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Question écrite n° 6-1658

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 novembre 2017

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Législation linguistique - Respect - Répartition linguistique au sein des services de la Mobilité

emploi des langues
ministère
bilinguisme
fonction publique
Région de Bruxelles-Capitale
aéroport

Chronologie

29/11/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2017 )
30/3/2018 Réponse

Question n° 6-1658 du 29 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le respect de la législation sur l'emploi des langues et de la répartition linguistique au sein des administrations fédérales sont sans aucun doute des questions qui concernent les Communautés. Aucune cohabitation n'est possible au niveau fédéral si l'on ne respecte pas correctement la législation linguistique, si l'on ne donne pas une image fidèle des différentes langues et groupes linguistiques existants et qu'on ne les respecte pas. Dans notre pays, la législation linguistique est en quelque sorte un ciment entre les différentes Communautés et Régions et l'autorité fédérale. Le non-respect de la législation linguistique compromet la cohésion, la cohabitation et le respect mutuel.

Les Régions sont par ailleurs chargées de faire respecter la législation linguistique. Les Communautés sont, elles, compétentes pour la défense et l'illustration de la langue.

Il s'agit dès lors d'une matière transversale par excellence.

Un des points essentiels dans la législation linguistique et dans la construction fédérale est que l'autorité fédérale et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale doivent communiquer correctement dans les deux langues. On exige des services de l'administration fédérale un parfait bilinguisme du service. Chaque habitant du pays doit pouvoir s'adresser aux services fédéraux dans sa propre langue.

Qu'en est-il de l'appartenance linguistique au sein des différents services du SPF Mobilité ? Existe-t-il des cadres linguistiques ? Sur quoi sont-ils basés ? Quels sont-ils ? A-t-on la garantie que chaque service est bilingue ? Comment se fait-il encore qu'au sein des services qui s'adressent aux habitants de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, une grande partie de votre personnel connaisse très mal le néerlandais, ou ne soit pas néerlandophone ? Combien de fois n'arrive-t-il pas que des habitants néerlandophones de Bruxelles doivent attendre que le « Flamand de service » soit libre et puisse leur communiquer l'information en néerlandais ?

Comment se fait-il qu'au sein du SPF Mobilité, certains services qui s'adressent entre autres à des organisations internationales, s'expriment uniquement en français ? Est-il normal que notre pays continue à se positionner à l'étranger comme pays unilingue francophone ?

Quels efforts seront-ils déployés pour garantir le bilinguisme ou trilinguisme parfait des services centraux et services bruxellois ? Quel pourcentage de francophones reçoivent-ils une prime de bilinguisme ? Quel pourcentage de néerlandophones ? Qui contrôle ce bilinguisme sur le terrain ?

Comment veillera-t-on spécifiquement à ce que les services de l'aéroport de Zaventem appliquent correctement la législation linguistique ?

Le ministre est-il disposé à contrôler et à encourager le respect de la législation linguistique ? Est-il prêt à coopérer avec les Communautés à cet effet ? Prendra-t-il des initiatives en la matière, et dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 30 mars 2018 :

Les cadres linguistiques actuels du service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports (ci-après le SPF) ont été définis dans deux arrêtés royaux du 3 février 2014, le premier pour le SPF (à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la direction générale Navigation) et le second pour l’Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires (Moniteur belge du 11 avril 2014, éd. 2), ainsi que dans l’arrêté royal du 16 décembre 2014 pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la direction générale Navigation (Moniteur belge du 15 janvier 2015) et dans l’arrêté royal du 19 décembre 2014 pour le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer (Moniteur belge du 23 janvier 2015, éd. 2).

Vous dites qu'une grande partie de l’administration du SPF connaît encore très mal le néerlandais ou n’est pas néerlandophone et que les habitants néerlandophones de Bruxelles doivent souvent attendre pour obtenir des informations en néerlandais. Il est évident que la répartition néerlandophones - francophones varie d’un service à l’autre, mais je n’ai pas connaissance de désagréments sérieux ou de plaintes formulées à cet égard. Si cela devait malgré tout être le cas, vous pouvez me le signaler. Je veillerai alors à ce qu’une enquête soit réalisée à cet égard et vous tiendrai informé des résultats qui en découlent.

Il en va de même pour l’utilisation exclusive du français dans certains services du SPF, qui, selon vos dires, concerne notamment les échanges avec les organisations internationales. Là aussi, je vous prie de m’informer de toute mauvaise pratique dont vous avez connaissance. Des informations concrètes à ce propos me permettent en effet de vérifier la réalité de la situation.

Parmi les agents francophones du SPF, 33,63 % reçoivent une prime de bilinguisme. Ils sont 58,67 % à recevoir une telle prime parmi les agents néerlandophones. Le plurilinguisme est encouragé en interne.

Aucun service du SPF n’a sa résidence à l’aéroport de Bruxelles-National, hormis un service n’ayant qu'un effectif réduit et ne comptant qu’un seul agent y ayant sa résidence. L’application concrète et correcte de la législation linguistique sur le terrain concerne donc de prime abord d’autres organisations ou institutions ayant leurs propres services.