Question écrite n° 6-186

de Lode Vereeck (Open Vld) du 31 octobre 2014

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Belgian Internet Service Center - Commerce électronique - Application de la TVA - Commerce frauduleux - Contrôle - Label de qualité pour les magasins en ligne

commerce électronique
fraude fiscale
contrôle fiscal
amende
statistique officielle
TVA
label de qualité

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-185

Question n° 6-186 du 31 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

L'équipe gouvernementale Michel I veut lutter durablement contre la perte de recettes provoquée par les fraudes sociale et fiscale. Une des mesures à cet fin est le renforcement de la surveillance du commerce électronique, entre autres en ce qui concerne l'application de la TVA. « Une concertation avec le secteur sera menée dans ce cadre au sein de la plate-forme e-commerce à créer. Le Belgium Internet Service Center sera déployé transversalement », peut-on lire d'ans l'accord de gouvernement fédéral 2014-2019.

Limiter le manque à gagner provoqué par la fraude fiscale par internet a un effet positif sur le total des recettes fédérales et contribue donc au respect des contraintes budgétaires imposées, également aux entités fédérées, par l'Europe. Cela montre le caractère transversal de mes questions.

Voici mes questions au ministre :

1) Pouvez-vous expliciter le déploiement transversal du Belgian Internet Service Center (BISC) ?

2) En matière de commerce frauduleux, combien de fournisseurs d'internet le Belgian Internet Service Center (BISC) a-t-il contrôlés en 212, 2013 et 2014 ?

3) À la suite des contrôles évoqués au 2), combien de dossiers ont-ils été transmis à l'inspection des impôts ? Pour combien de ces dossiers l'inspection des impôts a-t-elle ouvert une enquête complémentaire ? Des chiffres pour 2012, 2013 et 2014 sont souhaités.

4) Pour combien des dossiers visés au 3) a-t-on effectivement prononcé une amende du chef de fraude fiscale par internet et à concurrence de quel montant ? Des chiffres pour 2012, 2013 et 2014 sont souhaités.

5) Quelle a été la somme des amendes réellement perçues pour fraude fiscale par internet en 2012, 2013 et 2014 ?

6) Le label européen « Trusted Shops » a déjà été octroyé à plus de 18 000 magasins en ligne. Aux Pays-Bas, le groupement d'intérêts thuiswinkel.org décerne le label de qualité « Thuiswinkel Waarborg » à des magasins en ligne. Pour les magasins en ligne belges, on parlait dès 2011 d'un label spécifique, garantissant leur fiabilité aux clients. Quelles initiatives le BISC a-t-il prises entre-temps en vue de développer un label de qualité pour les magasins en ligne belges ?

Réponse reçue le 4 décembre 2014 :

Dans le cadre de la réorganisation du Service public fédéral (SPF) Finances, le BISC a été incorporé en 2014 dans une des deux cellules Input de la cinquième Direction régionale de l’AGISI.

1) Comme tend à le démontrer la liste ci-dessous, beaucoup d’organismes gouvernementaux semblent avoir besoin de recevoir du soutien concernant les enquêtes de fraude sur l’internet. Au cours des dernières année,s il est apparu que beaucoup de fraudeurs sur l’internet étaient actifs sur plusieurs terrains en utilisant des méthodes identiques. C’est pourquoi une approche transversale à tous les organismes gouvernementaux a le plus de chance de réussite.

Le BISC travaille depuis sa création en 2010 en collaboration avec le SPF Économie, la Police, les services de l’inspection sociale, la commission des jeux de hasard, l’Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications (IBPT), la Cellule Interdépartementale de Coordination pour le contrôle de la Sécurité Alimentaire (CICSA), l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire (AFSCA), l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), la cellule des hormones, … Dans ce cadre, plusieurs dossiers pilotes ont été lancés avec succès.

Le service internet CYBERSQUAD a également été créé auprès de l’Administration générale des Douanes et Accises avec lequel la collaboration s’avère excellente.

Au niveau national, le but a été d’augmenter le niveau de conformité, via, notamment, la collaboration avec des partenaires privés et académiques. Mentionnons à ce titre le projet TRU-BLISS soutenu par iMinds.

Au niveau international, le BISC participe aux projets suivants :

• Xenon : une collaboration européenne à propos de la création et de l’utilisation d’un web robot (logiciel internet),

• TAFEIC : projet européen afin de promouvoir les enquêtes liées à l’internet à l’échelle européenne,

• POMPIDOU : section européenne au sein du Conseil de l’Europe qui développe de l’expertise sur la cybercriminalité,

• ITOM : projet d’envergure mondiale du ministère public des Pays-Bas à propos de l’« Illegal Trade Online Marketplace ».

2), 3), 4) et 5) De décembre 2012 à avril 2013, 589 dossiers ont été transmis au SPF Économie. Parmi ceux-ci, des procès-verbaux ont été dressés pour travail illicite dans 69 dossiers, et ce, pour un chiffre d’affaires d’un peu plus de 3,8 millions d’euros. Tous ces dossiers, ainsi que des dossiers complémentaires, ont été transmis à l’AGFISC où 666 dossiers ont été contrôlés. Voici les résultats:

En outre, à la demande de collègues taxateurs, certains dossiers spécifiques ont été investigués en détail par le BISC. Il y en a eu 50 pour 2012, 43 pour 2013 et 49 pour 2014.

Aucune information n’est disponible quant au recouvrement des montants mentionnés précédemment.

6) D’après le BISC, les marques de qualité, pour lesquelles le contrôle n’est pas l’apanage d’un organisme gouvernemental, n’offrent pas une garantie maximale et durable pour le consommateur internet. C’est pour cette raison qu’un projet a été lancé, en collaboration avec DNS-Belgique, afin de sécuriser et de contrôler la totalité du « top level web domain » « .be », de sorte que ce nom de domaine devienne lui-même une marque de qualité. Le « top level domain » est l’éventuelle partie qui suit l’extension-pays.