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Question écrite n° 6-1940

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 18 juillet 2018

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Partage avec des institutions financières de listes mentionnant l'identité de personnes citées dans des dossiers d'enquête relatifs au terrorisme - Transactions suspectes - Financement du terrorisme

financement du terrorisme
terrorisme
financement
activité bancaire
Cellule de traitement des informations financières
établissement de crédit

Chronologie

18/7/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/8/2018)
9/12/2018Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-1941
Aussi posée à : question écrite 6-1942
Réintroduite comme : question écrite 6-2213

Question n° 6-1940 du 18 juillet 2018 : (Question posée en néerlandais)

Une expérience dans le cadre de laquelle la police néerlandaise a communiqué les noms de terroristes présumés à des banques, a mis à jour trois cents paiements inhabituels. Le chef de projet de la task force sur le financement du terrorisme dit que la plupart des transactions sont considérées comme douteuses eu égard au financement du terrorisme.

Depuis le mois de juillet de l'année dernière, les services de recherche coopèrent avec cinq grandes banques. Depuis un an, la police et le FIOD (Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst - Service fiscal de renseignement et de recherche), partagent les noms de terroristes présumés avec les banques. Après avoir examiné les comptes, les banques ont découvert un terroriste présumé qui s'adonnait à de la fraude. Les banques ont également vu comment des billets d'avion destinés à des combattants pour la Syrie avaient été financés par le biais d'intermédiaires détenant plusieurs comptes bancaires.

Les noms partagés concernent des personnes qui ne sont pas soupçonnées de terrorisme mais à propos desquelles la police dispose d'indications suggérant qu'elles sont associées au terrorisme. Normalement, la police ne peut consulter les données bancaires de quelqu'un qu'en cas de suspicion concrète.

Dès que les banques décèlent des paiements inhabituels chez des djihadistes présumés, elles les signalent à la Financial Intelligence Unit néerlandaise. Ce gendarme financier communique les transactions suspectes au ministère public, à la suite de quoi une enquête pénale pourra être ouverte.

L'expérience conduit à une augmentation du nombre de signalements sur le financement du terrorisme. La qualité de ces signalements augmente également. Alors que généralement un signalement de paiements inhabituels sur dix est exploitable, cette proportion a été de six sur dix durant l'expérience. L'expérience a fourni énormément de résultats. C'est pourquoi la task force étudie la possibilité de partager des informations avec les partenaires privés de manière structurelle.

La Nederlandse Vereniging van Banken (NVB-Association néerlandaise des banques) est satisfaite de cette coopération. Pour les banques, il est pratiquement impossible de détecter toutes seules des financements du terrorisme. Il s'agit souvent de montants peu élevés qui ne peuvent être tracés par les banques avec les indicateurs courants. C'est pourquoi il est plus efficace de faire des recherche sur les noms communiqués par la police au lieu de chercher une aiguille dans une botte de foin. La NVB assure ne pas porter atteinte la vie privée des clients. La banque ne transmet l'information que lorsqu'elle voit un paiement inhabituel.

En ce qui concerne le caractère transversal de cette question : l'accord de gouvernement flamand accorde une attention particulière à la prévention de la radicalisation. Il y est question de la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques chargée de détecter et de prévenir la radicalisation et d'y remédier, qui comporterait un point de contact central et travaillerait en collaboration avec d'autres autorités. C'est l'Agence flamande de l'Intérieur qui est chargée de la coordination de cette cellule. L'autorité fédérale joue tout particulièrement un rôle clé en ce qui concerne l'approche proactive et le contrôle du respect de la législation. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du SPF Intérieur fera également partie de cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Connaissez vous ce projet pilote néerlandais, prévoyant que des noms de personnes qui ont été cités dans des dossiers relatifs au terrorisme soient partagés avec les banques, de manière confidentielle, afin que celles ci puissent communiquer les éventuelles transactions suspectes aux instances de contrôle ? Que pensez vous de ce projet ?

2) Êtes vous disposé à mettre au point une coopération semblable, via un projet pilote, avec nos banques et la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) après examen par l'Autorité de protection des données ? Dans la négative pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez vous préciser le calendrier et le contenu de ce projet ?

3) Pouvez vous indiquer combien de signalements vous avez reçus au cours de ces trois dernières années concernant le financement du terrorisme ? Quels sont les montants concernés et le nombre de dossiers ?

4) Quelles autres pistes ont elles été suivies ou quelles mesures politiques ont elles été prises pour détecter les transactions suspectes liées au terrorisme étant donné qu'il s'agit généralement de montants relativement peu élevés qui passent facilement inaperçus ?

5) Que pensez vous de l'affirmation de la NVB selon laquelle il est pratiquement impossible de détecter soi même des financements du terrorisme, étant donné qu'il s'agit souvent de montants peu élevés qui ne peuvent pas être tracés par les banques avec les indicateurs courants ? Comment cette question est elle abordée et dans ce contexte, l'approche néerlandaise ne constitue t elle pas une bonne piste ? Pouvez vous développer votre réponse ?