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Belgique - Croissance de la productivité - Étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
croissance économique
OCDE
numérisation
étude d'impact
analyse économique
investissement public
| 9/4/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2018) |
| 2/10/2018 | Réponse |
Le 28 mars dernier, le Journal De Tijd a fait état de l'accélération, à l'échelle mondiale, de la croissance de la productivité engendrée par la vague de numérisation. La croissance de la productivité est un facteur déterminant et capital de la croissance économique, et par conséquent, pour le niveau de bien-être d'un pays.
L'étude annuelle réalisée par The Conference Board fait état, à l'échelle mondiale, d'un redressement de la productivité après une décennie de ralentissement pratiquement continu. Selon les auteurs du rapport, la croissance de la productivité est à imputer à la conjoncture favorable et à des facteurs structurels comme la transformation numérique. Petit à petit, des entreprises, y compris en Belgique, recueillent les fruits de leurs investissements dans le numérique, sous la forme de gains de productivité.
La croissance de la productivité, qui est déterminante pour la croissance potentielle, peut en outre être stimulée par des investissements en matière d'infrastructures et de mobilité. Le rapport publié récemment par la Commission européenne sur la Belgique révèle toutefois un sous-investissement en matière d'infrastructures dans notre pays par rapport aux autres États membres de l'Union européenne. Ce faible niveau d'investissements publics contraste de manière saisissante avec le niveau des dépenses publiques qui est parmi les quatre plus élevés de l'Europe.
Le caractère transversal de cette question s'explique par le fait que la croissance de la productivité n'est pas seulement déterminante pour les finances publiques fédérales mais également pour le niveau des dépenses des entités fédérées.
Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :
1. Selon l'article publié par De Tijd, et auquel il est fait référence ci-avant, le ministre a commandé une étude auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la faible hausse de la productivité en Belgique.
a. Quel est le libellé de l'étude et des éventuelles sous-questions auxquelles celle-ci doit répondre ?
b. Quand l'étude sera-t-elle remise ?
c. Où l'étude pourra-t-elle être consultée ? Le ministre peut-il nous transmettre une copie (numérique) de cette étude ?
2. Dans son rapport par pays (mars 2018), la Commission européenne suggère d'effectuer un transfert dans les dépenses publiques de la Belgique.
a. Que pense le ministre de cette suggestion ? Le ministre reconnaît-il que la composition des dépenses publiques doit changer ?
b. Dans quelle mesure le Plan national d'investissement contribue-t-il à ce transfert des dépenses ?
c. Le ministre est-il favorable à un réexamen des dépenses ?
3. D'après le rapport établi par la Commission européenne sur la Belgique (mars 2018), les dépenses publiques en matière de Recherche & Développement (R & D) ont augmenté beaucoup plus rapidement que les investissements privés en R & D. Cela soulève des questions sur leur efficacité.
a. Le ministre a-t-il des contacts avec ses collègues des entités fédérées en vue de contrôler l'efficacité des investissements en R & D ?
b. Des mesures spécifiques ont -elles été prises au niveau fédéral à cet égard ?
4. La modernisation du marché du travail/des carrières est un des objectifs de l'accord du gouvernement fédéral 2014-2019 : «La simplification et la modernisation de la réglementation sont poursuivies après avis des partenaires sociaux [….] un nouveau modèle de carrière [est] introduit qui offrira aux entreprises plus de souplesse dans l’organisation du travail et aux travailleurs un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.»
a. J'aimerais que le ministre me donne l'état d'avancement de l'élaboration d'un nouveau modèle de carrière.
b. Quand le nouveau modèle de carrière sera-t-il introduit ?
c. Selon le ministre, dans quelle mesure le nouveau modèle de carrière contribuera-t-il à la productivité du travail ?
5. Le Fonds monétaire international (FMI) a indiqué que la réglementation stricte dans les secteurs de la vente au détail et des télécommunications avait diminué la concurrence et la pression à travailler de manière plus efficace.
a. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises ou prendra-t-il afin de réduire la «réglementation stricte dans le secteur de la vente au détail» ?
b. En Belgique, on observe un écart de productivité manifeste entre les entreprises, avec seulement un nombre limité de leaders et un plus grand nombre d'entreprises à la traîne ? À quelles mesures le ministre recourt-il pour tenter de résorber cet écart de productivité et/ou quelles solutions met-il en avant ?
1) a) J’ai demandé à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) une analyse large du concept de productivité. Les aspects suivants pourraient être examinés : la dynamique des entreprises et l’entrepreneuriat, la mobilité sur le marché du travail, l’innovation et la digitalisation, les prix et l’inflation, l’infrastructure, le climat d’entreprise et les investissements étrangers, le capital humain (la formation, l’éducation, le dialogue social et les coûts salariaux), ainsi que les problèmes spécifiques de la productivité dans le secteur des services marchands.
