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Tribunal de commerce néerlandophone - Rapport d'activité 2017 - Congés de maladie - Tribunal unique - Projet pilote
juridiction commerciale
Région de Bruxelles-Capitale
congé de maladie
magistrat
système judiciaire
réforme judiciaire
| 9/4/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2018) |
| 10/1/2019 | Rappel |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
Le « rapport d'activité 2017 » du Tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles vient d'être publié. Il offre notamment un aperçu de l'organisation, des moyens humains et logistiques, ainsi que des statistiques relatives aux dossiers entrants et sortants et aux affaires pendantes.
Ce qui surprend dans le rapport d'activité est le nombre élevé d'absences pour maladie des magistrats, à savoir 629 jours. Dans sa contribution sur knack.be, l'avocat Anthony Godfroid a calculé que ce nombre de jours de maladie représentait environ trois équivalents temps plein.
Les activités du Tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles relèvent, il est vrai, de la compétence de la Justice, mais leurs répercussions sont perceptibles au niveau des entités fédérées. Cela explique le caractère transversal de la présente question.
Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :
1) Des affaires à caractère international sont régulièrement soumises au Tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles, compte tenu de sa situation.
a) Quelle est/quelles sont, selon le ministre, la/les raison/s qui explique/nt le nombre élevé de jours de maladie chez les magistrats du Tribunal de commerce de Bruxelles ?
b) Le ministre voit-il, dans ces absences pour cause de maladie, une éventuelle menace pour le fonctionnement du tribunal ? Dans la négative, pourquoi ?
c) Le ministre juge-t-il opportun de prendre des mesures en la matière étant donné le faible taux d'occupation réelle du tribunal ?
2) Dans l'accord de gouvernement fédéral, ainsi que devant la commission de la Justice (le 7 janvier 2015), le ministre a annoncé un «projet pilote de tribunal unique». Ce projet serait développé entre autres à Eupen, après quoi on examinerait les économies qu'il pourrait générer et l'impact sur la charge de travail.
a) J'aimerais que le ministre me dise où en est le projet pilote de tribunal de commerce unique à Eupen.
b) Entretemps, un projet pilote a-t-il également été lancé ailleurs ? J'aimerais obtenir un aperçu de l'emplacement et de la date de début et de fin du projet.
c) Quand et de quelle manière le projet pilote sera-t-il évalué à Eupen (ou ailleurs) ? Le cas échéant, des résultats sont-ils déjà disponibles ?