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Aides d'État - Violation des règles européennes - Montants - Remboursement - Nombre de dossiers - Chiffres
aide de l'État
contrôle des aides d'État
remboursement des aides
soutien économique
violation du droit de l'UE
statistique officielle
| 3/5/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/6/2018) |
| 7/6/2018 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1847
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Aussi posée à : question écrite 6-1864
Le vendredi 26 janvier 2018, un échange de vues a eu lieu au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes avec Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, sur les différents aspects de la politique de concurrence européenne (voir doc. Sénat, n° 6-400/1). Lors de cette réunion, ont été expliquées les trois composantes de la politique européenne de sauvegarde de la concurrence sur le marché libre européen, à savoir la lutte contre les ententes, le contrôle des concentrations de marché (fusions et reprises d'entreprises) et le contrôle des aides d'État.
En réponse à ma question écrite n° 6-1772 du 2 février 2018, la ministre fédérale du Budget a indiqué ne pas disposer de toutes les données en ce qui concerne les aides d’État accordées par la Belgique et qui sont non conformes aux règles européennes. Il est également précisé dans la réponse que : « Chaque instance est responsable des dossiers qui relèvent de ses propres compétences ».
Le caractère transversal de cette question s'explique par le fait que les moyens versés au Trésor fédéral dans le cadre du droit européen de la concurrence, ont un impact sur la situation budgétaire du pays. Étant donné que seule la Belgique intervient en tant qu'entité nationale dans ses contacts avec l'Union européenne (UE), ces moyens ont indirectement une incidence sur la responsabilité budgétaire des entités fédérées, à savoir les Régions et les Communautés.
Je souhaite vous poser les questions suivantes :
La Commission européenne contrôle la légitimité des aides d'État qui sont accordées aux entreprises par les États membres.
1) J'aimerais que vous me disiez, pour les dossiers qui relèvent de votre compétence, combien de fois, depuis le début du siècle, la Commission européenne a déjà prononcé des condamnations pour l'octroi d'aides d'État non conformes aux règles européennes sur les aides d'État.
2) J'aimerais obtenir un aperçu indiquant, pour chaque cas, le montant de l'aide d'État qui a dû être remboursé sur ordre de la Commission européenne, ainsi que l'identité du «débiteur».
3) Ces montants ont-ils effectivement été remboursés à l'État belge ? J'aimerais obtenir, pour chaque cas, un aperçu des aides d'État remboursées, exprimées en euros, d'une part, et en pourcentage du montant total de l'aide d'État initialement octroyée, d'autre part.
4) J'aimerais obtenir, pour chaque cas, si possible, un aperçu global de(s) la destination(s) donnée(s) à ces moyens. Ceux-ci ont-ils été reversés au Trésor comme moyens généraux ?
A) Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères
En ce qui concerne l’appui qui aurait été donné à travers l’aide au développement, et qui aurait donné lieu à une condamnation en lien avec des subsides d’État en infraction avec les règles relatives aux aides d’État, la Coopération au développement peut affirmer que l’aide belge est non-liée et qu’il n’y a donc aucun dossier qui tomberait dans cette catégorie. Les questions 2), 3) et 4) sont donc sans objet.
B) SPF Économie
1) La Commission européenne a rendu une décision condamnant la Belgique pour une aide d’État illégale en matière de télécommunication. Il s’agit de la décision du 25 janvier 2012 concernant la mesure SA.14588 (C 20/2009) mise en exécution par la Belgique en faveur de la Poste (à présent bpost).
2) Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a enjoint à la Belgique de récupérer une aide incompatible de 417 millions euros auprès de bpost après avoir considéré que les compensations annuelles versées de 1992 à 2010 en faveur de missions de service public avaient entraîné une surcompensation. Vu que ce même mécanisme de compensation était resté en vigueur en 2011 et 2012, suite à la prolongation du quatrième contrat de gestion durant ces deux années, un montant supplémentaire de 123,1 millions euros a été remboursé par bpost à l’État en 2013.
3) Les recettes citées dans la réponse 2) ne se retrouvent cependant pas dans le budget des voies et moyens. L’effet positif sur le budget 2012 de l’État était de 293 millions : un remboursement net de 275 millions (c’est-à-dire après remboursement des impôts que bpost n’aurait pas payé si ses bénéfices avaient été inférieurs au cas où des aides d’État illégales n’auraient pas été versées) plus 18 millions d’intérêts. Pour être complet, je communique à l’honorable membre qu’il y avait aussi un impact collatéral pour le budget des recettes. En raison du remboursement des aides d’État, le résultat de bpost est passé dans le rouge et le dividende initialement prévu de 56,6 millions d’euros n’a pu être versé. Cet effet a été partiellement compensé par un acompte sur dividende de 41 millions.
4) Les recettes citées à la réponse 3) ont été versées au Trésor en tant que recettes non affectées.
C) SPF Stratégie et Appui
Aucune aide d'État n'est accordée pour les dossiers relevant de la compétence de la direction générale Transformation digitale du SPF BOSA. Il n'y a par conséquent pas de tels fichiers.