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Question écrite n° 6-1789

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 9 mars 2018

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Secteur du transport - Fraude sociale - Chiffres

transport routier
transport de marchandises
travail au noir
fraude
statistique officielle
inspection du travail
dumping social

Chronologie

9/3/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/4/2018 )
17/4/2018 Rappel
10/7/2018 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1790
Lien avec une autre question : question écrite 6-2309

Question n° 6-1789 du 9 mars 2018 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : la fraude sociale est une compétence fédérale alors que la mobilité est une compétence flamande.

La fraude sociale dans le secteur du transport est un défi important. Je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Combien de contrôles en matière de fraude sociale dans le secteur du transport a-t-on réalisés au cours de ces dix dernières années ? Je souhaiterais obtenir :

a) des chiffres par année :

b) des données sur le nombre de chauffeurs contrôlés ;

c) des données sur le nombre d'infractions constatées ;

d) des données sur la raison de l'infraction ;

e) des données sur la conséquence de l'infraction (amende, condamnation,...).

2) Dans combien d'accidents impliquant un poids lourd, une infraction à la législation sociale a-t-elle été constatée ? Je souhaiterais obtenir :

a) des chiffres annuels pour les dix dernières années ;

b) des informations sur la gravité des accidents en question ;

c) des informations sur la raison de l'infraction.

3) Comment évaluez-vous ces chiffres ?

Réponse reçue le 10 juillet 2018 :

1) Le tableau ci-dessous contient un certain nombre de chiffres concernant les contrôles en matière de fraude sociale dans le secteur des transports au cours de ces dix dernières années :


Nombre de contrôles

Perception immédiate

PV

Nombre d'infractions

2008

45 592

2 403

126

2 529

2009

40 261

2 780

98

2 878

2010

36 653

2 349

91

2 440

2011

32 095

1 495

74

1 569

2012

28 026

1 142

86

1 228

2013

28 441

1 465

60

1 525

2014

28 090

151

13

164

2015

29 182

206

20

226

2016

24 095

110

7

117

2017

21 189

166

6

172


313 624

12 267

581

12 848

1) a) La définition de la fraude sociale étant assez vague, les chiffres du tableau pour les années 2008-2013 concernent les infractions constatées en matière de temps de conduite et de repos. À partir de 2014, d'autres codes sont attribués dans le catalogue des amendes et les chiffres du tableau portent sur les codes liés à la fraude.

1) b) & c) Le nombre de chauffeurs contrôlés n'est pas enregistré en tant que tel. Si aucune infraction n'est constatée, les données du chauffeur ne sont pas conservées. Le nombre de camions contrôlés, qui figure dans première colonne du tableau, donne une bonne indication du nombre de chauffeurs qui ont été contrôlés.

Pour ce qui est de la diminution des contrôles au fil des années :

1° il y a eu une réduction de personnel, qui peut expliquer en partie la diminution du nombre de contrôles (20 %) ;

2° la répartition des contrôles sur l'ensemble du pays est plus difficile à organiser parce que la zone à contrôler devient plus étendue pour chaque contrôleur. Les déplacements prennent dès lors plus de temps, laissant par conséquent moins de temps pour les contrôles proprement dits ;

3° pour la sécurité du personnel, il y a une tendance à effectuer moins de contrôles statiques, qui consistent à contrôler pendant plusieurs heures au même endroit avec la possibilité de dérouter les camions vers le lieu de contrôle sans devoir procéder à une interception avec un véhicule de service. Il est par conséquent nécessaire de procéder à davantage d'interceptions, ce qui réduit le nombre de camions que chaque contrôleur est à même de contrôler par shift de contrôle. Nous avons alors, d'une part, un contrôleur qui procède à l'interception et, d'autre part, un contrôleur qui effectue le contrôle ;

4° les méthodes de contrôle qui sont développées pour détecter la fraude au tachygraphe sont devenues plus prenantes en termes de travail au cours des dernières années. Alors qu'il était possible, par le passé, de procéder à un contrôle manuel rapide des disques des tachygraphes, d'autres méthodes de contrôle nécessitant beaucoup plus de travail doivent aujourd'hui être mises en œuvre. Il faut utiliser des cartes de contrôle numériques ainsi que des outils spécifiques qui permettent de lire le contenu du tachygraphe. Il en résulte que cela prend plus de temps par camion pour finaliser la procédure de contrôle ;

5° d'autres méthodes sont actuellement aussi élaborées en vue d'apporter une solution à cela. Ainsi, un projet IT est en cours qui permet de procéder plus aisément à une vérification des documents qui sont présentés. L'avantage de cela est que cela permet de réduire le temps de chaque contrôle et de libérer plus rapidement le camion lorsqu'aucune infraction n'est constatée ;

6° les méthodes qui étaient utilisées par le passé prenaient beaucoup moins de temps ; il était par exemple déjà possible de constater une mesure de hauteur ou une sûreté de chargement à l'œil nu sans que cela nécessitait encore un contrôle plus intensif.

1) d) La dernière colonne du tableau ci-dessus présente le nombre d’infractions constatées en rapport avec la fraude dans le catalogue des amendes.

1) e) En cas d'accord sur une perception immédiate, les choses en restent là. S'il est opté pour un PV, il appartient à l’auditeur du travail de se prononcer. Il n'y a pas de retour d’informations systématique vers les services de mon administration sur les suites qui ont été données.

2) & 3) Le service du Contrôle routier n'est pas associé aux enquêtes sur les accidents impliquant des poids lourds.