déjà longtemps que Bruxelles est confrontée à un arriéré judiciaire particulièrement important. En 2010, la moitié des dossiers ont été classés sans suite au parquet de Bruxelles. En 2015, ce n'était plus le cas que pour un quart des dossiers.
Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit dès lors d'une compétence régionale transversale, les Régions intervenant surtout dans le volet préventif et dans l'enseignement.
Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre:
1) Pouvez-vous préciser de combien de dossiers non traités il s'agirait cette année et me donner un aperçu des infractions non traitées pour la période 2015-2018 ?
2) Pouvez-vous ventiler les chiffres relatifs aux affaires non traitées par type d'infraction pour la période 2015-2018 ?
3) Dans quelle mesure la situation relative aux affaires non traitées à Bruxelles est-elle plus grave que dans le reste du pays ? Pouvez-vous fournir des chiffres et des données permettant d'effectuer des comparaisons ?
4) Le parquet a-t-il récemment émis des directives sur les délits à poursuivre et ceux qui ne le seront plus ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me les communiquer et indiquer comment elles ont été élaborées ?
5) Avez-vous été informé au préalable du non-traitement systématique de certains délits par le parquet et êtes-vous intervenu à cet égard ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées ?
6) Pouvez-vous indiquer comment vous allez aborder ces problèmes sur un plan structurel et, plus spécifiquement, en ce qui concerne la pénurie de personnel évoquée, et pouvez-vous détailler votre réponse quant au nombre de mesures et au calendrier ?
Concernant l’introduction de la question, il peut être renvoyé au communiqué de presse du parquet de Bruxelles qui se trouve en annexe.
En ce qui concerne les points 1), 2) et 3) de la question :
La banque de données du Collège des procureurs généraux ne permet pas de déterminer précisément à combien s’élèvent les infractions non traitées.
4) la réponse est négative.
5) La question est sans objet, eu égard à la réponse au point 4).
6) Des places vacantes sont régulièrement publiées en concertation avec le Collège du ministère public. En 2019, deux phases de recrutement ont été lancées, une en février (neuf places) et une en avril (trente-cinq places). Un nouvel appel à candidatures est prévu pour le mois de mai (vingt-trois places).