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Contraception - Public précarisé - Accessibilité - Prix - Intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé - Conditions - Étendue - Stérilets et implants - Remboursement potentiel
contraception
assurance maladie
ticket modérateur
| 14/11/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/12/2017) |
| 3/3/2018 | Réponse |
L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de prévention de la santé, de jeunesse, d'égalité des chances, du droit des femmes, etc.
En décembre 2001, partant du constat que le prix de la pilule constituait un frein à son utilisation, la Conférence interministérielle des ministres de la Santé avait identifié plusieurs mesures pour améliorer l'accessibilité des moyens contraceptifs.
Rudy Demotte, alors ministre fédéral des Affaires sociales, décidait d'introduire une mesure d'intervention majorée pour toutes les jeunes filles de moins de vingt-et-un ans. Cette intervention majorée s'ajoute au remboursement éventuellement déjà octroyé dans le régime général, mais est conditionnée par l'octroi d'une prescription médicale. Si cette limite d'âge pouvait se justifier à l'époque, il semble nécessaire aujourd'hui d'entamer une nouvelle réflexion en la matière. Ne devrions-nous pas étendre cette intervention majorée à certaines catégories de la population, notamment les plus vulnérables ? Pourrions-nous envisager d'étendre l'âge de prise en charge ?
La pilule du lendemain est également, dans ce dispositif de gratuité, conditionné par une prescription médicale. Or, vous n'êtes pas sans ignorer que ces pilules sont libres d'ordonnance depuis 2001. Si la jeune fille se rend donc à la pharmacie sans ordonnance, elle recevra bien la pilule mais devra payer et pourra ensuite demander un remboursement à sa mutualité. Si elle veut bénéficier de la gratuité, elle devra se rendre chez son médecin, dont la consultation sera payante. Devant la précarisation croissante de la population, il me semble évident que cette mesure constitue un frein à l'accès à la contraception. Pour répondre à cette question, la France s'est dotée d'un mécanisme permettant à la pharmacie d'avancer la somme et d'ensuite bénéficier d'un remboursement par l'organisme assureur. Ce dispositif serait-il transposable à la Belgique ?
De plus, selon l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans, et spécialement son article 2, seules les femmes peuvent bénéficier d'une intervention majorée. On peut dès lors imaginer qu'un homme, qui voudrait venir en aide à sa partenaire, dans une situation d'urgence, devrait payer le prix plein. Cet arrêté ne devrait-il pas être modifié pour permettre aux hommes de se procurer une pilule du lendemain pour leur compagne ?
Enfin, les moyens contraceptifs ont énormément évolué ces dernières années. Les études médicales démontrent combien les stérilets et les implants sont plus efficaces que les méthodes hormonales. De plus, les hormones ont mauvaise presse : les jeunes adultes considèrent les hormones mauvaises pour leur santé, leur libido, leur fertilité future, etc. Or, les stérilets et implants ne sont toujours pas remboursés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour les femmes de plus de vingt-et-un ans. Certes, certaines mutuelles remboursent les stérilets et implants selon leurs propres critères, mais cela complexifie le système qui reste méconnu de certains médecins, et qui diffère en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Pourquoi ces moyens contraceptifs ne bénéficient-ils pas du remboursement INAMI pour toutes les femmes ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Au vu des éléments dont je dispose à l’heure actuelle, il ne paraît pas nécessaire de prévoir de modification de l’arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n’ayant pas atteint l’âge de vingt-et-un ans, que ce soit au niveau du groupe-cible ou du mécanisme de remboursement.
En ce qui concerne la pilule du lendemain, un homme peut l’obtenir en pharmacie au prix plein. Sur base d’une prescription établie au nom d’une jeune fille de moins de vingt-et-un ans, elle peut être obtenue gratuitement, quelle que soit la personne qui se rend à la pharmacie avec la prescription.
Certain contraceptifs sont remboursés pour les femmes à partir de vingt-et-un ans.
En ce qui concerne les moyens contraceptifs qui ne sont pas remboursés pour les femmes à partir de vingt-et-un ans, il convient de souligner que la demande de remboursement d’un médicament ou d’un implant doit être introduite par la firme qui le commercialise. Pour ce qui concerne l’implant hormonal et les stérilets hormonaux, qui ont le statut de médicaments, ou le stérilet au cuivre, qui a le statut de dispositif médical, aucune demande de remboursement n’est parvenue à ce jour à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI).