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Question écrite n° 6-1859

de Lode Vereeck (Open Vld) du 3 mai 2018

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Aides d'État - Violation des règles européennes - Montants - Remboursement - Nombre de dossiers - Chiffres

aide de l'État
contrôle des aides d'État
remboursement des aides
soutien économique
violation du droit de l'UE
statistique officielle

Chronologie

3/5/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/6/2018 )
9/10/2018 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1847
Aussi posée à : question écrite 6-1848
Aussi posée à : question écrite 6-1849
Aussi posée à : question écrite 6-1850
Aussi posée à : question écrite 6-1851
Aussi posée à : question écrite 6-1852
Aussi posée à : question écrite 6-1853
Aussi posée à : question écrite 6-1854
Aussi posée à : question écrite 6-1855
Aussi posée à : question écrite 6-1856
Aussi posée à : question écrite 6-1857
Aussi posée à : question écrite 6-1858
Aussi posée à : question écrite 6-1860
Aussi posée à : question écrite 6-1861
Aussi posée à : question écrite 6-1862
Aussi posée à : question écrite 6-1863
Aussi posée à : question écrite 6-1864

Question n° 6-1859 du 3 mai 2018 : (Question posée en néerlandais)

Le vendredi 26 janvier 2018, un échange de vues a eu lieu au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes avec Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, sur les différents aspects de la politique de concurrence européenne (voir doc. Sénat, n° 6-400/1). Lors de cette réunion, ont été expliquées les trois composantes de la politique européenne de sauvegarde de la concurrence sur le marché libre européen, à savoir la lutte contre les ententes, le contrôle des concentrations de marché (fusions et reprises d'entreprises) et le contrôle des aides d'État.

En réponse à ma question écrite n° 6-1772 du 2 février 2018, la ministre fédérale du Budget a indiqué ne pas disposer de toutes les données en ce qui concerne les aides d’État accordées par la Belgique et qui sont non conformes aux règles européennes. Il est également précisé dans la réponse que : « Chaque instance est responsable des dossiers qui relèvent de ses propres compétences ».

Le caractère transversal de cette question s'explique par le fait que les moyens versés au Trésor fédéral dans le cadre du droit européen de la concurrence, ont un impact sur la situation budgétaire du pays. Étant donné que seule la Belgique intervient en tant qu'entité nationale dans ses contacts avec l'Union européenne (UE), ces moyens ont indirectement une incidence sur la responsabilité budgétaire des entités fédérées, à savoir les Régions et les Communautés.

Je souhaite vous poser les questions suivantes :

La Commission européenne contrôle la légitimité des aides d'État qui sont accordées aux entreprises par les États membres.

1) J'aimerais que vous me disiez, pour les dossiers qui relèvent de votre compétence, combien de fois, depuis le début du siècle, la Commission européenne a déjà prononcé des condamnations pour l'octroi d'aides d'État non conformes aux règles européennes sur les aides d'État.

2) J'aimerais obtenir un aperçu indiquant, pour chaque cas, le montant de l'aide d'État qui a dû être remboursé sur ordre de la Commission européenne, ainsi que l'identité du «débiteur».

3) Ces montants ont-ils effectivement été remboursés à l'État belge ? J'aimerais obtenir, pour chaque cas, un aperçu des aides d'État remboursées, exprimées en euros, d'une part, et en pourcentage du montant total de l'aide d'État initialement octroyée, d'autre part.

4) J'aimerais obtenir, pour chaque cas, si possible, un aperçu global de(s) la destination(s) donnée(s) à ces moyens. Ceux-ci ont-ils été reversés au Trésor comme moyens généraux ?

Réponse reçue le 9 octobre 2018 :

1) Une procédure en infraction aux règles européennes relatives aux aides d’État a été ouverte par la Commission européenne concernant l’arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté.

En accord avec la Commission européenne, un retrait volontaire de cette aide a été décidée par le gouvernement via l’arrêté royal du 15 mars 2017 retirant l’arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sureté.

L’aide en question a été déclarée incompatible avec le marché intérieur dans une décision de la Commission européenne du 18 juillet 2017. Cette décision notait cependant que la Belgique s’était déjà mise en conformité avec les règles de l’Union européenne.

2) & 3) Cette aide d’État, accordée à trois compagnies aériennes, s’élevait respectivement à 16 779 819 euros pour Brussels Airlines, 2 143 621 euros pour Jetair (renommée aujourd’hui TUI) et 76 560 euros pour Thomas Cook, soit un montant total de 19 millions d’euros.

Les intérêts sur ces sommes, du 22 septembre 2014 à la date du remboursement, étaient également dus. Ces intérêts ont été calculés par la Commission européenne, portant le montant total à 17 323 365,30 euros pour Brussels Airlines, 2 213 059,01 euros pour TUI et 79 040 euros pour Thomas Cook.

4) En ce qui concerne la question de l’affectation, je renvoie au point 4) d) de la réponse de la ministre du Budget à votre question écrite n° 6-1772 du 2 février 2018. La ministre y a expliqué que les moyens obtenus via une procédure de récupération sont directement reversés au Trésor sans destination prédéterminée.