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Aides d'État - Violation des règles européennes - Montants - Remboursement - Nombre de dossiers - Chiffres
aide de l'État
contrôle des aides d'État
remboursement des aides
soutien économique
violation du droit de l'UE
statistique officielle
| 3/5/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/6/2018) |
| 31/8/2018 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1847
Aussi posée à : question écrite 6-1848
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Aussi posée à : question écrite 6-1863
Aussi posée à : question écrite 6-1864
Le vendredi 26 janvier 2018, un échange de vues a eu lieu au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes avec Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, sur les différents aspects de la politique de concurrence européenne (voir doc. Sénat, n° 6-400/1). Lors de cette réunion, ont été expliquées les trois composantes de la politique européenne de sauvegarde de la concurrence sur le marché libre européen, à savoir la lutte contre les ententes, le contrôle des concentrations de marché (fusions et reprises d'entreprises) et le contrôle des aides d'État.
En réponse à ma question écrite n° 6-1772 du 2 février 2018, la ministre fédérale du Budget a indiqué ne pas disposer de toutes les données en ce qui concerne les aides d’État accordées par la Belgique et qui sont non conformes aux règles européennes. Il est également précisé dans la réponse que : « Chaque instance est responsable des dossiers qui relèvent de ses propres compétences ».
Le caractère transversal de cette question s'explique par le fait que les moyens versés au Trésor fédéral dans le cadre du droit européen de la concurrence, ont un impact sur la situation budgétaire du pays. Étant donné que seule la Belgique intervient en tant qu'entité nationale dans ses contacts avec l'Union européenne (UE), ces moyens ont indirectement une incidence sur la responsabilité budgétaire des entités fédérées, à savoir les Régions et les Communautés.
Je souhaite vous poser les questions suivantes :
La Commission européenne contrôle la légitimité des aides d'État qui sont accordées aux entreprises par les États membres.
1) J'aimerais que vous me disiez, pour les dossiers qui relèvent de votre compétence, combien de fois, depuis le début du siècle, la Commission européenne a déjà prononcé des condamnations pour l'octroi d'aides d'État non conformes aux règles européennes sur les aides d'État.
2) J'aimerais obtenir un aperçu indiquant, pour chaque cas, le montant de l'aide d'État qui a dû être remboursé sur ordre de la Commission européenne, ainsi que l'identité du «débiteur».
3) Ces montants ont-ils effectivement été remboursés à l'État belge ? J'aimerais obtenir, pour chaque cas, un aperçu des aides d'État remboursées, exprimées en euros, d'une part, et en pourcentage du montant total de l'aide d'État initialement octroyée, d'autre part.
4) J'aimerais obtenir, pour chaque cas, si possible, un aperçu global de(s) la destination(s) donnée(s) à ces moyens. Ceux-ci ont-ils été reversés au Trésor comme moyens généraux ?
Indépendants :
En ce qui concerne le statut social des indépendants, il n’y a pas eu de condamnation pour ce motif.
Intégration sociale :
En ce qui concerne mes attributions en tant que ministre de l’Intégration sociale, il n’y a pas eu de condamnation pour ce motif.
Rail :
Le service de Régulation renvoie à la réponse du ministre de la Mobilité, le service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports étant l’administration chargée du suivi de ces dossiers d’infraction.
L'Organisme d’enquête n’est pas concerné par la question.
Pour la partie « licences » de la direction générale (DG) Politique de mobilité durable et ferroviaire du SPF Mobilité et Transports, il n’y a en ce moment pas de dossiers d’aides d’État.
Agriculture :
1) Le 27 juillet 2011, la Commission européenne a en effet pris une telle décision à l’encontre de la Belgique pour aides d’État accordées injustement dans le cadre de l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST). Il s’agit ici de la décision de la Commission du 27 juillet 2011 concernant l’aide d’État en faveur du financement du dépistage des EST chez les bovins mise à exécution par la Belgique.
2) La Commission européenne a considéré que la partie du prix de revient d’un test EST, payée par l’Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), et qui dépassait les 40 euros autorisés, constituait une aide d’État injustifiée. La Commission européenne a dès lors exigé que, dans le cadre du dossier d’aides d’État pour l’EST, la Belgique réclame un montant total de 6 619 810,74 euros aux bénéficiaires. Selon la décision susmentionnée de la Commission européenne du 27 juillet 2011, les bénéficiaires étaient : les éleveurs, les abattoirs et autres entités de transformation, de traitement, de vente et de débit de produits dérivés des bovins qui, conformément à la législation belge, ont dû être soumis à une analyse EST. Plus tard, la Commission européenne a identifié les bénéficiaires de manière plus détaillée comme étant les éleveurs dont les bovins avaient été testés quant à l’EST, lors de l’abattage, au cours de la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004.
3) Non, l’État belge n’a finalement rien réclamé étant donné que tout a pu être ramené sous la réglementation fixant un seuil de minimas en dessous duquel les montants octroyés par l’État belge ne sont pas considérés comme étant des aides d’État. La Commission européenne a donné son accord à ce sujet et a donc clôturé le dossier.
4) Étant donné qu’aucune somme n’a été réclamée dans le cadre de ce dossier, cette question est sans objet.
PME :
Il n’y a aucun contentieux lié à l’application du droit européen de la concurrence, volet aide d’État, ancien ou actuel, dans le domaine de la Politique des PME.