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Erreurs médicales - Droit des victimes - Aides - Dédommagement - Améliorations envisagées - Collaboration avec les entités fédérées et les acteurs de la santé
sécurité des patients
erreur médicale
indemnisation
victime
| 9/11/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/12/2017) |
| 23/4/2018 | Réponse |
L'association « Erreurs médicales » a organisé, le dimanche 22 octobre 2017, une manifestation pour demander une meilleure reconnaissance de ces erreurs, et des droits aux victimes.
Si une loi existe pour l'indemnisation des victimes des erreurs médicales, elle semble, selon certaines sources, peu ou mal appliquée.
Les erreurs médicales brisent des vies, voire sont suivies du décès de patient(s).
En France et aux États-Unis, des études estiment que les erreurs médicales seraient la troisième cause de mortalité, après les maladies cardio-vasculaires et le cancer.
En Europe, de manière plus générale, environ un patient sur dix serait victime d'un problème au cours de son séjour à l'hôpital.
En Belgique, il s'agirait de pas moins de vingt mille cas par an.
Le coût de ces accidents s'élèverait à 600 millions d'euros par an pour la Sécurité sociale, alors que 70 % d'entre eux ne seraient pas dus à un manque de connaissance ou de compétence, mais à une erreur humaine, comme par exemple un manque de communication.
Et l'association sans but lucratif (ASBL) « Erreurs médicales » de conclure : « ces erreurs seraient donc majoritairement évitables. »
Les victimes de ces fautes éprouvent de surcroît souvent des difficultés à obtenir un dédommagement ou l'aide nécessaire dans le cas où ils en deviennent moins valides.
Ce dossier relève à mon sens de la compétence du Sénat, les entités fédérées étant directement concernées et la Conférence interministérielle de la Santé pourrait servir d'instance de coordination pour faire face aux manques constatés en la matière.
Le fédéral et les différents niveaux de pouvoir, en collaboration avec tous les acteurs de la santé – en ce compris les représentants de patients – devraient œuvrer de concert afin de, notamment, revoir certains articles de la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients, réduire les délais des procédures judiciaires, ou encore sensibiliser le personnel soignant à la problématique, comme le souhaite l'association qui fut à la base de la manifestation de Bruxelles.
Quels sont les contacts pris par votre département pour rencontrer ce problème transversal de santé publique ?
Disposez-vous d'informations complémentaires sur la question ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
1) Suite à la problématique soulevée par l'ASBL « Erreurs médicales », une concertation a eu lieu le 18 janvier 2018 en présence d’autres associations représentatives de patients.
2) L’administration, notamment le service public fédéral (SPF) Santé publique, contribue, dans le cadre des compétences fédérales, à la promotion de la qualité et à la sécurité du patient en menant des initiatives concrètes sur le terrain :
a) Programme relatif à la qualité et la sécurité des patients dans 178 hôpitaux belges ayant pour thème : la gestion de la sécurité, le management, la communication, les soins transmuraux, les médicaments à haut risque, la chirurgie en toute sécurité, l’identito-vigilance, les mesures limitant la liberté et la participation des patients et de leurs proches (se terminera fin 2017) ;
b) Culture propice à la sécurité des patients : mesure du benchmarking par tous les hôpitaux en 2007-2011-2015 et feedback aux hôpitaux ;
c) Système de notification et d’apprentissage : tous les hôpitaux participant au programme de qualité et de sécurité des patients sont tenus de disposer d’un tel système. Programme de P4Q pour les hôpitaux généraux (lancement en 2018) ;
d) Préparation du programme de qualité et de sécurité des patients pour les hôpitaux psychiatriques (lancement en 2018) ;
e) Semaine de la sécurité des patients, troisième semaine de novembre 2017 ;
f) Colloque à l’occasion des quinze ans de la loi sur les droits du patient en novembre 2017 ayant pour thème : la communication entre le patient et le prestataire de soins ;
