Question écrite n° 6-1895

de Martine Taelman (Open Vld) du 31 mai 2018

au ministre de la Justice

Enlèvement international d'enfants - Rapt parental international - Saisie pour pension alimentaire - Médiateur familial international

séquestration de personnes
enfant
divorce
Centre pour enfants disparus
statistique officielle
obligation alimentaire
médiateur

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1894

Question n° 6-1895 du 31 mai 2018 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre d'enfants enlevés aux Pays-Bas et conduits dans d'autres pays a augmenté pour la troisième année de suite. En 2017, on a recensé non seulement davantage d'enlèvements effectifs mais également davantage de menaces d'enlèvement. C'est ce que révèlent les chiffres du Centrum Internationale Kinderontvoering (Centre IKO). La plupart des enlèvements sont des rapts parentaux.

Le Centre IKO a recensé, en 2017, 288 enlèvements d'enfants et près de 500 cas de menaces d'enlèvement d'enfant. En 2016, il y a eu 251 enfants enlevés et 443 menaces, et en 2015, 237 enlèvements et 375 menaces. Le nombre de dossiers d'enlèvement n'a pas augmenté autant que le nombre d'enfants enlevés parce qu'en 2017, les auteurs enlevaient souvent plusieurs enfants en même temps.

Dans 70 % des cas, l'auteur de l'enlèvement est la mère des enfants.

Les enfants enlevés aux Pays-Bas sont le plus souvent emmenés en Allemagne et en Pologne (dans la même proportion), en Belgique, au Royaume-Uni, en Turquie et au Maroc. La plupart des enfants qui sont emmenés aux Pays-Bas ont été enlevés en Belgique, au Royaume-Uni et en Allemagne.

La moitié des enfants rentrent chez eux. Mais lorsqu'ils se trouvent dans des pays qui n'ont pas signé la Convention internationale sur l'enlèvement d'enfants, la situation est compliquée.

Selon Child Focus, on constate aussi une augmentation dans notre pays. En 2017, il y a eu 257 enlèvements effectifs contre 217 l'année précédente.

La question concerne une matière transversale avec les Communautés. La protection de la jeunesse, la politique de la jeunesse, la politique familiale et l'accueil des enfants sont en effet des compétences communautaires alors que la répression en matière d'enlèvements d'enfants relève de la Justice, des Affaires étrangères et de l'Intérieur. Le Point de contact fédéral « Enlèvement international d'enfants » a été créé le 27 janvier 2005 et est joignable 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 (Voir [email protected]).

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Child Focus plaide pour la désignation d'un médiateur familial international. Pouvez-vous indiquer si vous êtes favorable à cette possibilité et, dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions sur le calendrier et le contenu ? Dans la négative, quelles mesures vous paraissent-elles susceptibles de mettre fin aux enlèvements internationaux d'enfants ?

2) Aux Pays-Bas, la Seconde Chambre s'est indignée parce que quelqu'un qui est (temporairement) séparé de son enfant à la suite d'un enlèvement international, peut par la suite être confronté à une saisie sur salaire pour pension alimentaire par le Fonds des créances alimentaires. Est-ce également le cas dans notre pays et pouvez-vous fournir des précisions ? Connaissez-vous des cas similaires ?

3) Le ministre néerlandais Sander Dekker (Protection juridique) examine s'il peut intervenir au niveau des demandes de pension alimentaire faites dans le cadre d'elèvements d'enfants vers l'étranger. Pouvez-vous indiquer si on peut s'attendre à une approche similaire dans notre pays ou ce problème ne se pose-t-il pas chez nous ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications ? Dans la négative, pourquoi ?

4) Pouvez-vous indiquer combien de fois par an le point de contact fédéral Enlèvements d'enfants est contacté pour des enfants retenus à l'étranger ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

5) En 2009, le gouvernement néerlandais a créé le 'Bureau de Médiation' qui organise et coordonne des médiations transfrontalières pour des dossiers d'enlèvements internationaux d'enfants, des dossiers internationaux relatifs aux relations personnelles et des dossiers concernant une autorisation de départ. Pouvez-vous indiquer si vous êtes disposé à prendre une initiative similaire, eu égard aux récentes statistiques, et pouvez-vous fournir des précisions en ce qui concerne le contenu et le calendrier ?

6) Diposez-vous de chiffres sur les rapts parentaux internationaux où l'enfant est enlevé d'un pays vers notre pays, étant donné que, selon les Pays-Bas, nous figurons dans le top trois des pays de destination s'agissant des rapts parentaux internationaux qui ont lieu au départ des Pays-Bas, et que dans l'autre sens, notre pays figure également dans le top trois ? Pouvez-vous me communiquer une liste des pays ainsi que les chiffres annuels par pays des enlèvements internationaux d'enfants vers notre pays (pays de destination) ? Pouvez-vous préciser ?

