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Travailleurs en incapacité de travail qui ne sont pas liés par un contrat de travail - Réinsertion professionnelle - Trajets de réintégration - Collaboration avec les entités fédérées - Chiffres - Bilan officiel prévu légalement
incapacité de travail
contrat de travail
réinsertion professionnelle
statistique officielle
| 9/11/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/12/2017) |
| 28/1/2019 | Rappel |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 6-1633
Un trajet de réinsertion professionnelle pour les personnes en incapacité de travail a vu le jour le 1er janvier 2017. Plusieurs arrêtés royaux ont été pris et, parallèlement, des modifications législatives sont intervenues en droit du travail (avenants au contrat de travail, neutralisation du salaire garanti, rupture du contrat pour « force majeure », etc.).
Une récente enquête effectuée par la Confédération des syndicats chrétiens (CSC) auprès de six services externes de prévention (les plus importants du marché) a été rapportée par le journal Le Soir du 6 octobre 2017. Pour la période allant du 1er janvier au 30 juin2017, il apparaît que plus des deux-tiers des 5 408 trajets de réintégration concernant des personnes liées par un contrat de travail se seraient soldés par une inaptitude définitive justifiant un licenciement sans indemnités.
L'enquête ne concerne pas les malades de longue durée qui ne sont plus liés par un contrat de travail et pour lesquels il appartient au médecin-conseil d'assurer lui-même, s'il y a lieu, le démarrage d'un projet de réintégration.
Cette question est transversale car, en effet, l'acteur des entités fédérées qui participe à la réinsertion socioprofessionnelle doit être consulté et être impliqué dans le suivi du trajet. Le champ d'action concerne donc aussi les entités fédérées qui sont compétentes en matière d'accompagnement, de placement et de formation.
1) Quelles sont les initiatives que vous avez prises pour une collaboration optimale entre les différents niveaux de pouvoir sur ce dossier ?
2) Disposez-vous de chiffres sur le nombre de malades de longue durée non liés par un contrat de travail pour lesquels un projet de réintégration a démarré en collaboration avec les services compétents des entités fédérées ?
3) Un bilan officiel du « trajet de réinsertion » doit se faire à la demande du ministre fédéral des Affaires sociales au plus tôt six mois après l'entrée en vigueur du dispositif. Ce bilan va-t-il être demandé et, dans l'affirmative, les entités fédérées seront-elles impliquées ?