g) Colloque relatif à la qualité et la sécurité des patients le 6 mars 2018 mettant l’accent sur « le patient en tant que partenaire équivalent » ;
h) Radioprotection : BELMIP (Belgian Medical Imaging Platform) :
– favoriser le bon usage de l’imagerie médicale et réduire la charge de rayonnement pour la population ;
– campagne de sensibilisation « Pas de rayons sans raisons » destinée au grand public ;
i) Belgian Quality in Transfusion (BeQuinT) : soutien de l’hémovigilance et de la politique de transfusion au sein des hôpitaux belges ainsi que l’optimisation de l’utilisation de composants sanguins dans les hôpitaux belges ;
j) Gestion des infections et politique relatives aux antibiotiques (Commission belge de coordination de la politique antibiotique (BAPCOC)) :
– promotion d’une consommation responsable d’antibiotiques et lutte contre la résistance accrue aux antibiotiques ;
– Plateforme fédérale d’hygiène hospitalière : structuration, support et coordination de l’hygiène hospitalière et élaboration de la campagne biennale relative à l’hygiène des mains ;
– participation à l’action conjointe européenne « Joint Action AMR » relative à la lutte conte la résistance bactérienne aux agents antimicrobiens ;
k) Soins pharmaceutiques et pharmacie clinique : optimisation de la prescription de médicaments, administration et consommation de médicaments de façon responsable, attention à la polymédication, information aux patients et aux équipes de soins;
l) Programme malades chroniques : continuité des soins, entre autres ;
m) Le Conseil fédéral pour la qualité de l’activité infirmière (CFQAI) : soutien à la politique en matière de décubitus, dénutrition, mesures restrictives de liberté, etc.
Je souhaite avant tout éviter à l’aide de ces initiatives de devoir en arriver à un dommage.
3) La qualité des soins dans la politique de santé relève des compétences du pouvoir fédéral et des entités fédérées.
Le pouvoir fédéral est particulièrement compétent en matière d’aspects de qualité relatifs à la pratique de la médecine. Je tiens à faire remarquer que, dans le cadre de la réforme de la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé, je prendrai bientôt des initiatives politiques visant une législation relative à la qualité dans la pratique des soins. Le projet de législation prévoit des leviers contraignants en faveur des droits des patients en termes de qualité de soins.
En tant qu’instance source de financement, l’assurance maladie vise également l’efficacité des soins. Un budget est prévu depuis de nombreuses années dans le budget des moyens financiers des hôpitaux pour soutenir et favoriser la qualité et la sécurité des patients. Une partie de ce budget qui revient aux hôpitaux généraux est répartie selon le principe du « Pay for Quality », et ce, depuis 2018. Cela permettra à terme de récompenser les bons résultats (outcome) ; la première année, ce seront surtout certaines initiatives et caractéristiques structurelles des hôpitaux ayant un effet positif sur la qualité des soins qui seront récompensées. En outre, depuis 2016, d’importants budgets supplémentaires ont été prévus en vue d'accélérer l’introduction du dossier patient électrique dans les hôpitaux. L’impact de bonnes informations et d’une bonne communication au sein des hôpitaux en termes de qualité des soins n’est pas négligeable. L’utilisation du Dossier patient électronique permet de le faciliter.
En ce qui concerne les initiatives des entités fédérées relatives à la qualité, je vous suggère d’interroger les autorités compétentes en la matière.
4) Afin de renforcer la qualité des soins du chef des prestataires de soins (médecins, infirmiers, praticiens de l’art dentaire, pharmaciens, etc.), nous travaillons actuellement à la loi socle et à la LEPS. Ces dispositions aideront à renforcer davantage les droits des patients en termes de qualité, conformément à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
5) Concernant les procédures d’accès à la justice pour les patients, il s’agit d’une compétence du ministre de la Justice. Il convient donc de le contacter à ce sujet.