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Nouveau permis de conduire - Délivrance - Banque de données Mercurius
permis de conduire
base de données
vol
administration locale
code de la route
| 26/1/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/3/2018) |
| 10/1/2019 | Rappel |
| 8/4/2019 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1753
En cas de vol d'un permis de conduire, une plainte doit être déposée à la police. Puis, celle-ci délivre une attestation permettant de demander un nouveau permis de conduire à la commune. À cet égard, l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire (Moniteur belge du 30 avril 1998) prévoit que :
« […] § 2. Une demande d'un permis de conduire, prévu à l'article 17, est introduite auprès de l'autorité visée à l'article 7. Elle est accompagnée :
1° d'une attestation de la déclaration de perte ou de vol faite auprès de la police locale, de la police fédérale où de l'autorité visée à l'article 7, si le motif invoqué est la perte ou le vol. Cette attestation, dont le modèle est fixé par le Service public fédéral Mobilité et Transports, ne peut être utilisée en remplacement du permis de conduire ; […] »
Cela signifie qu'en pratique, on ne peut pas conduire tant que le nouveau permis de conduire n'a pas été délivré.
Considérant que les autorités communales sont sous la tutelle et le contrôle des autorités régionales et que le délai dans lequel il est possible de délivrer un nouveau permis de conduire est du ressort des entités fédérées, le caractère transversal de la présente question est évident.
Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :
1) Le délai moyen pour porter plainte est d'environ cinq jours. Le ministre peut-il confirmer que durant cette période, on ne peut conduire aucun véhicule ?
a) Dans l'affirmative, le ministre soutient-il cette réglementation ? Dans la pratique, cela revient à sanctionner la victime du vol à la place du voleur (sachant que ce type de vol a un très faible taux d'élucidation).
b) Dans la négative, le ministre a-t-il l'intention d'y remédier et quelle(s) est (sont), à ses yeux, la (les) solution(s) envisageable(s) ?
2) En outre, l'autorité dispose de la banque de données Mercurius. Celle-ci permet une numérisation de la procédure ce qui, en principe, rend le permis de conduire physique superflu.
a) Le ministre partage-t-il ce point de vue ?
b) La banque de données Mercurius est-elle actuellement à jour ?
c) Le cas échéant, un agent de police peut immédiatement contrôler le statut du conducteur via la carte d'identité et constater, par exemple, qu'aucun retrait de permis de conduire n'a été prononcé. Le ministre est-il favorable à cette procédure ?
3) La situation du permis de conduire est-elle actuellement reproduite en temps réel dans la banque de données Mercurius ?
4) Le SPF Mobilité et Transports, qui gère la banque de données Mercurius, a développé dès 2012 un service web « qui consiste à permettre à la police et à la justice de consulter les données des permis de conduire. Cela fait des années que l'on demande à la Justice d'offrir au SPF Mobilité et Transports la possibilité de consulter le dossier d'une personne sur la base du numéro de registre national, qui constitue le seul moyen pour automatiser une consultation de façon performante. » C'est ce qu'a indiqué la ministre de la Mobilité de l'époque en réponse à la question écrite n° 54-0597 de Mme Lahaye-Battheu.
Depuis lors, a-t-on donné suite à cette demande ?
En d'autres termes, a-t-on depuis lors élaboré le système d'information dans lequel les données ne doivent être introduites qu'une fois, permettant à toutes les parties (police, justice, SPF Mobilité et communes) de disposer des données correctes en ce qui concerne le permis de conduire, et ce système est-il déjà utilisé ? Dans la négative, pourquoi, et quelles autres actions le ministre entreprendra-t-il ?
5) Au cas où le développement de Mercurius serait terminé :
a) Le ministre a-t-il l'intention de lancer à court terme une procédure accélérée de délivrance d'un permis de conduire après le dépôt d'une plainte à la police ?
b) Quelles interventions et / ou actions le ministre envisage-t-il à court et / ou moyen terme en vue de poursuivre le développement de la banque de données Mercurius ?
c) Les perceptions immédiates qui sont payées à la police dans les soixante jours sont-elles déjà enregistrées via le projet « Crossborder » et / ou la banque de données Mercurius ?
L’honorable membre est renvoyé à la réponse donnée par le ministre de la Mobilité à la question parlementaire n° 6-1753 avec le même contenu.