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Question écrite n° 6-1591

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 octobre 2017

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Sécurité routière - Code de la route - Autoroute - Obligation de rouler à droite - Suppression - Concertation avec les Régions

code de la route
autoroute
sécurité routière

Chronologie

19/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/11/2017 )
5/12/2017 Réponse

Question n° 6-1591 du 19 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais)

La sécurité routière est une matière transversale dont la compétence est partagée entre les Régions et l'autorité fédérale. De nombreuses compétences ont aujourd'hui été transférées aux Régions, mais le Code de la route est une de celles qui sont restées fédérales.

Tous les jours, nombre de conducteurs se voient infliger une amende dans notre pays parce qu'ils utilisent sans raison la bande de gauche sur l'autoroute.

On peut toutefois se demander si cette règle du Code de la route favorise vraiment la sécurité routière. L'obligation de rouler à droite est une règle de base généralement admise. Mais les conducteurs doivent-ils être obligés d'accomplir de multiples manœuvres, juste pour laisser le champ libre aux chauffards ?

Le Code de la route est clair : « Tout conducteur circulant sur la chaussée, doit se tenir le plus près possible du bord droit de celle-ci (...) ».

Le Code de la route ne fait d'ailleurs aucune distinction, que vous rouliez sur une route avec plusieurs bandes de circulation ou non, sur une autoroute ou un autre type de route. Rouler le plus à droite possible signifie dès lors également utiliser la bande de circulation située à l'extrême droite.

Du fait que nous devons rouler à droite, nous ne pouvons dépasser les véhicules que par la gauche, ce qui est dangereux et malaisé lorsque, par exemple, les conducteurs continuent à rouler sur la bande centrale de l'autoroute alors que la bande de droite est libre. Étant donné qu'il est interdit de dépasser par la droite dans ce genre de situation, tout le monde doit dépasser celui qui roule sur la bande centrale par la gauche sur une seule bande de circulation, et la capacité de la route est dès lors largement sous-utilisée.

Cette situation a également pour conséquence que certains conducteurs effectueront quand même un dépassement par la droite, ce qui engendrera une certaine frustration chez les conducteurs qui roulent sur la bande de gauche ou sur la bande centrale.

Le Code de la route prévoit un certain nombre d'exceptions à l'obligation de rouler le plus à droite possible :

- dans les agglomérations, les conducteurs peuvent emprunter la bande qui convient le mieux à leur destination et ils peuvent, par exemple, continuer à rouler à gauche s'ils doivent tourner à gauche plus loin ;

- en cas de trafic intense - ou, pour reprendre les termes du Code de la route, « lorsque la densité de la circulation le justifie » -, il est permis de circuler en plusieurs files ou d'utiliser la bande de son choix. Reste bien sûr à savoir à partir de quel moment on parle de trafic intense, ce qui n'est pas défini concrètement.

Il est en soi logique que les deux bandes de circulation soient utilisées en cas d'embouteillage. C'est pourquoi, d'après le Code de la route, il ne s'agit plus d'un dépassement. Lorsque les voitures circulant sur la bande de droite se mettent tout à coup à rouler plus vite, cela n'implique pas que les conducteurs sont en infraction parce qu'ils dépassent par la droite.

- le Code de la route prévoit aussi, de façon logique, une exception pour le prépositionnement ;

- enfin, sur une place ou dans un rond-point, on ne doit pas serrer le plus possible à droite. Un cycliste peut dès lors, par exemple, parfaitement circuler au milieu de la route.

Aujourd'hui, on constate une très forte agressivité de la part de conducteurs qui suivent de trop près les véhicules les précédant, les obligeant à changer de bande de circulation, même lorsque la circulation est très dense, uniquement parce qu'ils veulent avoir le champ libre pour commettre un excès de vitesse. Ils chassent de la bande de circulation de gauche des conducteurs qui roulent à 120 km à l'heure, alors qu'il est très dangereux de freiner pour se rabattre sur la droite et d'accélérer à nouveau pour dépasser par la gauche la voiture qui précède. Cette règle est vraiment devenue un blanc-seing aux excès des chauffards.

N'est-il pas normal d'adapter cette règle absolue et de n'imposer l'obligation d'emprunter la bande de droite que lorsque celle-ci est libre ?

On ne saurait admettre que l'article 9 du Code de la route ait pour seul effet de permettre aux fanatiques de la vitesse de continuer à agir comme bon leur semble et que les conducteurs irréprochables doivent continuellement accomplir des manœuvres dangereuses pour laisser le champ libre à ces hooligans de la route !

1) Le ministre peut-il analyser ce problème en profondeur et en discuter avec les Régions ?

2) Le ministre pense-t-il comme moi que, vu la circulation toujours plus dense, l'article 9 du Code de la route doit être adapté afin qu'il ne soit pas un laissez-passer pour les criminels de la route ?

Réponse reçue le 5 décembre 2017 :

En réponse aux questions posées, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit.

1) & 2) Je ne vois pas clairement où vous voulez en venir avec votre proposition. Bien plus que l’article 9 auquel vous faites référence, c’est surtout l’article 16 du Code de la route relatif au dépassement qui est ici important.

L’article 16 du Code de la route, qui contient des dispositions spécifiques sur le dépassement, a été abordé lors des discussions du groupe de travail – dont les Régions font également partie – qui visent à préparer une révision du Code de la route. Une modification telle que celle que vous proposez n’a pas été évoquée lors de ces discussions.

L’article 16 actuel dispose qu’un conducteur ne doit pas reprendre sa place à droite s'il veut effectuer aussitôt un nouveau dépassement. En outre, un conducteur ne doit reprendre sa place à droite qu’au moment où il peut le faire en toute sécurité. Un conducteur ne doit donc pas nécessairement changer de bande après chaque dépassement. Par conséquent, il n’est pas juste de dire que les règles de dépassement actuelles laissent le champ libre aux fous du volant.

De plus, on ne peut, comme vous l’indiquez à juste titre, parler de dépassement lorsque le trafic est dense. On peut donc devancer les véhicules des autres bandes aussi bien à gauche qu’à droite en pareil cas.

Compte tenu de ce qui précède, la réglementation actuelle relative au dépassement semble être proche de ce que vous souhaitez.