Question écrite n° 6-1979

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 3 octobre 2018

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Allocation d'aidant proche - Non-retenue de précompte professionnel - Incidence en matière de cotisations sociales pour la période suivante (Indépendants)

profession indépendante
prestation sociale
impôt sur les salaires
cotisation sociale
soins informels à domicile

Chronologie

Question similaire aussi posée à : question écrite 6-2026

Question n° 6-1979 du 3 octobre 2018 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question : la compétence relative à l'allocation d'aidant proche relève de la ministre de la Santé publique.

Lorsqu'un indépendant interrompt temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille, il peut obtenir une allocation d'aidant proche. Toutefois, aucun précompte professionnel n'étant prélevé sur cette allocation, l'intéressé se voit par la suite confronté à un surplus d'impôts à payer. Cela a également une incidence en matière de cotisations sociales pour la période suivante, étant donné que les revenus ne correspondent pas à la situation actuelle.

C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Est-elle au courant de ce problème ?

2) Prévoit-elle des mesures pour y remédier ?

Réponse reçue le 31 octobre 2018 :

Étant donné que je ne suis pas compétente en ce qui concerne le contenu du statut social des travailleurs indépendants, je vous renvoie vers le ministre des Travailleurs indépendants, mon collègue le ministre Ducarme.