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Question écrite n° 6-1901

de François Desquesnes (cdH) du 7 juin 2018

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Revenus agricoles - Régime fiscal - Régime dit du « forfait » - Déclarations - Nombre - Évolution - PAC - Primes - Mesures d'exonération d'impôt partielle - Maintien

secteur agricole
revenu de l'exploitation agricole
impôt
impôt forfaitaire
statistique officielle

Chronologie

7/6/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/7/2018 )
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2239

Question n° 6-1901 du 7 juin 2018 : (Question posée en français)

La compétence agricole a été très fortement régionalisée, mais le régime fiscal spécifique au secteur agricole est demeuré de compétence fédérale. La rentabilité de l'agriculture est évidemment fortement influencée par le régime fiscal, d'autant plus qu'il comporte une option spécifique à la production primaire : le régime dit du « forfait ».

Un nouvel accord a été trouvé entre le service public fédéral (SPF) Finances et les organisations professionnelles représentatives du secteur concernant les barèmes forfaitaires pour les revenus agricoles 2017.

Les échelles sont désormais connues ; elles reflètent les évolutions constatées pendant l'année 2017. Nous pouvons lire dans la presse spécialisée qu'il en résulte une augmentation des bénéfices semi-brut pour les éleveurs laitiers et porcins.

1) Pouvez-vous m'indiquer le nombre de déclarations au forfait et leur évolution depuis cinq ans ? Quelle est l'évolution de ce chiffre pour les trois Régions du pays ?

2) Pouvez-vous également m'indiquer si les mesures d'exonération d'impôt partielle seront maintenues pour les primes en provenance de la Politique agricole commune (PAC) pour le prochain exercice d'imposition ?