Question écrite n° 6-1746

de Christie Morreale (PS) du 18 janvier 2018

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Pesticides - Autorisation - Règlement d'exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission européenne du 24 mai 2013 - Révision - Coordination avec les Régions

produit phytosanitaire
pesticide
Autorité européenne de sécurité des aliments
apiculture
autorisation de vente

Chronologie

Question n° 6-1746 du 18 janvier 2018 : (Question posée en français)

Depuis le 1er décembre 2013, la Commission européenne, via le règlement d'exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, a suspendu l'utilisation de l'imidaclopride, la clothianidine et la thiaméthoxame sur quatre grandes cultures (maïs, colza, tournesol et coton). Ces restrictions devaient faire l'objet d'informations et d'études complémentaires. À cet effet, la Commission a chargé l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority – EFSA) d'organiser un appel à données en 2015. Cette initiative a généré la soumission de nombreuses données.

Le 22 mars 2017, un projet de modification du règlement 485/2013 a été rédigé suite aux résultats défavorables émis en novembre 2016 par l'EFSA.

Ce projet envisage d'interdire définitivement les trois molécules incriminées, à l'exception de l'utilisation sous serre, en raison de « risques élevés et graves pour les abeilles ». La commission Environnement du Parlement européen s'est déjà prononcée en faveur de cette modification de règlement. Si la proposition est acceptée par la majorité des États membres, l'interdiction pourrait être mise en place prochainement.

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'agriculture, de santé publique, d'environnement, de bien-être, etc.

Dans sa réponse à ma question écrite n° 6-1436, Monsieur Borsus, alors ministre fédéral de l'Agriculture, affirmait soutenir : « une révision du règlement 485/2013 afin de le rendre plus sévère. » Il affirmait également avoir offert l'opportunité au ministre wallon de l'Environnement et à son homologue en charge de l'Agriculture de s'exprimer à ce sujet.

Confirmez-vous vous inscrire dans la ligne de votre prédécesseur et recevoir les représentants des Régions ?