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Question écrite n° 6-1803

de Cindy Franssen (CD&V) du 27 mars 2018

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays (document Sénat n° 6-162) - Suivi -

suivi rapport d'information
pauvreté
enfant
politique gouvernementale

Chronologie

27/3/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/4/2018)
9/12/2018Dossier clôturé

Question n° 6-1803 du 27 mars 2018 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : le Sénat de Belgique peut établir des rapports d'information lorsqu'une réglementation a une influence sur celle d'un autre niveau de compétence (État, Communautés, Régions). Les rapports d'information évaluent de quelle manière les différents niveaux de compétence peuvent coopérer.

Le 26 février 2016, l'assemblée plénière du Sénat a approuvé sans la moindre voix contre (38 voix pour et 2 abstentions) le rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays (document Sénat n° 6-162/1 à 4). Le résultat de ce vote prouve l'intérêt que tous les partis prêtent à ce rapport d'information. Mais cela fait déjà deux ans que le rapport d'information a été approuvé. Je souhaiterais par conséquent vérifier quelle suite y a été réservée.

J'aimerais dès lors savoir comment la secrétaire d'État a géré ce rapport d'information.

1) Quand et de quelle manière a-t-elle reçu ce rapport d'information ?

2) De quelle manière a-t-elle plaidé auprès de ses collègues ministres et secrétaires d'État en faveur du suivi des recommandations ? Si elle ne l'a pas fait, j'aimerais savoir pourquoi.

3) A-t-elle évoqué ce rapport d'information lors d'un conseil des ministres ? Dans l'affirmative, quand ? Quels accords ont-ils été conclus à ce sujet ? Dans la négative, pourquoi ?

4) S'est-elle déjà concertée sur ce rapport d'information avec les ministres communautaires et régionaux compétents ? Dans l'affirmative, quand et dans quel contexte ? Quels accords ont-ils été conclus ? Dans la négative, pourquoi, et se concertera-t-elle encore avec les ministres communautaires et régionaux compétents ?

5) Ce rapport d'information a-t-il déjà été mis à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle de l'Intégration sociale ? Dans l'affirmative, quels accords ont-ils été conclus à ce sujet ? Dans la négative, pourquoi ?