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Question écrite n° 6-1753

de Lode Vereeck (Open Vld) du 26 janvier 2018

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Nouveau permis de conduire - Délivrance - Banque de données Mercurius

permis de conduire
base de données
vol
administration locale
code de la route

Chronologie

26/1/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/3/2018 )
6/3/2018 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1752

Question n° 6-1753 du 26 janvier 2018 : (Question posée en néerlandais)

En cas de vol d'un permis de conduire, une plainte doit être déposée à la police. Puis, celle-ci délivre une attestation permettant de demander un nouveau permis de conduire à la commune. À cet égard, l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire (Moniteur belge du 30 avril 1998) prévoit que :

« […] § 2. Une demande d'un permis de conduire, prévu à l'article 17, est introduite auprès de l'autorité visée à l'article 7. Elle est accompagnée :

1° d'une attestation de la déclaration de perte ou de vol faite auprès de la police locale, de la police fédérale où de l'autorité visée à l'article 7, si le motif invoqué est la perte ou le vol. Cette attestation, dont le modèle est fixé par le Service public fédéral Mobilité et Transports, ne peut être utilisée en remplacement du permis de conduire ; […] »

Cela signifie qu'en pratique, on ne peut pas conduire tant que le nouveau permis de conduire n'a pas été délivré.

Considérant que les autorités communales sont sous la tutelle et le contrôle des autorités régionales et que le délai dans lequel il est possible de délivrer un nouveau permis de conduire est du ressort des entités fédérées, le caractère transversal de la présente question est évident.

Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1) Le délai moyen pour porter plainte est d'environ cinq jours. Le ministre peut-il confirmer que durant cette période, on ne peut conduire aucun véhicule ?

a) Dans l'affirmative, le ministre soutient-il cette réglementation ? Dans la pratique, cela revient à sanctionner la victime du vol à la place du voleur (sachant que ce type de vol a un très faible taux d'élucidation).

b) Dans la négative, le ministre a-t-il l'intention d'y remédier et quelle(s) est (sont), à ses yeux, la (les) solution(s) envisageable(s) ?

2) En outre, l'autorité dispose de la banque de données Mercurius. Celle-ci permet une numérisation de la procédure ce qui, en principe, rend le permis de conduire physique superflu.

a) Le ministre partage-t-il ce point de vue ?

b) La banque de données Mercurius est-elle actuellement à jour ?

c) Le cas échéant, un agent de police peut immédiatement contrôler le statut du conducteur via la carte d'identité et constater, par exemple, qu'aucun retrait de permis de conduire n'a été prononcé. Le ministre est-il favorable à cette procédure ?

3) La situation du permis de conduire est-elle actuellement reproduite en temps réel dans la banque de données Mercurius ?

4) Le SPF Mobilité et Transports, qui gère la banque de données Mercurius, a développé dès 2012 un service web « qui consiste à permettre à la police et à la justice de consulter les données des permis de conduire. Cela fait des années que l'on demande à la Justice d'offrir au SPF Mobilité et Transports la possibilité de consulter le dossier d'une personne sur la base du numéro de registre national, qui constitue le seul moyen pour automatiser une consultation de façon performante. » C'est ce qu'a indiqué la ministre de la Mobilité de l'époque en réponse à la question écrite n° 54-0597 de Mme Lahaye-Battheu.

Depuis lors, a-t-on donné suite à cette demande ?

En d'autres termes, a-t-on depuis lors élaboré le système d'information dans lequel les données ne doivent être introduites qu'une fois, permettant à toutes les parties (police, justice, SPF Mobilité et communes) de disposer des données correctes en ce qui concerne le permis de conduire, et ce système est-il déjà utilisé ? Dans la négative, pourquoi, et quelles autres actions le ministre entreprendra-t-il ?

