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Question écrite n° 6-1819

de Cindy Franssen (CD&V) du 30 mars 2018

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Bancs solaires - Offre des pouvoirs locaux - Contrôle - Suppression - Chiffres

coiffure et soins esthétiques
parc de loisirs
équipement collectif
statistique officielle

Chronologie

30/3/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/5/2018)
7/5/2018Réponse

Question n° 6-1819 du 30 mars 2018 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : la prévention en matière de santé est une compétence communautaire. Dans certains cas, il peut être utile à la prévention d'interdire certains matériaux/substances ou de mettre en évidence les dangers pour la santé publique.

L'Union européenne a récemment publié un rapport (cf. Scientific Committee on Health, Environmental and Emerging Risks (SCHEER) « Opinion on Biological effects of ultraviolet radiation relevant to health with particular reference to sunbeds for cosmetic purposes »), indiquant qu'il fallait éviter d'utiliser des bancs solaires si l'on voulait réduire le risque de cancer de la peau.

Par conséquent, le Conseil supérieur de la Santé (CSS) a fait savoir récemment que les bancs solaires n'étaient certainement pas inoffensifs pour la santé publique (cf. avis n° 9216 de juin 2017, « Recommandations relatives à l'usage de dispositifs émettant des rayons UV artificiels en Belgique »).

Au niveau flamand, un certain nombre d'objectifs de santé ont récemment été redéfinis. L'accent est mis sur la « health in all policies » (la santé dans toutes les politiques). Le fait de définir spécifiquement des actions dans certaines situations et des groupes cibles (approche contextuelle), doit renforcer l'efficacité des objectifs de santé. À cet égard, les pouvoirs locaux doivent assumer une mission dans le développement d'une politique préventive en matière de santé, aussi bien en tant qu'employeur que pour leurs habitants.

J'ai récemment demandé au ministre flamand du Tourisme, Ben Weyts, dans une question écrite (Parlement flamand, question écrite n° 147 du 23 octobre 2017) s'il pouvait me communiquer un relevé des centres de bronzage installés dans les centres de loisirs subventionnés. Il n'a pas pu le faire. Étant donné que le contrôle de ces centres de bronzage relève de la compétence fédérale, il me paraît logique que le ministre fédéral compétent dispose bien de l'information requise.

J'aimerais poser les questions suivantes au ministre :

1) Quels centres publics de loisirs (exploités par les pouvoirs locaux et/ou provinciaux) proposent-ils d'utiliser des bancs solaires ?

2) Dans combien de ces centres de loisirs la sécurité des bancs solaires a-t-elle été contrôlée au cours de ces deux dernières années (de 2015 à ce jour) ?

3) Combien des centres de loisirs mentionnés ci-dessus ont-ils supprimé des bancs solaires au cours des deux dernières années (de 2015 à ce jour) ?

Réponse reçue le 7 mai 2018 :

1) Afin d’avoir une meilleure vue sur les entreprises qui exploitent des bancs solaires, un code Nacebel specifique a été créé pour cette activité en 2016. Par l’arrêté royal du 22 décembre 2016, j’ai prévu l’obligation pour ces entreprises d’indiquer ce code Nacebel spécifique dans leur inscription dans la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).

Les centres récréatifs ou les complexes sportifs exploités par les pouvoirs locaux ou provinciaux tombent aussi sous cette obligation. Selon l’Inspection économique, aucun pouvoir local ou provincial ne dispose d’une telle inscription spécifique.

2) Depuis 2015, il a été constaté dans deux piscines municipales que des bancs solaires étaient disponibles dans leurs complexes.

3) À la suite de ces contrôles, les bancs solaires ont été enlevés dans les deux cas.