1) b) Nous espérons pouvoir recevoir les premiers constats avant la fin de cette année. La version définitive et complète est demandée pour mars ou avril 2019.
1) c) L’étude sera discutée dans un groupe d’experts et dans un groupe d’accompagnement.
2) a) La Commission européenne suggère d’améliorer l’affectation des dépenses publiques afin d’investir davantage dans l’infrastructure. En tant qu’autorité fédérale, nous avons toujours donné la priorité aux investissements qui promeuvent une croissance durable et l’infrastructure en est un élément essentiel. C’est pourquoi un budget y est également consacré.
2) b) L’année passée, le Pacte national pour les investissements stratégiques a été élaboré. Le pacte est divisé en cinq thématiques : la mobilité, la transition énergétique, l’agenda numérique, l’autorité et l’infrastructure de l’État et enfin, la santé et les soins.
Nous avons par conséquent tenu compte de l’appel de la Commission européenne à créer une marge pour les investissements dans l’infrastructure en définissant les priorités d’investissement repris dans le Pacte national pour les investissements stratégiques.
2) c) Une large partie des dépenses publiques est définie par la législation permanente. Les revoir à court terme serait donc difficile. Toutefois, dans notre économie en constante évolution, je consacre mon attention au monitoring et à l’adaptation des plans d’investissement. Mes services constatent que certains États voisins le font déjà. C’est pourquoi, l’année dernière, le gouvernement fédéral a constitué un comité stratégique dont la mission est de suivre l’exécution du Pacte pour les investissements.
3) a) & 3) b) Comme vous le rappelez, l’innovation est effectivement une matière régionale. Il existe une déduction pour revenus d’innovation au niveau fédéral. Il s’agit essentiellement d’une mesure fiscale. La législation en la matière n’a été revue que récemment (avant 2016, il était question d’une déduction pour revenus de brevets). J’attends encore la première évaluation de cette mesure.
Pour plus d’amples informations, vous pouvez vous adresser au ministre des Finances.
4) a) Dans ce cadre, je tiens à souligner la loi sur le travail faisable et maniable. D’une part, les horaires flottants, le télétravail occasionnel, le compte-épargne carrière, le don de congé et la formation permettent aux employés d’avoir un plus grand contrôle sur leur travail et sur l’équilibre vie professionnelle-vie privée. D’autre part, la flexibilité du temps de travail, la simplification du travail à temps partiel et les groupements d’employeurs, la possibilité du travail intérimaire pour une durée indéterminée et l’extension du travail de nuit dans l’eommerce contribuent à la compétitivité des entreprises.
4) b) La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable est entrée en vigueur le 1er février 2017.
4) c) Je suis convaincu que le bien-être des travailleurs contribue à leur productivité. C’est dans cet esprit qu’a été écrite la loi sur le travail faisable et maniable. Grâce à cette dernière, je souhaite également promouvoir davantage la formation et l’enseignement suivis pendant la carrière. Cela améliore la disponibilité des travailleurs et doit aider à éliminer l’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences. Disposer des compétences adaptées à un emploi augmente la productivité.
5) a) En ce qui concerne le cadre réglementaire, les dispositions suivantes ont déjà été adoptées :
– des mesures de tax shift. Les cotisations sociales patronales sont progressivement diminuées sur la période 2016-2019, avec un accent sur les travailleurs à bas salaire ;
– l’ introduction des flexijobs dans le secteur du commerce de détail ;
– l' introduction du travail de nuit dans le secteur du e-commerce ;
– la notification d'une vente en liquidation auprès du service public fédéral (SPF) Économie a en effet été supprimée.
Par ailleurs, une évaluation de la suppression de la période de pré-soldes est en cours.
Il appartient à mon collègue, le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Monsieur Denis Ducarme, d’évaluer la nécessité d’assouplir la réglementation en matière d’heures d’ouverture.
Enfin, la réglementation en matière d’implantation commerciale relève aujourd’hui de la compétence des Régions.
5) b) L’étude demandée à l’OCDE doit contribuer à pointer les véritables points névralgiques de la croissance limitée de productivité en Belgique.
De manière générale, notre gouvernement investit beaucoup dans la croissance. Nous avons pris des mesures visant à stimuler la numérisation, la simplification administrative, l’entrepreneuriat et l’innovation. Cela permet d’instaurer un climat d’entreprise favorable pour les PME, ce qui a pour conséquence un impact positif sur la productivité totale des facteurs et la productivité de manière générale.