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Question écrite n° 6-2008

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 6 novembre 2018

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Brexit dur - Impact sur le fonctionnement du secteur belge du transport aérien - Mesures préparatoires

retrait de l'UE
circulation aérienne
Royaume-Uni
appartenance à l'Union européenne

Chronologie

6/11/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/12/2018 )
24/1/2019 Rappel
23/5/2019 Réponse

Question n° 6-2008 du 6 novembre 2018 : (Question posée en néerlandais)

Le Brexit a des conséquences sur les compétences des Communautés et des Régions. D'où le caractère transversal de cette question écrite. Son inscription à l'ordre du jour du Comité de concertation et les initiatives prises conjointement dans ce cadre en sont l'illustration, entre autres en ce qui concerne les PME.

Le 29 mars 2018, la Grande-Bretagne ne sera plus membre de l'Union européenne. Toutefois, elle n'a pas encore obtenu de consensus sur le scénario. L'Union européenne et ses membres doivent dès lors se préparer à un Brexit dur sans accord.

C'est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes au ministre:

1) Quel impact un éventuel Brexit dur aura-t-il sur le fonctionnement du secteur belge du transport aérien ?

2) Avez-vous déjà pris des mesures préparatoires dans ce cadre ?

Réponse reçue le 23 mai 2019 :

1) À la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), ce pays ne fera plus partie de l'espace aérien commun de l'UE, ni du système de sûreté à guichet unique paneuropéen, de sorte que les passagers, les bagages, le fret et les aéronefs en provenance de ce pays devront se soumettre à un contrôle de sûreté.

Les conséquences de ce retrait impliquent qu’un certain nombre de mesures doivent être prises, non seulement au niveau des États membres, mais surtout au niveau européen.

Cela inclut des mesures en matière de transport aérien, notamment au niveau des droits de trafic, afin d’assurer une continuité des opérations aériennes ainsi que la connectivité tant au niveau des passagers que du transport de fret. Ces mesures doivent également couvrir les aspects en matière de sécurité de l’aviation civile, de la sûreté, ainsi que de propriété et contrôle des compagnies voulant être considérées comme compagnie communautaire (UE).

La direction générale Transport aérien (DGTA) maintient des contacts étroits avec l’ensemble des intervenants du secteur de l’aviation afin de s’assurer qu’ils prennent les mesures nécessaires quel que soit le scénario du Brexit. Cela concerne, par exemple, les licences du personnel (par exemple les pilotes, le personnel de maintenance) délivrées par l'autorité britannique sur la base de la réglementation de l'UE. Ces licences ne sont officiellement plus valables à compter de la date de retrait. Cela concerne également les sociétés de production et de maintenance en matière de certification ainsi que l’ensemble des structures de formation.

Suite à un scénario de Brexit dur, les États membres devront reprendre à leur compte la gestion des transporteurs aériens de pays tiers (hors Europe) actuellement suivi par l’autorité anglaise en matière d’environnement (réglementation ETS dont la compétence est régionale en Belgique) et en matière de sûreté du fret aérien (réglementation ACC3 dont la compétence est fédérale). Ces transferts pourront générer un accroissement de la charge de travail des services concernés.

Concernant le trafic aérien, et en vertu de la Convention de Chicago, des autorisations seront nécessaires tant pour les opérations de vols réguliers que charters. Les autorisations des vols réguliers sont généralement délivrées dans le cadre d’un accord bilatéral ou multilatéral. Néanmoins, des négociations bilatérales entre la Belgique et le Royaume-Uni ne sont pas à l’ordre du jour en raison des directives de négociation de l’UE. Il est, en outre, souhaitable – et dans la plupart des cas, nécessaire – d'arriver à une solution entre l’UE et le Royaume-Uni.

2) Les dossiers concernant le Brexit et ses conséquences possibles ont été coordonnés et mis en œuvre par le cabinet du ministre des Affaires étrangères et son administration. Le cabinet du premier ministre a suivi de très près l’évolution des dossiers.

Dans la gestion des dossiers, les Affaires étrangères ont travaillé en étroite collaboration avec les cabinets des ministres respectifs et leur administration en charge des matières discutées. La gestion du Brexit a démontré l’excellente capacité de ce gouvernement à travailler ensemble.