Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1580

de Anne Barzin (MR) du 12 octobre 2017

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Mariages de complaisance - Condamnations - Chiffres - Évolution - Campagne de sensibilisation de 2013 - Résultats - Futures actions de sensibilisation - Collaboration avec les entités fédérées

mariage de complaisance
statistique officielle
poursuite judiciaire
répartition géographique

Chronologie

12/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/11/2017 )
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2121

Question n° 6-1580 du 12 octobre 2017 : (Question posée en français)

L'article 146bis du Code civil prévoit qu'il n'y a pas de mariage " lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut des époux ".

Il peut alors s'agir soit d'un mariage dit " blanc " quand les futurs mariés ont l'intention, par le mariage, d'obtenir un permis de séjour en Belgique pour l'un des deux, soit d'un mariage dit " gris " si l'un des deux époux de nationalité étrangère n'a pas fait part de ses réelles intentions à son futur conjoint.

L'officier de l'état civil peut suspendre la célébration du mariage pour demander un avis du procureur du Roi qui procèdera à enquête. Il peut également refuser un mariage lorsqu'il apparait qu'au moins un des deux époux a l'unique intention, par ce mariage, d'obtenir titre de séjour.

Dans ce type de dossier, les services communaux de l'état civil ont un rôle important à jouer.

Des sanctions sont prévues dans le Code pénal pour les personnes qui contractent un mariage dans l'unique but d'obtenir un droit de séjour.

Étant donné les compétences concernées par cette problématique, et notamment le fait que celle-ci soit régie par l'article 146bis du Code civil ; que le Code pénal prévoit des sanctions en cas de fraude ; que les autorités communales se retrouvent en première ligne ; que le procureur du Roi se retrouve éventuellement concerné ; que la campagne de sensibilisation de 2013 a été menée à l'échelle nationale avec l'appui des autorités locales ; il s'agit dès lors d'une compétence transversale.

1) L'honorable secrétaire d'État dispose-t-il de statiques pour les différentes Régions au niveau à la fois du nombre de mariages de complaisance que des condamnations liées ?

2) Quelle est l'évolution de ce phénomène ces dernières années ? La campagne de sensibilisation lancée en 2013 a-t-elle permis d'apporter des résultats ?

3) Qu'en est-il par ailleurs au niveau des cohabitations légales ?

4) Des actions de sensibilisation sont-elles prévues par le gouvernement fédéral en collaboration avec les entités fédérées et les pouvoirs locaux ?