7) Êtes-vous disposé à vous concerter avec votre collègue néerlandais en vue d'élaborer rapidement une solution pour les enlèvements internationaux d'enfants qui ont lieu dans nos pays respectifs étant donné les chiffres communiqués récemment par le Centrum Internationale Kinderontvoering (Centre IKO) ?

Réponse reçue le 6 septembre 2018 :

1) Pour l’instant, le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants participe à un projet-pilote de l’Union européenne (UE) mené au niveau de Child Focus concernant la création d’un Bureau de pré-médiation concernant les rapts parentaux internationaux.

Ce projet-pilote est à présent en cours d’évaluation.

Sur base des résultats de cette évaluation le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants pourra s’orienter.

2) Cela semble possible si un jugement belge ou étranger exécutable en Belgique existe. Le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants n’assure pas un suivi systématique des cas d’enlèvement international d’enfants où le salaire du parent resté au pays est saisi. Il n’en a pas non plus la compétence.

3) Les chiffres dont dispose le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants ne permettent pas de répondre à cette question.

4) Voici un aperçu du nombre de dossiers d’enlèvement parental international d’enfants et de droit de visite transfrontière ouverts au cours des dernières années par le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants dans le cadre des instruments de droit international qui sont d'application en matière d'enlèvement parental (la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la Convention de Luxembourg de 1980, le règlement (UE) n° 2201/2003 « Bruxelles II-bis » et les accords de coopération administrative conclus avec la Tunisie et le Maroc).

147 dossiers ont été ouverts en 2015, 134 dossiers en 2016 et 168 dossiers en 2017.

Parmi ces dossiers, il s’agissait respectivement dans 110,107 et 132 cas de dossiers sortants.

On parle de dossier sortant lorsque le point de contact fédéral adresse une demande (de retour / de droit de visite) à l’étranger dans le cadre des instruments de droit international qui sont d’application.

On peut constater qu’indépendamment de l’année, environ 75 % à 80 % de ces dossiers traités par le point de contact fédéral sont des dossiers sortants.

5) Il est renvoyé à ce sujet aux informations fournies au point 1).

6) Le tableau 1 indique, pour les dossiers entrants, les pays demandeurs et le nombre de dossiers par pays pour la période 2015-2017.

On parle de dossier entrant lorsque le point de contact fédéral reçoit une demande (de retour / de droit de visite) de la part de l’étranger dans le cadre des instruments de droit international qui sont d’application.

Il ressort de ces chiffres que le point de contact fédéral reçoit principalement des demandes des pays limitrophes et d’autres pays, ainsi que des États-Unis.

7) Pour les dossiers individuels, il y a une concertation permanente entre le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants et son pendant au sein du ministère néerlandais de la Sécurité et de la Justice.

Si ce dernier demande une rencontre avec le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants concernant les rapts parentaux internationaux, le point de contact fédéral y est ouvert.

L’expérience pratique du point de contact fédéral montre qu’il n’y a pas de problèmes systématiques entre la Belgique et les Pays-Bas concernant l’application de la Convention sur l’enlèvement d’enfants par les autorités belges et néerlandaises.

Il y a cependant une différence entre les compétences du point de contact fédéral et celles de son pendant néerlandais, ce qui a des conséquences pratiques pour l’assistance que reçoit le parent resté sur place qui séjourne à l’étranger.

Les deux services font des efforts notamment pour localiser l’enfant et le parent qui est avec ce dernier et les auditionner sur un retour volontaire de l’enfant vers le pays de résidence habituelle, et également pour fournir des informations sur la médiation.

Si un règlement à l’amiable entre les parents s’avère impossible et que la demande de retour ou la demande de droit de visite doit être présentée au tribunal du pays où l’enfant se trouve, la procédure aux Pays-Bas veut que le parent qui réside et qui est resté en Belgique engage son propre avocat aux Pays-Bas, dans le cadre de l’assistance judiciaire ou non. Cela s’explique par le fait que lors de la signature de la Convention sur l’enlèvement d’enfants, les Pays-Bas ont formulé une réserve sur les frais de procédure et de justice.

Par contre, lorsqu’une demande des Pays-Bas parvient au point de contact fédéral, la procédure judiciaire sera menée en Belgique par le biais du ministère public, ou dans des cas exceptionnels, par un avocat désigné par le point de contact fédéral (article 1322quinquies, du Code judiciaire), et ce sans frais à charge du parent qui réside et qui est resté aux Pays-Bas. En effet, la Belgique n’a pas émis de réserve quant aux frais.

Origine des demandes adressées au SPF Justice dans le période 2015-2017