Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1981

de Rik Daems (Open Vld) du 5 octobre 2018

au secrétaire d'État au Commerce extérieur, adjoint au ministre chargé du Commerce extérieur

Normes comptables - International Financial Reporting Standards (IFRS) - Commission européenne - Possibilités de dérogation - Incidence sur les entreprises cotées en Bourse

comptabilité
norme internationale
cotation boursière
société commerciale
bilan
norme européenne

Chronologie

5/10/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/11/2018)
17/10/2018Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1980

Question n° 6-1981 du 5 octobre 2018 : (Question posée en néerlandais)

Cette année, la Commission européenne a entamé une consultation sur les normes comptables. Il ressort des questions que la Commission a posées à cette occasion qu'elle souhaite modifier la procédure d'approbation des règles comptables internationales.

Or, c'est l'International Accounting Standards Board (IASB) qui établit les règles comptables, appelées International Financial Reporting Standards (IFRS). L'IASB est une organisation internationale établie à Londres où travaillent principalement des experts-comptables. L'Union européenne doit approuver les normes mais elle ne peut que les accepter ou les rejeter, pas les adapter.

Il ressort de la consultation que la Commission envisage sérieusement la possibilité d'une adaptation. Cela ouvre la voie à un ensemble de règles européennes qui dérogent aux règles appliquées dans d'autres pays utilisant les IFRS. Et selon les détracteurs du plan de la Commission, cela réduit à néant l'idée centrale des IFRS, à savoir la comparabilité des comptes annuels au niveau mondial. Du reste, les IFRS ne s'appliquent qu'aux entreprises cotées en Bourse. Les autres entreprises peuvent appliquer les règles nationales.

Les entreprises cotées en Bourse et les gros investisseurs sont, en tout cas aux Pays-Bas, franchement opposés au projet de la Commission européenne d'adapter les normes comptables internationales à l'échelle européenne et ils l'ont fait savoir récemment.

Concernant le caractère transversal de cette question : ce sont principalement les Régions qui développent la politique économique. Le gouvernement fédéral représente notre pays auprès des institutions européennes et l'autorité des services et marchés financiers (FSMA) contrôle, entre autres, les rapports financiers des entreprises cotées en Bourse. La question porte donc sur une matière transversale.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

1) Que pensez-vous du projet de la Commission européenne de déroger aux IFRS ?

2) Pouvez-vous préciser votre position ? Êtes-vous partisan d'une possibilité de déroger aux normes comptables (IFRS) pour les entreprises cotées en Bourse ? Pouvez-vous détailler votre point de vue ?

3) Pour quels problèmes la Commission juge-t-elle indiqué de prévoir une possibilité de dérogation ? Connaissez-vous les points sur lesquels la Commission veut déroger aux IFRS ?

4) Avez-vous déjà prévu de vous concerter avec nos entreprises, en particulier celles qui sont cotées en Bourse, et les représentants d'Euronext ?

5) Où en est cette proposition ? Comment la procédure se poursuivra-t-elle ? Pouvez-vous développer votre réponse, y compris en ce qui concerne le calendrier ?

6) Pouvez-vous indiquer si vous-même, ou nos représentants, vous êtes déjà exprimé à cet égard et/ou si le document concerné a déjà fait l'objet de commentaires au nom de notre pays ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliciter votre réponse ? Dans la négative, pourquoi ?

7) Quels coûts supplémentaires les dérogations aux IFRS proposées par la Commission engendreront-elles pour les entreprises cotées en Bourse ?

Réponse reçue le 17 octobre 2018 :

Cette matière relève des compétences du ministre des Finances.