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Question écrite n° 6-183

de François Desquesnes (cdH) du 31 octobre 2014

au ministre de la Justice

Justice - Magistrature - Cadre - Pénurie de magistrats - Mesures

magistrat
ministère public
pénurie de main-d'oeuvre

Chronologie

31/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014 )
27/5/2015 Réponse

Question n° 6-183 du 31 octobre 2014 : (Question posée en français)

La 6ème réforme de l'État a transféré davantage de compétences aux Régions et aux Communautés. L'article 11 de la loi spéciale du 8 aout 1980 prévoit que les décrets peuvent ériger en infraction les manquements à leurs dispositions et prévoir les peines punissant ces manquements.

Les législateurs régionaux et communautaires ont utilisé cette compétence dans de très nombreux domaines puisqu'il s'agit d'un élément indispensable pour mener une politique crédible, par exemple en termes de mobilité, d'environnement, ou encore d'aménagement du territoire. Bien sûr, ces dispositions pénales viennent en complément à d'autres, par exemple les sanctions administratives, mais elles ne peuvent les remplacer. Une Justice dotée de moyens humains suffisants est donc une nécessité pour assurer le respect de " l'état de droit " dans notre pays, qu'il s'agisse de compétences fédérales ou dévolues aux entités fédérées.

Récemment, le Conseil des procureurs du Roi a lancé un cri d'alarme concernant la pénurie de magistrats du parquet. Déjà actuellement, le Parquet est en sous-effectif et l'avenir accentuera le phénomène en raison de la mise à la pension d'un grand nombre d'entre eux.

Des chiffres sont cités : le cadre de toutes les juridictions a été fixé par la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires à 652 magistrats du parquet de première instance pour l'ensemble des arrondissements judiciaires.

Au 1er septembre 2014, il y avait pour les 13 parquets, 76 places vacantes soit un déficit moyen de 11,6 % avec des situations beaucoup plus tendues comme dans les parquets du Hainaut où le déficit actuel est de plus de 20 %.

Le problème n'est pas nouveau. En 2010 déjà, le Conseil supérieur de la Justice annonçait une pénurie de magistrats à l'horizon 2015-2016 et avait proposé des solutions concrètes pour anticiper cette vague de mise à la retraite.

Le nombre de stagiaires avait alors été augmenté mais il a été à nouveau diminué pour 2014 et 2015.

Or la pyramide des âges des membres de l'organisation judiciaire établie au 31 décembre 2013 nous indique que 359 magistrats sont susceptibles de prendre leur retraite dès aujourd'hui et que 14% prendront effectivement leur pension dans les prochains mois.

Les derniers appels aux candidats pour des fonctions de juges ou de substituts n'ont pas reçu la réponse espérée, les candidats étant moins nombreux que les places offertes et les places vacantes doivent être republiées. De plus, la procédure de sélection et de nomination est toujours très longue.

A Bruxelles, pour quinze places, il n'y a eu que quatre candidats, à Charleroi, deux sur les sept places et à Mons, une sur les huit places. Seuls 20 % des places publiées ont dès lors pu être pourvus.

Le Code judiciaire permet d'anticiper les départs à la retraite mais, depuis une circulaire n° 154, l'appel aux candidats n'est plus jamais programmé et anticipé.

D'autre part les missions du ministère public se sont multipliées depuis 1991 et ont modifié substantiellement le travail sans que les cadres soient adaptés à cette surcharge.

Cet état de la situation fait craindre le blocage du fonctionnement de la Justice d'autant que le nouveau gouvernement annonce une réduction des nominations pour faire face aux difficultés budgétaires.

A l'inverse, la déclaration gouvernementale stipule que " le recrutement des magistrats et du personnel destinés à remplir complètement les nouveaux cadres des tribunaux et parquet sera prioritairement poursuivi " (p. 112).

Au vu de ces informations contradictoires, la clarification est nécessaire quant à la manière dont les cadres, dans tous les arrondissements judiciaires et prioritairement dans ceux où le manque est criant à l'heure actuelle, vont être complétés de façon urgente mais également quant aux perspectives d'avenir.

Monsieur le Ministre,

1) Quelles mesures budgétaires allez-vous prendre pour faire face à la pénurie de magistrats non seulement actuelle mais amplifiée dans l'avenir par la mise à la retraite d'un nombre important de ceux-ci, afin d'assurer une application et un suivi correct des politiques répressives tant au fédéral que dans les compétences relevant des entités fédérées ?

2) Comment allez-vous favoriser le recrutement et la formation des magistrats, notamment pour les matières relevant des compétences des régions et communautés ?

3) Quelles mesures incitatives et proactives allez-vous prendre pour remplir effectivement le cadre prévu par la loi du 1er décembre 2013 pour chaque arrondissement judiciaire, et en particulier pour ceux dont le déficit est déjà très important ?

Réponse reçue le 27 mai 2015 :

Comme je l'ai expliqué en détail à l’occasion de mes réunions avec le Collège du ministère public et le Collège des procureurs généraux, j’ai déployé un maximum d'efforts, lors du contrôle budgétaire 2015, pour obtenir un rythme d'économie différent de celui qui était prévu dans l'accord de gouvernement, afin que les limitations budgétaires n’affectent pas les objectifs qui ont été fixés dans le domaine de la politique pénale.

Les postes vacants pour les magistrats du Siège, le ministère public et les tribunaux d’application des peines ont été publiés dans les éditions du Moniteur belge des 30 mai 2014, 13 juin 2014, 1er septembre 2014 et 31 décembre 2014. Les places non pourvues de magistrats et de personnel judiciaire des niveaux A et B ont été à nouveau publiées dans le Moniteur belge du 4 mars 2015. Les places restées vacantes pour les niveaux C et D ont été republiées le 10 mars 2015. L'Institut de formation judiciaire (IFJ) est responsable de la formation des magistrats et fournira les efforts nécessaires.

Le Collège des procureurs généraux et le Collège du ministère public veillent au transfert des connaissances. Les Communautés et Régions ne souffriront donc pas du transfert de compétences. Les dispositions prévues dans les différents projets de loi que je souhaite soumettre cette année au Parlement contiennent des mesures structurelles qui doivent générer des gains d’efficacité et des économies d'échelle.

Une feuille de route est développée actuellement pour remplir un nombre minimum de postes vacants, en donnant la priorité aux instances qui devraient connaître les plus grands déficits au cours de la période 2015–2018.