Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (UEM) - Manquements dans la transposition en droit belge - Rapport de la Commission européenne - Réponse de la Belgique
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
pacte de stabilité
union économique et monétaire
mesure nationale d'exécution
25/10/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/11/2017) |
17/4/2018 | Rappel |
9/12/2018 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 6-2276
Motivation du caractère transversal de la question écrite : le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (UEM) est également (indirectement) applicable aux Régions.
Sur la base du rapport de la Commission européenne du 22 février 2017, présenté conformément à l'article 8 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM (European Commission, C(2017) 1201 final, Annex 2), on peut dire que la Belgique s'est engagée, dans des courriers datés des 16 juillet 2016 et 17 octobre 2016, à remédier aux manquements constatés dans la transposition en droit belge.
D'où la question suivante :
Le ministre peut-il me transmettre les courriers des 16 juillet 2016 et 17 octobre 2016 ?