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Rapport d'information sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la 4e Conférence des Nations unies sur les femmes (doc. Sénat, n° 6-97) - Suivi - Centres de planning familial - Médecins généralistes - Agrément - Maintien
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
suivi rapport d'information
égalité homme-femme
condition féminine
planification de la famille
médecin
avortement
contraception
| 27/3/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/4/2018) |
| 28/5/2018 | Réponse |
L'égalité des hommes et des femmes est un droit humain fondamental et transversal. Au fil des années, de très nombreuses initiatives ont vu le jour aux niveaux international, européen, belge et des entités fédérées. La quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin du 4 au 15 septembre 1995 et lors de laquelle une déclaration et un programme d'action ont été approuvés à l'unanimité, constitue une étape majeure. Ces documents servent de base à la politique d'émancipation dans le monde et sont le point de départ d'une évaluation quinquennale de la situation des femmes. En mars 2015, une nouvelle évaluation eut lieu, vingt ans après la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes. Dans ce cadre, le Sénat a établi un rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat, n° 6-97/1 à 5).
L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de santé publique, de bien-être, d'égalité des chances, de droit des femmes, etc.
Le Sénat recommande de tenir compte de la situation spécifique des médecins généralistes qui exercent dans les centres pratiquant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), les « centra voor algemeen welzijnswerk » et les centres de planning familial (doc. Sénat, n° 6-97/2 p. 56). Ils ont besoin de garanties quant au maintien de leur agrément, également à la lumière du manque croissant de médecins généralistes, plus spécifiquement de médecins formés à pratiquer des interruptions de grossesse. Comment assurez- vous que les médecins qui pratiquent dans les centres de planning familial conservent bien leur agrément ? De manière plus générale, comment entendez-vous lutter contre la pénurie de médecins dans ces centres ?
1) En ce qui concerne les agréments :
a) Ce sont les anciens critères de l’arrêté ministériel du 1er octobre 2010 de maintien d’agrément du titre de médecin généraliste qui posaient un risque de perte de l’agrément pour les médecins actifs en centre de planning familiaux, avec des critères tels que :
– l’obligation d’utiliser le dossier médical global ;
– la participation aux rôles de garde ;
– l’obligation d’avoir au moins cinq cents contacts patients par an dans le cadre de la nomenclature Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ;
– etc.
Ces critères posaient trop de risques de perte d’agréments pour de nombreux médecins généralistes.
b) De nouveaux critères ont été publiés dans l’arrêté ministériel du 12 novembre 2015 (Moniteur belge du 24 décembre 2015) modifiant ces critères de maintien de l’agrément. L’obligation de formation permanente est le seul critère qui reste actuellement d’application.
c) Enfin, je vous renvoie à la réponse traitant de ce thème qui a été donnée à la question écrite n° 6-1045 du 3 octobre 2016.
Le problème soulevé n’est donc plus d’actualité depuis 2015.
2) En ce qui concerne l’offre en médecine générale, depuis la sixième réforme de l’État en 2014, les sous-quotas sont devenus une compétence des Communautés.
D’un autre côté, les centres de planning familial et les « centra voor algemeen welzijnswerk » relèvent également des compétences des entités fédérées et à ce titre, il leur appartient d’attirer des prestataires de soins suffisamment compétents dans ces services.