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Règlement d'exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission européenne du 24 mai 2013 - Modification - Position belge - Acétamipride et thiaclopride - Molécules toujours autorisées - Réévaluation
contrôle phytosanitaire
apiculture
semence
insecticide
autorisation de vente
santé animale
Autorité européenne de sécurité des aliments
| 26/10/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/11/2017) |
| 3/12/2018 | Rappel |
| 17/1/2019 | Rappel |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
À plusieurs reprises, nous avons eu l'occasion de traiter de la problématique des néonicotinoïdes, ces insecticides incriminés dans la mortalité des abeilles. Depuis le 1er décembre 2013, la Commission européenne, via le règlement d'exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, a suspendu l'utilisation de l'imidaclopride, la clothianidine et la thiaméthoxame sur quatre grandes cultures (maïs, colza, tournesol et coton). Ces restrictions devaient faire l'objet d'informations et d'études complémentaires. À cet effet, la Commission a chargé l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority – EFSA) d'organiser un appel à données en 2015. Cette initiative a généré la soumission de nombreuses données.
Le 22 mars 2017, un projet de modification du règlement 485/2013 a été rédigé suite aux résultats défavorables émis en novembre 2016 par l'EFSA.
Ce projet envisage d'interdire définitivement les trois molécules incriminées, à l'exception de l'utilisation sous serre, en raison de « risques élevés et graves pour les abeilles ». La commission Environnement du Parlement européen s'est déjà prononcée en faveur de cette modification de règlement. Si la proposition est acceptée par la majorité des États membres, l'interdiction pourrait être mise en place dès cette année.
L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'agriculture, de santé publique, d'environnement, de bien-être, etc.
1) Dans sa réponse à ma question écrite n° 6-1436 adressée à votre prédécesseur, Monsieur Borsus affirmait soutenir : « une révision du règlement 485/2013 afin de le rendre plus sévère. » Confirmez-vous la position de Monsieur Borsus de voter en faveur de cette modification du règlement ?
2) Enfin, qu'en est-il des molécules toujours autorisées, à savoir l'acétamipride et le thiaclopride ? Compte-tenu des différents avis scientifiques récents, cette molécule est soupçonnée d'être cancérigène (cf. avis n° 9241 du Conseil supérieur de la santé, avis de l'Agence française de protection de l'environnement – EPA, de l'European Chemicals Agency – ECHA), reprotoxique de catégorie 2, « comme ayant des effets perturbateurs endocriniens » (cf. avis de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – ANSES du 7 janvier 2016, Saisine n° 2015-SA-0142, p.17) et ayant des effets cytotoxiques (cf. « In vitro investigation of the genotoxic and cytotoxic effects of thiacloprid in cultured humain peripheral blood lymphocytes », in Environ Toxicol, juin 2014). Entendez-vous solliciter une réévaluation de ces molécules en vertu de l'article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ?