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Question écrite n° 6-1567

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen) du 4 octobre 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

VIH - Régions frontalières - Dépistage - Accord de coopération avec la France - Initiative

région frontalière
coopération transfrontalière
sida
maladie sexuellement transmissible
prévention des maladies
France

Chronologie

4/10/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/11/2017)
16/1/2019Rappel
12/2/2019Réponse

Question n° 6-1567 du 4 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le 15 décembre 2016, je vous ai posé la question écrite n° 6-1196. À la question de savoir si vous pouviez conclure un accord de coopération avec la France pour assurer un dépistage et un suivi plus efficaces des personnes séropositives dans les régions frontalières, vous répondiez que la conclusion de tels accords était de la compétence du ministre des Affaires étrangères.

Le 12 mai 2017, j'ai posé la même question au ministre des Affaires étrangères (question écrite n° 6-1454). Celui-ci affirme que le ministre des Affaires étrangères peut être associé formellement à la conclusion d’un accord de coopération avec la France, en assurant un rôle de coordination avec les administrations concernées et comme (co)signataire de l’accord de coopération. Mais il ajoute que ce n'est pas à lui de prendre l'initiative.

La balle est dès lors dans votre camp et/ou dans celui du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères. D'où ma question : prendrez-vous une initiative, avec vos collègues, en vue d'assurer un dépistage et un suivi plus efficaces des personnes séropositives dans les régions frontalières ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

J’entretiens des consultations régulières avec ma collègue française et, à ce stade, mes services n’ont aucune indication qu’il y aurait une nécessité particulière de prendre des mesures supplémentaires plus spécifiques pour le dépistage de patients séropositifs dans les zones frontalières.

En Belgique nous sommes déjà très attentifs à cette thématique et des actions ont déjà été prises concernant le dépistage.

Ainsi, il y a le plan « VIH/Sida » qui contient cinquante-huit actions spécifiques regroupées autour de quatre axes (la prévention, le dépistage et l’accès au traitement, la prise en charge et la qualité de vie des personnes séropositives).

Sur la base de ce plan et en vue d’accélérer le plus possible le diagnostic des personnes séropositives, un large éventail de tests est prévu, avec une attention toute particulière portée à la prise en charge rapide des soins VIH et au démarrage immédiat des traitements antirétroviraux.

En Belgique, le dépistage du VIH est accessible au niveau des soins de première ligne et dans les hôpitaux, plus spécifiquement dans les centres de référence VIH. En outre, au cours de la présente législature, nous avons autorisé, comme l’a fait la France, la mise sur le marché de l’autotest de dépistage du VIH et créé le cadre légal afin de permettre aux organismes de prévention d’organiser les tests d’orientation démédicalisés et de prévoir pour la PrEP (prophylaxie préexposition) le remboursement par l’assurance maladie obligatoire.

Nous pensons que ce suivi est également suffisant pour les patients séjournant dans les zones frontalières.

Par ailleurs, j’attire aussi votre attention sur le fait que les matières des soins de santé transfrontaliers sont régies par le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Celui-ci garantit que les patients étrangers (UE), y compris les patients séropositifs, qui séjournent de manière permanente ou temporaire en Belgique ont également accès à nos soins de santé.