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Nouveau fonds de capital à risque 'Belgian Growth Fund (BGF) - Financement - Secteur privé - Autorité
société d'investissement
investissement public
investissement privé
capitaux à risque
jeune pousse
Société fédérale de Participations et d'Investissement
transfert d'entreprise
| 31/5/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/7/2018) |
| 9/12/2018 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 6-2096
Le 29 mai dernier, le journal De Standaard a annoncé le lancement du nouveau fonds de capital à risque 'Belgian Growth Fund'. Cet important fonds de capital à risque doit permettre aux entreprises à forte croissance de demeurer en Belgique. D'après les informations que le journal De Standaard a pu consulter, l'autorité fédérale espère constituer un fonds de 300 à 450 millions d'euros. Les fonds proviendraient tant du secteur public, via la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI), que du secteur privé.
Avec le fonds de capital à risque, le ministre veut, selon l'article de presse, aider les entreprises prometteuses à prospérer. Ces « scale-up » devraient en effet trop souvent se tourner vers l'étranger, notamment les États-Unis, pour trouver les capitaux nécessaires à leur croissance. Ce fonds de capital à risque est un « fonds de fonds » et n'investit pas directement dans des entreprises à forte croissance mais dirige l'argent vers des fonds qui cherchent à leur tour des entreprises.
Les moyens du nouveau fonds de capital à risque proviendront en partie de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI), un élément du budget fédéral. La situation financière du gouvernement fédéral, comme la santé financière des entités fédérées, détermine la performance budgétaire de la Belgique aux yeux de la Commission européenne. En outre, les Régions sont compétentes pour l'innovation et l'esprit d'entreprise. Il y a de ce fait une interaction avec les fonds de capital à risque régionaux qui investissent dans des entreprises à forte croissance, comme la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) et la GIMV. Tout cela prouve d'emblée le caractère transversal de la présente question.
D'où les questions suivantes au ministre :
1. Le ministre espère réunir entre 300 et 450 millions d'euros avec le 'Belgian Growth Fund'.
a. Quel pourcentage espère-t-on obtenir du secteur privé ?
b. Quel pourcentage proviendra-t-il du secteur public ? À quel article du budget ces moyens seront-ils inscrits à l'avenir, outre les moyens provenant de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) ?
c. En ce qui concerne les moyens publics, on lorgnerait également des structures régionales comme la PMV et la Société Régionale d'Investissement de Wallonie (SRIW). J'aimerais obtenir des explications plus détaillées à cet égard.
2. D'après l'article de presse, le ministre veut que ces entreprises à forte croissance restent dans notre pays, qu'elles soient gérées à partir de celui-ci et qu'elles se développent sur le plan international.
a. Le ministre a-t-il une idée du nombre annuel de « scale-up » qui ont quitté la Belgique depuis 2014 ou depuis l'année pour laquelle des données sont disponibles ? Combien y en a-t-il ?
b. Le ministre prévoit-il une coopération avec les agences régionales comme l'Agence flamande Innover et Entreprendre (VLAIO) ? Dans l'affirmative, comment cette coopération se concrétisera-t-elle ? Dans la négative, pourquoi ?
3. Les moyens du fonds de capital à risque ne seront pas directement investis dans des entreprises à forte croissance mais bien dans des fonds qui recherchent de telles entreprises.
a. Le ministre peut-il donner quelques exemples de ce genre de fonds qui recherchent des entreprises ?
b. Par qui et de quelle manière décide-t-on quels fonds d'investissement seront choisis ? A-t-on élaboré une procédure et/ou un contrôle ? Comment cela se déroule-t-il concrètement ?
c. Comment la recherche d'investisseurs se déroulera-t-elle concrètement ?
d. De quelle manière, dans quel délai et selon quels critères l'investissement dans le fonds est-il évalué ? Comment la procédure se déroule-t-elle concrètement ?
e. Comment l'autorité peut-elle contrôler la destination des moyens si leur affectation est confiée à d'autres fonds ? Une fois sélectionnés, ces autres fonds auront-ils carte blanche ?
4. Le ministre peut-il fournir des précisions sur la gestion du fonds ?
a. Est-il exact que 51 % de la structure de gestion sera confiée au secteur privé et que le secteur public, via la SFPI, disposera d'une participation minoritaire de 49 % ?
b. Quand la décision sur la sélection du(des) gestionnaire(s) privé(s) doit-elle être prise ?
c. La gestion effective sera assurée par une structure séparée, BGF Management. Quels acteurs feront-ils partie de cette structure ? Quelles sont les missions les plus importantes reprises dans la description des tâches de cette structure ?
d. Pourquoi la gestion du « fonds de fonds » a-t-elle été sous-traitée ? A-t-on effectué une analyse coûts-bénéfices d'une gestion interne du fonds et de son externalisation ? Dans l'affirmative, est-il apparu que l'externalisation engendrait des coûts inférieurs et des bénéfices supérieurs à la gestion interne ? Dans la négative, qu'est-ce qui justifie la décision d'externalisation de la gestion ?
5. Quand le fonds doit-il effectivement être lancé ?
6. Le fonds peut-il également investir dans des projets ayant un impact social ou un rendement social ? Le fonds peut-il également investir dans ces projets s'ils sont financés par la technique des obligations à impact social ?