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Question écrite n° 6-1573

de Anne Barzin (MR) du 6 octobre 2017

au ministre de la Justice

Inculpés en détention préventive - Comparution - Vidéoconférence - Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation - État de la question

détention provisoire
audience judiciaire
vidéocommunication

Chronologie

6/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/11/2017 )
18/3/2018 Réponse

Question n° 6-1573 du 6 octobre 2017 : (Question posée en français)

La comparution d'inculpés en chambre du conseil ou en chambre des mises en accusation engendre une mobilisation des effectifs policiers et comporte également des risques en termes de sécurité.

Les coûts visant à garantir le bon déroulement de ces déplacements sont importants.

L'évolution des technologies permet d'apporter des solutions.

La loi du 29 janvier 2016 relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive répond à cette situation.

Une entrée en vigueur de cette loi avait été prévue pour septembre 2017, un arrêté royal devant fixer les modalités d'utilisation de cette videoconférence.

Il s'agit d'une mesure attendue notamment par les zones de police locales de toutes les Régions de notre pays qui collaborent au quotidien avec la police fédérale pour assurer la sécurité de tous.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

1) L'arrêté royal fixant les modalités pratiques de l'application de ces dispositions est-il prêt ?

2) L'ensemble du matériel nécessaire est-il disponible ?

3) Un phasage est-il prévu pour l'application de ces dispositions ?

4) L'honorable ministre peut-il me dire quel est le délai prévu ?

Réponse reçue le 18 mars 2018 :

La loi du 29 janvier 2016 relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive prévoit une base légale pour que les inculpés en détention préventive puissent comparaître par vidéoconférence. Conformément à l'article 9 de la loi précitée, un arrêté royal est requis pour déterminer les modalités d’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés qui se trouvent en détention préventive.

Un recours en annulation a été déposé contre cette loi auprès de la Cour constitutionnelle. Le jugement de la Cour constitutionnelle est attendu en vue d’élaborer l’arrêté royal.