Question écrite n° 6-1772

de Lode Vereeck (Open Vld) du 2 février 2018

à la ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale

Politique européenne de la concurrence - Amendes - Chiffres - Revenus - Inscription au budget fédéral - Destination des montants - Aides d'État - Légitimité - Infractions - Nombre - Montants

politique de la concurrence de l'UE
restriction à la concurrence
contrôle des aides d'État
violation du droit de l'UE
amende
aide aux entreprises
aide de l'État
statistique officielle

Chronologie

Question n° 6-1772 du 2 février 2018 : (Question posée en néerlandais)

Le vendredi 26 janvier 2018, un échange de vues a eu lieu au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes avec Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, sur les différents aspects de la politique de concurrence européenne (voir doc. Sénat, n° 6-400/1). Lors de cette réunion, ont été expliquées les trois composantes de la politique européenne de sauvegarde de la concurrence sur le marché libre européen, à savoir la lutte contre les ententes, le contrôle des concentrations de marché (fusions et reprises d'entreprises) et le contrôle des aides d'État.

La commissaire a indiqué que les moyens européens provenant des (méga)amendes infligées à des entreprises pour avoir enfreint les règles de la concurrence étaient directement et intégralement transférés du budget européen à l'(aux) État(s) membre(s) concerné(s). Pour l'Union européenne (UE), ces moyens ne constituent dès lors pas une source de revenus structurelle mais simplement une sanction pécuniaire pour un acte illégal commis.

Caractère transversal de cette question : les moyens versés au Trésor fédéral dans le cadre du droit européen de la concurrence, ont un impact sur la situation budgétaire du pays. Étant donné que seule la Belgique, en tant qu'entité nationale, intervient au niveau européen, ces moyens ont indirectement une incidence sur la responsabilité budgétaire des entités fédérées, à savoir les Régions et les Communautés.

Je souhaite poser les questions suivantes à la ministre :

1) Quels montants l'autorité fédérale a-t-elle pu recevoir de l'Europe à la suite des amendes infligées par la Commission européenne à des entreprises ayant enfreint les règles européennes de la concurrence ? Je souhaiterais obtenir un relevé, pour la période 2014-2017 :

a) des recettes annuelles ;

b) avec mention de l'entreprise et du montant de l'amende individuelle qui lui a été infligée.

2) Les recettes visées à la question 1) constituent-elles des recettes structurelles, annuelles dans le budget fédéral ? Ces moyens sont-ils déjà budgétés au moment de la confection du budget ? Dans l'affirmative, sur quoi la budgétisation est-elle basée ?

3) Les recettes visées à la question 1) sont-elles affectées, au budget fédéral, à des dépenses déterminées ou sont-elles versées dans un fonds spécifique ?

a) Ces moyens sont-ils redistribués aux consommateurs qui ont été victimes des pratiques de collusion ou des ententes sur les prix ?

b) Dans l'affirmative, comment cela s'opère-t-il dans la pratique ?

c) Dans la négative, pourquoi ? À quelles dépenses ces moyens sont-ils alors affectés ?

4) La Commission européenne contrôle également la légitimité des aides d'État qui sont accordées aux entreprises par les États membres.

a) Depuis le début du siècle, combien de fois l'autorité fédérale a-t-elle déjà été condamnée par la Commission européenne pour avoir octroyé des aides d'État non conformes aux règles européennes sur les aides d'État ?

b) J'aimerais obtenir un aperçu indiquant, pour chaque cas, le montant de l'aide d'État qui a dû être remboursé sur ordre de la Commission européenne.

c) Ces montants ont-ils effectivement été remboursés à l'État belge ?

d) Quelle destination a-t-on donnée aux moyens qui ont été reversés au Trésor parce qu'une aide d'État illégale avait été accordée ?

Réponse reçue le 30 mars 2018 :

1), 2) & 3) La Belgique ne reçoit pas directement un montant des amendes infligées par la Commission européenne. Néanmoins, ces amendes constituent des recettes au budget européen. Dès qu’il y a des recettes supplémentaires au budget européen, la contribution RNB de la Belgique diminue. Ces amendes sont encaissées une fois qu’elles sont devenues définitives (et donc plus contestables), ce qui peut parfois prendre plusieurs années.

Le tableau ci-dessous reprend, à titre indicatif, le montant total des amendes perçues par la Commission européenne ces dernières années, ainsi que, sur base de la clé de répartition RNB, la réduction de la contribution RNB de la Belgique en millions euros.

4) a) à c) Je ne dispose pas de toutes les données permettant de fournir une réponse complète aux questions relatives aux aides d’État accordées qui sont non conformes aux règles européennes. Chaque instance est responsable des dossiers qui relèvent de ses propres compétences. Il est donc préférable de vous adresser à chaque ministre concerné. Par ailleurs, il est un fait que la Commission s’adresse à l’État membre pour évaluer les aides d’État, même dans le cas où il s’agit de compétences régionales (partiellement ou non).

À titre d’exemple, je cite ci-après quelques cas d’aides d’État qui ont été remboursées :

– aide au Ducroire (décision de récupération du 20 mars 2013) : la Commission a donné son approbation pour 113,4 millions d'euros des 150 millions d'euros reçus par le Ducroire en 2004 comme capital de départ. La Commission a estimé que les 36,6 millions d'euros restant représentaient un avantage économique illégitime au bénéfice du Ducroire. Ce montant a été récupéré ;

– Bpost (décision de récupération du 25 janvier 2012) : l’aide d’État au profit de La Poste (aujourd’hui Bpost) a dû être remboursée selon la Commission européenne : 275 millions d'euros ont été récupérés.

Les montants sont récupérés dans la mesure du possible (par exemple en cas de faillite, le montant récupéré peut être plus bas).

d) Il n’y a en principe pas de destination prédéterminée pour les moyens reversés au Trésor.