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Accord économique et commercial global (Comprehensive Economic and Trade Agreement - CETA) et Partenariat transatlantique de commerce et d'investissementé (Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP) - Négociations - Position de la Belgique
accord de libre-échange
accord commercial (UE)
États-Unis
Canada
négociation internationale
| 29/11/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2017) |
| 2/2/2018 | Réponse |
La Commission Pétitions du Parlement européen a porté à la connaissance des Sénateurs trente-et-une pétitions déposées par des citoyens européens concernant les négociations relatives aux traités de libre-échange « Accord économique et commercial global » (Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA) et « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement » (Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP).
Un grand nombre de ces initiatives citoyennes demandent la suspension des négociations avec les États-Unis notamment en raison :
– du risque d'importation et de consommation de nourriture génétiquement modifiée, ainsi que d'importation de poulets lavés au chlore ;
– des menaces qui pèseront sur l'emploi en ouvrant le marché européen à des produits qui n'ont pas les mêmes standards de qualité que ces imposés à nos entreprises ;
– du recul que pourrait représenter cet accord pour la protection des consommateurs mettant en danger la santé de nos concitoyens en raison de normes et de procédures d'inspections moins contraignantes aux États-Unis ;
– de la possibilité pour les firmes américaines d'intenter des actions contre l'Union européenne (UE) ou les États membres lorsque des réglementations affectent leurs profits ;
– du manque de transparence du processus de négociation et de l'intervention des groupes d'intérêts particuliers qui détournent les discussions de l'intérêt général ;
– de l'impact négatif sur les droits des travailleurs et les droits de propriété intellectuelle et des pressions sur les salaires ;
– du risque de renforcement des monopoles privés.
Certains demandent par ailleurs l'organisation d'un referendum européen sur ces traités de libre-échange et un accès illimité pour l'opinion publique à tous les documents de négociations pendant tout le processus.
Ces inquiétudes touchent tant les politiques menées par l'autorité fédérale que par les entités fédérées et les pouvoirs locaux.
1) Quelle est la position du gouvernement belge concernant ces inquiétudes soulevées par les citoyens européens ?
2) Quelles sont les exigences que la Belgique entend défendre dans le cadre des négociations menées par la Commission ?
3) Pouvez-vous également faire le point sur l'implication de la Belgique dans le suivi des négociations menées par la Commission européenne ?
4) Pouvez-vous nous faire un état des lieux précis de ces négociations ?
1) La Belgique cherche toujours à conclure des accords commerciaux ambitieux, équilibrés et inclusifs. Les négociations européennes précédentes visant à la conclusion du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) et les négociations sur le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) ne font pas exception à cette règle.
2) Les positions belges par rapport à ces accords, transmises au cours des sessions successives du Conseil Affaires étrangères / Commerce et des différentes formations, comme le Comité de politique commerciale (CPC), composées de représentants des États membres de l’Union européenne (UE), sont systématiquement définies au moyen de coordinations et en concertation avec les autorités fédérales et fédérées compétentes. Comme mes services, j'ai également des consultations régulières sur ces accords avec la société civile et les secteurs économiques concernés.
3) Par ailleurs, vous aurez pu certainement déjà constater que le Parlement fédéral a aussi pu profiter de la possibilité de participer au processus de définition de la position de la Belgique par rapport au CETA et au TTIP par le biais des nombreuses questions écrites et orales. De plus, j'ai mis à la disposition des parlementaires de tous les Parlements de notre pays une salle de lecture sécurisée pour la consultation des textes de négociation consolidés. Afin de renforcer encore cet exercice de transparence, les deux négociations ont également été mises en lumière dans les précédents rapports (annuels) de suivi de la politique commerciale. Les positions belges spécifiques par rapport au CETA et au TTIP ont été, ces dernières années, déjà largement expliquées, en détail, au Parlement fédéral.
4) La Belgique plaide par ailleurs systématiquement pour une transparence maximale des négociations via, entre autres, la publication des projets de mandats de négociation et des mandats de négociation finalisés, ainsi qu'un dialogue étroit entre la Commission et les Parlements européen et nationaux. Ainsi, à ma demande, la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a informé en détail notre Parlement fédéral et nos Parlements régionaux des négociations sur le TTIP et le CETA.
5) Comme vous avez déjà pu le constater, l’Accord CETA, dont l’intégralité du texte peut être consulté librement sur le site Internet de la direction générale (DG) Trade de la Commission, a été signé durant le sommet UE-Canada le 30 octobre 2016. Cet Accord, après ratification au Parlement européen et dans sa partie en lien avec les compétences exclusives de l’Union européenne, est déjà rentré en vigueur le 21 septembre 2017. Afin d’entrer pleinement en vigueur, l’Accord doit encore être ratifié par tous les parlements nationaux conformément à leur législation nationale. Le Parlement fédéral belge devra bientôt se prononcer au sujet du CETA.
6) D’autre part, vous n’ignorez pas que les discussions du TTIP, au sujet duquel la documentation de base est également consultable au service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, sont suspendues. À l’issue de la quinzième session de négociation (octobre 2016), les positions respectives sont apparues trop divergentes pour pouvoir parvenir à un accord inclusif et équilibré. L’approche de la nouvelle administration américaine n’a pas permis de faciliter la reprise des discussions sur le TTIP. Entretemps il a été décidé de réfléchir au possible approfondissement de la relation économique transatlantique par l’entremise d’un nouveau EU-US Bilateral Action Plan.