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Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 - Transposition - Arrêté d'exécution - Liste des situations exceptionnelles - État de la question - Concertation avec les entités fédérées
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
minorité sexuelle
égalité de traitement
lutte contre la discrimination
égalité homme-femme
discrimination sexuelle
industrie des services
prestation de services
| 8/11/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/12/2017) |
| 9/12/2018 | Dossier clôturé |
La Belgique a transposé en droit national la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. La Belgique s'est également engagée, dans l'article 9, § 2 de la loi du 10 mai 2007 relative à la transexualité (loi genre) à publier un arrêté d'exécution qui comprendrait une liste de cas concrets où une distinction fondée sur le sexe en matière de biens et services serait admise en vertu des principes d'équité et de proportionnalité. Concrètement, cette disposition est rédigée comme suit : « § 2. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après consultation de l'Institut, détermine de manière limitative les biens et services qui peuvent être considérés comme destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d'un sexe. » Malheureusement, à ce jour, cet engagement n'est pas respecté en Belgique. De plus, une confusion subsiste quant à un certain nombre de cas litigieux, alors que d'autres situations sont très claires. Je ne citerai que les refuges pour femmes exclusivement réservés aux dames. Un problème similaire se pose d'ailleurs au niveau des entités fédérées où l'on ne sait pas clairement ce qu'il en est des piscines réservées aux femmes à certaines heures ou des centres de fitness uniquement accessibles aux femmes.
Au niveau fédéral, la nouvelle loi relative à la transexualité entrera bientôt en vigueur. Dès lors que les personnes transexuelles ne sont plus obligées de subir une opération, nous risquons d'être confrontés à un certain nombre de cas qui mériteraient d'être clarifiés.
Cette question concerne une matière transversale - Communautés (égalité des chances). Je me réfère au décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement qui assure la mise en œuvre fonctionnelle et transversale de cette politique, et au décret flamand du 20 décembre 2013 portant assentiment à l’accord de coopération du 12 juin 2013, entre l’autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d’une institution commune, au sens de l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
1) Comment peut-on expliquer qu'à ce jour, la Belgique n'ait pas tenu son engagement de publier un arrêté royal séparé mentionnant les situations d'exception par rapport au principe de non-discrimination sur la base du genre en matière de fourniture de biens et de services ?
2) À combien d'actions en justice, et lesquelles, l'absence de cet arrêté royal a-t-elle déjà donné lieu ? Quels sont les points de discussion ?
3) La secrétaire d'État compte-t-elle encore honorer cet engagement à court terme et donc, mettre en œuvre l'article 9, § 2 de la loi genre ?
4) L'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à la transexualité amènera-t-elle le gouvernement fédéral à intervenir rapidement afin d'éviter des problèmes d'interprétation en ce qui concerne l'application de la directive 2004/113/CE ?
5) Travaille-t-on à l'élaboration d'une liste des cas susceptibles de donner lieu à des différends d'interprétation ou d'application à la suite de la nouvelle loi relative à la transexualité ?
6) A-t-on également élaboré, par le passé, une liste des cas qui ont donné lieu à des contestations ou à des tensions entre les hommes et les femmes ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser votre réponse ?
7) La secrétaire d'État prendra-t-elle également l'initiative de se concerter avec ses collègues des entités fédérées afin que celles-ci prennent des arrêtés d'exécution similaires sur les matières dont elles ont la charge ? Dans l'affirmative, la secrétaire d'État peut-elle fournir des précisions en ce qui concerne le calendrier et la teneur des discussions ?