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Question écrite n° 6-1572

de Anne Barzin (MR) du 6 octobre 2017

au ministre de la Justice

Obligation scolaire - Contrôle - Dossiers transmis au parquet - Sanctions pénales - Nombre - Collaboration avec les services des Communautés

enseignement obligatoire
sanction pénale
statistique officielle

Chronologie

6/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/11/2017 )
11/1/2018 Réponse

Question n° 6-1572 du 6 octobre 2017 : (Question posée en français)

La loi du 29 juin 1983 régit l'obligation scolaire. Celle-ci prévoit que le mineur est soumis à l'obligation scolaire pendant une période de douze années commençant à l'année scolaire qui prend cours dans l'année où il atteint l'âge de six ans et se terminant à la fin de l'année scolaire, dans l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de dix-huit ans.

Elle porte sur tous les mineurs en âge d'obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge.

En cas de constat d'absence dépassant les neuf demi-journées d'absence injustifiée, le chef d'établissement doit signaler cette information au service de Contrôle de l'obligation scolaire. Celui-ci interpelle alors les responsables légaux de l'enfant.

Il existe en Fédération Wallonie-Bruxelles plusieurs services pouvant être sollicités par le service de Contrôle de l'obligation scolaire en fonction du type de situations rencontrées tels que les services d'accrochage scolaire ou d'aide à la jeunesse.

S'il l'estime nécessaire, le service peut également transmettre le dossier au parquet. En cas de constat d'infraction relative à l'obligation scolaire, une sanction pénale peut être infligée.

Par ailleurs, dans le cadre de l'entrée en vigueur de la réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, des criminologues ont été engagés auprès des sections " Famille-Jeunesse " des parquets.

Ceux-ci sont notamment chargés d'apporter un appui aux magistrats dans le cadre de l'absentéisme scolaire en les assistant dans les dossiers individuels et en établissant des contacts avec les différents acteurs et services concernés (directions des établissements scolaire, police locale).

En cette matière, la collaboration entre les Communautés et les parquets est nécessaire.

1) L'honorable ministre peut-il me dire combien de dossier sont transmis aux différents parquets annuellement pour chaque Région sur les cinq dernières années ?

2) Combien de dossiers ont abouti à des sanctions pénales ?

3) Quelle évolution constate-t-on ?

4) Quels constats tire-t-il des collaborations développées par les criminologues des parquets, notamment avec les différents services relevant des Communautés ?

Réponse reçue le 11 janvier 2018 :

1) à 3) La banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux ne comporte, à ce stade, pas de chiffres relatifs aux parquets « police ». Les seules données disponibles concernent les affaires correctionnelles.

4) Bien que l’intervention des parquets en matière d’absentéisme scolaire soit subsidiaire à celle des Communautés, cette matière constitue une préoccupation importante pour le ministère public. Les criminologues de parquet « famille-jeunesse », dont les attributions sont précisées dans la circulaire n° COL 8/2007 du Collège des procureurs généraux, se sont vu octroyer des attributions dans la matière de l’absentéisme scolaire, tant en ce qui concerne le lien avec les services des Communautés qui veillent à trouver des solutions permettant à un enfant déscolarisé de réintégrer un parcours scolaire adéquat qu’en ce qui concerne l’appui au procureur du Roi dans les dossiers individuels que ce dernier choisit de lui transmettre.

Il sera toutefois précisé que l'intervention dans ce cadre s’inscrit dans l’analyse des situations relatives aux mineurs en danger, au sens du décret relatif à l’aide à la jeunesse du 4 mars 1991, du décret flamand relatif à l’aide à la jeunesse du 12 juillet 2013 et de l’ordonnance bruxelloise relative à l’aide à la jeunesse du 29 avril 2004. Selon ces dispositions, il convient, pour pouvoir valablement saisir le juge de la jeunesse, d’avoir au préalable tenté de mettre en œuvre l’aide volontaire organisée par les Communautés.

En effet, l’expérience montre également que, dans le cadre d’une saisine du juge de la jeunesse, l’absentéisme scolaire est rarement une problématique isolée. Elle est plutôt la conséquence d’une situation nécessitant une aide spécialisée à différents niveaux, qui est également dispensée par les Communautés.

Exerçant précisément une mission de relais, les criminologues du secteur de la jeunesse au sein des parquets sont en contact avec les services de contrôle de l’obligation scolaire, tant du côté francophone que du côté néerlandophone. Des réunions sont ensuite organisées dans les parquets auxquelles ces criminologues participent.

Ainsi, du côté néerlandophone, des lignes directrices relatives à la prise en charge de l’absentéisme scolaire ont, en collaboration avec les criminologues, fait l’objet d’un accord entre le secteur de l’enseignement, la police locale et l’« Agentschap Jongerenwelzijn », dans le respect des règles qui président le décret communautaire relatif à l’aide intégrale de la jeunesse du 12 juillet 2013. Ces directives créent un cadre dans lequel les partenaires locaux ont la possibilité d’échanger afin de favoriser une prise en charge articulée de la problématique.

Cette prise en charge articulée existe également du côté francophone.