5) Au cas où le développement de Mercurius serait terminé :

a) Le ministre a-t-il l'intention de lancer à court terme une procédure accélérée de délivrance d'un permis de conduire après le dépôt d'une plainte à la police ?

b) Quelles interventions et / ou actions le ministre envisage-t-il à court et / ou moyen terme en vue de poursuivre le développement de la banque de données Mercurius ?

c) Les perceptions immédiates qui sont payées à la police dans les soixante jours sont-elles déjà enregistrées via le projet « Crossborder » et / ou la banque de données Mercurius ?

Réponse reçue le 6 mars 2018 :

En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit.

1) En vertu de l’article 21 de la loi relative à la police de la circulation routière, le conducteur doit être titulaire et être porteur d’un permis de conduire pour pouvoir conduire sur la voie publique.

Tant qu’un document de remplacement n’a pas été délivré, l’intéressé ne peut pas conduire.

Un nouveau permis de conduire peut être délivré endéans les deux jours ouvrables.

2), 3) & 4) Dans la mesure où la loi sur la circulation routière exige que le titulaire d’un permis de conduire porte sur lui ce document, un permis de conduire matériel reste indispensable.

De plus, il s’agit d’une décision qui doit être prise au niveau Européen.

RESPER relie les banques de données permis de conduire des États membres de l’Union européenne, mais uniquement pour la délivrance et l’échange des permis de conduire européens. Ce réseau ne peut pas (n’est pas autorisé à) être utilisé pour le contrôle du respect de la mise en œuvre.

Outre la police et les communes, d’autres instances peuvent être amenées à devoir voir le permis de conduire matériel.

Ainsi, les employeurs doivent également pouvoir voir le permis de conduire, à plus forte raison lorsqu’ils mettent des véhicules à disposition. Il est en effet punissable de confier un véhicule à une personne qui ne dispose pas du permis de conduire requis pour ce véhicule. (article 32 de la loi sur la circulation routière).

La banque-carrefour des permis de conduire assure la liaison entre les différents systèmes de données du service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports, du SPF Justice et de la police.

Mercurius qui constitue la source authentique des permis de conduire du SPF Mobilité et Transports est à jour.

Mach est le système de données du SPF Justice qui enregistre notamment les données relatives aux déchéances du droit de conduire.

Les communes peuvent consulter les données relatives à une déchéance du droit de conduire ou à un retrait immédiat. Le SPF Mobilité et Transports a développé un service web à cette fin.

À chaque demande de données du permis de conduire d’un citoyen effectuée via le numéro de Registre national, apparaissent notamment les données relatives à un éventuel retrait immédiat, à un éthylomètre antidémarrage ou à une déchéance du droit de conduire.

La police dispose depuis plus longtemps d’un portail permettant de consulter les données relatives au permis de conduire.

Le service web permettant de consulter les données relatives à une déchéance du droit de conduire n’est toutefois pas encore développé chez la police. Pour ce faire, il faudrait encore qu’un certain nombre d’adaptations au niveau de l’informatique se fassent en collaboration avec le SPF Justice.

La police dispose elle-même des données relatives aux retraits immédiats.

5) L’enregistrement d’une déclaration de vol ou de perte est repris dans la banque-carrefour des permis de conduire.

Pour le moment, il n’est pas nécessaire de prévoir une procédure accélérée de délivrance de permis conduire à la suite d’une déclaration à la police, étant donné que la délivrance du permis de conduire se fait dans un délai raisonnable.

À l’avenir, nous pourrions examiner cette possibilité dans le cadre du projet de permis de conduire en ligne. Mais pour le moment ce n’est pas une priorité.

Pour le ministre de la Mobilité et des Transports, la banque-carrefour des permis de conduire est opérationnelle. Les seules données qui manquent sont les données relatives à l’examen médical. Nous démarrons un groupe de travail pour examiner cette question plus en détails.

Toutes les perceptions immédiates sont déjà encodées dans le système Mach de la Justice. Mais l’exploitation de ces données aux fins de l’automatisation de toutes les procédures d’envoi, de paiement et de contestation ne sera opérationnelle que le 1er mars 2018.

Aucun encodage des perceptions immédiates n’est prévu dans Mercurius, dont ce n’est pas la finalité.