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Budget de la Belgique - Dépôt auprès de la Commission européenne - Concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et Communautés - Entité II - Dispositions contraignantes - Sanctions
collaboration budgétaire
budget de l'État
budget régional
discipline budgétaire (UE)
relation État-région
coopération institutionnelle
| 31/10/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014) |
| 19/12/2014 | Réponse |
Le mercredi 22 octobre dernier dans la soirée, le gouvernement fédéral a remis le budget de la Belgique à la Commission européenne. Les pays de la zone euro sont pourtant tenus de déposer leur projet de budget auprès de la Commission européenne pour le 15 octobre. La Belgique a toutefois obtenu un délai supplémentaire d'une semaine en raison de l'installation récente d'un nouveau gouvernement fédéral et du caractère incomplet de certaines données des entités fédérées.
Le budget déposé auprès de la Commission européenne englobe les budgets de toutes les autorités de Belgique. Outre le budget de l'autorité fédérale et de la sécurité sociale (Entité I), le document transmis comprend donc également le budget des Communautés, des Régions et des pouvoirs locaux (Entité II). Le dépôt d'un budget commun auprès des autorités européennes suppose une collaboration entre le gouvernement fédéral, d'une part, et les gouvernements des Communautés et Régions, d'autre part. Tout cela prouve d'emblée le caractère transversal de l'objet de la présente question.
Mes questions au ministre sont les suivantes.
1) Avant le dépôt du budget de la Belgique auprès de la Commission européenne, une concertation a-t-elle eu lieu entre le gouvernement fédéral et les gouvernements communautaires et régionaux ?
a) Dans l'affirmative, quand et où cette concertation s'est-elle déroulée ? Quelles en sont les conclusions ?
b) Dans la négative, pour quelle raison cette concertation n'a-t-elle pas eu lieu ?
2) Dans quelle mesure l'Entité II est-elle liée formellement par le contenu du budget de la Belgique tel que déposé auprès de la Commission européenne ? En d'autres termes, le document budgétaire transmis à la Commission européenne entraîne-t-il des dispositions contraignantes pour l'Entité II et, dans l'affirmative, quelles sont-elles ?
3) Des sanctions sont-elles prévues au cas où l'Entité II ne respecterait pas les engagements qu'elle a pris à l'occasion du dépôt du budget de la Belgique auprès de la Commission européenne ? Quelles sont-elles ?
1. Il n’y a pas eu de concertation avec les communautés et régions pour l’élaboration du projet de plan budgétaire. Pour élaborer le projet de plan budgétaire, le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion a obtenu les données nécessaires auprès des administrations budgétaires et/ou des cabinets concernés des Communautés et Régions.
L'Europe avait insisté pour obtenir un projet de plan budgétaire le plus rapidement possible. En raison des élections, l’élaboration des budgets au niveau des Communautés et Régions et du Fédéral s’est terminée début octobre, voir-même mi-octobre. Cela ne laissait pas de temps pour démarrer une concertation officielle.
Il faut bien préciser que ce sont les propres objectifs budgétaires des Communautés et Régions qui ont été présentés dans le projet de plan budgétaire.
2. L’accord de coopération du 13 décembre 2013 (article 2, §4) prévoit une procédure pour la fixation des objectifs budgétaires du programme de stabilité. En application de cette procédure, le Comité de concertation du 30 avril 2014 s’est accordé sur les objectifs budgétaires du programme de stabilité 2014-2017. En raison des élections, ces objectifs étaient indicatifs.
La trajectoire présentée dans le programme de stabilité devrait vraisemblablement être confirmée dans le prochain programme de stabilité, par application de la procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013 et donc sur base d’un avis de la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances.
3. Au sens strict, les chiffres présentés dans le projet de plan budgétaire ne constituent pas une obligation pour l’entité II. Conformément à l’accord de coopération du 13 décembre 2013, cet engagement doit être confirmé par une décision du Comité de concertation.
Il faut néanmoins voir un grand engagement moral des communautés et régions dans la présentation de leurs propres objectifs budgétaires dans le projet de plan budgétaire.
4. Il n’y a pas de sanctions prévues dans le droit interne belge. L’accord de coopération du 13 décembre 2013 prévoit cependant :
un suivi par la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances du respect des engagements (article 4, §1) et l’obligation en cas de déviation de prendre les mesures correctrices nécessaires (article 4, §2 et 3) ;
un mécanisme pour la répartition des éventuelles sanctions imposées par l’Europe (article 5).
Il est donc important d’ancrer les engagements des différents gouvernements conformément à la procédure prévue dans l’accord de coopération, c’est-à-dire par une décision du Comité de concertation. Cela doit être fait dans le cadre de la préparation du prochain programme de stabilité.