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Question écrite n° 6-1810

de Christie Morreale (PS) du 27 mars 2018

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Mutilations génitales féminines (MGF) - Prévention - Actions mises en place - Prise en charge - Signalement des médecins - Avancées - Formation des professionnels - Centres de suivi accrédités - Campagne d'information - Mesures

mutilation sexuelle
médecin
aide aux victimes
sensibilisation du public

Chronologie

27/3/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/4/2018)
3/12/2018Rappel
9/12/2018Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2256

Question n° 6-1810 du 27 mars 2018 : (Question posée en français)

Selon Fonds des Nations unies pour l'enfance (United Nations Children's Emergency Fund – UNICEF), au moins deux cent millions de filles et de femmes vivant actuellement dans trente pays d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Asie ont subi une forme de mutilation génitale féminine (MGF) : clitoridectomie, excision ou infibulation. Les MGF sont une violation des droits humains et une forme de violence basée sur le genre pouvant engendrer de nombreuses complications physiques et psychologiques tout au long de la vie.

Pour les familles établies en Europe, la pratique continue, dans des proportions moindres, lors de vacances dans le pays d'origine ou sur le territoire du pays d'accueil, même si la Belgique a voté en 2000 une loi spécifique punissant l'excision (cf. l'article 29 de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs qui rétabli l'article 409 du Code pénal, et qui concerne les MGF). Le problème a plusieurs composantes : il s'agit non seulement de protéger les filles qui risquent de subir cette pratique, mais aussi de prendre en charge les complications gynéco-obstétricales et psycho-sexuelles que peuvent présenter les femmes excisées.

La dernière étude de prévalence portait sur la situation au 31 décembre 2012. Alors que la Belgique a accueilli, ces deux dernières années, un certain nombre de familles syriennes et irakiennes mais aussi des familles d'Afrique de l'Est comme la Somalie et l'Erythrée, pays particulièrement concernés par les MGF, une nouvelle étude était nécessaire pour mettre à jour les données afin de mieux cibler les actions des services impliqués dans la protection des filles et la prise en charge des femmes excisées. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et le service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement s'y sont donc attelés.

En 2007, on estimait, dans une hypothèse haute, à 6 260 le nombre de filles et femmes très probablement excisées car nées dans un pays où se pratique l'excision, et 1 975 le nombre de femmes et filles risquant de l'être. En 2012, l'effectif dans les deux catégories avait doublé, avec 13 112 femmes « très probablement excisées » et 4 084 filles « à risque ». En 2016, l'obtention d'informations sur la date d'arrivée en Belgique nous permet d'être plus précis pour notamment estimer avec un haut degré de certitude que, dans l'hypothèse moyenne, 17 273 femmes et filles sont déjà probablement excisées, et que 8 644 femmes et filles sont intactes mais risquent d'être excisées. Le nombre de femmes et de filles à risque a donc doublé.

Cette augmentation s'explique notamment par une amélioration dans la méthode quantitative des chercheurs qui se sont penchés sur cette étude, mais aussi et surtout par l'accueil entre 2012 et 2016 de primo-arrivantes issues des pays concernés par les MGF (première génération) et par les naissances au sein des communautés concernées (deuxième génération).

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'égalité des chances, de droit des femmes, etc.

1) Pouvez-vous dès lors, suite à la parution de ces chiffres, nous informer sur les actions que vous mettrez en place en matière de prévention des MGF ?

2) Vous annonciez également, en juin 2017, que les médecins devaient nécessairement signaler les cas de MGF et ce, dans l'espoir d'améliorer la prise en charge des victimes. Des avancées sur ce sujet ont-elles été obtenues ?

3) Toujours dans le cadre de l'étude ci-mentionnée, réalisée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, une série de recommandations est émise. Il est ainsi question d'améliorer, de planifier et d'organiser de manière efficiente et durable la formation des professionnels, dont les hôpitaux et les réseaux d'accueil des demandeurs d'asile. Il est également recommandé de lancer une campagne d'information afin de faire connaître les deux centres accrédités pour une prise en charge globale des femmes victimes. Quelles sont donc les mesures envisagées en la matière ?