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Question écrite n° 6-1563

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 octobre 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Chariots élévateurs - Accidents du travail - Chiffres - Sécurité - Contrôles - Mesures

accident du travail
matériel de levage
sécurité du travail
inspection du travail
statistique officielle

Chronologie

2/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/11/2017 )
9/3/2018 Réponse

Question n° 6-1563 du 2 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais)

La sécurité sur le lieu du travail est une matière qui relève de la responsabilité tant du ministre fédéral de l'Emploi que des ministres régionaux de l'Emploi. Il s'agit dès lors d'une matière transversale. Le travail faisable est le cheval de bataille du ministre de l'Emploi. Il va de soi que la sécurité sur le lieu du travail est essentielle. Toutefois, il se produit encore trop d'accidents impliquant des chariots élévateurs. Les médias s'en font bien de temps à autre l'écho mais il n'existe pas de véritable politique en la matière. Pourtant, il me semble important que l'Inspection du travail effectue des contrôles dans ce domaine et que le niveau fédéral mette sur pied une coordination avec les Régions.

Comment se déroule le contrôle sur l'utilisation de chariots élévateurs ? Que fait-on pour prévenir les accidents ? Une action est-elle menée au niveau fédéral ? Le ministre a-t-il déjà discuté de cette matière lors des conférences interministérielles portant sur le travail et la sécurité sur le lieu du travail ?

Voici quelques années, à la suite de trente-six accidents mortels ayant impliqué des chariots élévateurs aux Pays-Bas, l'Inspection du travail a, durant sept ans, effectué des contrôles dans 1 100 entreprises occupant globalement 50 000 travailleurs et utilisant au total 3 000 chariots élévateurs sur le lieu du travail.

Plus de la moitié de ces entreprises ont reçu un avertissement ou une amende pour non-respect des consignes de sécurité lors de l'utilisation des chariots élévateurs. Durant les neuf mois qu'a duré l'enquête, cinq personnes sont décédées lors d'un accident impliquant un chariot élévateur, et une centaine d'accidents graves ont été signalés.

Ainsi, plusieurs chariots élévateurs n'offraient aucune protection contre le basculement du véhicule. L'entretien laissait également à désirer et il n'y avait pas de ceinture de sécurité.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'accidents mortels impliquant des chariots élévateurs ont-ils eu lieu chaque année en Belgique au cours des cinq dernières années ?

2) Combien d'accidents impliquant des chariots élévateurs ont-ils eu lieu en 2014, 2015 et 2016 ? Observe-t-on une tendance à la hausse ?

3) Combien de contrôles de sécurité les services d'inspection ont-ils réalisés sur les chariots élévateurs au cours de l'année écoulée et combien de chariots élévateurs ont-ils été contrôlés ?

4) Combien de chariots élévateurs n'étaient-ils pas en ordre au moment de ces contrôles et quels étaient les défauts les plus fréquents ?

5) Le ministre juge-t-il inquiétant le nombre d'accidents impliquant des chariots élévateurs ? Dans la négative, peut-il détailler sa réponse ? Dans l'affirmative, quelles mesures spécifiques prendra-t-il, et est-il disposé à augmenter le nombre d'inspections ?

Réponse reçue le 9 mars 2018 :

1) Le nombre d’accidents mortels du travail dans lesquels sont incriminés des chariots élévateurs est repris, pour les cinq dernières années écoulées, dans le tableau ci-dessous (source : Fedris).


Nombre d’accidents mortels avec des appareils de levage

2012

0

2013

3

2014

0

2015

1

2016

1

2) Le nombre d’accidents du travail dans lesquels sont incriminés des chariotas élévateurs est repris, pour les trois dernières années écoulées, dans le tableau ci-dessous (source : Fedris).


Sans conséquence

Avec incapacité temporaire

Avec incapacité permanente

Mortels

Total

2014

1 097

1 814

319

0

3 230

2015

1 012

1 870

364

1

3 247

2016

1 101

1 947

379

1

3 428

En ce qui concerne l’incapacité permanente, la tendance est légèrement plus élevée ; en ce qui concerne l’incapacité temporaire, le chiffre des accidents est revenu au niveau de 2012.

3) Dans le tableau ci-dessous, un aperçu du nombre de visites d’inspection effectuées au cours des trois dernières années et au cours desquels on a fait des constats concernant les chariots élévateurs.


Nombre de visites avec constat pour des chariots élévateurs

2014

805

2015

822

2016

749

4) Dans le tableau ci-dessous, un aperçu des différentes conclusions d’inspection relatives aux constats effectués concernant des chariots élévateurs.

Année

Conclusions d’inspection

101

102

103

104

105

106

107

108

109

Total

2014

17

353

69

48

521

1

2

3

9

1 023

2015

20

381

112

27

577

1

1

1

16

1 136

2016

25

337

99

-

539

2

10

4

13

1 029

Légende des conclusions d’inspection :

– 101 : remarque positive ;

– 102 : pas de remarque ;

– 103 : avis correctif ;

– 104 : avertissement oral ;

– 105 : avertissement écrit ;

– 106 : imposition de mesures contraignantes ;

– 107 : imposition d’interdiction ;

– 108 : procès-verbal ;

– 109 : confirmation d’engagement par écrit de la part de l’employeur.

Les manquements les plus importants constatés en ce qui concerne les chariots élévateurs sont les suivants :

– formation manquante ou insuffisante du conducteur ;

– conduite du chariot élévateur par des personnes sans qualification ;

– risques de basculement ;

– non-exécution des contrôles préventifs ;

– chariot non adapté pour le travail à exécuter, utilisation inappropriée ;

– état du chariot, entretien insuffisant ;

– surveillance insuffisante de la part de la ligne hiérarchique en ce qui concerne l’utilisation correcte du chariot ;

– pas de surveillance médicale des conducteurs de chariot.

5) Comme il ressort de l’aperçu du tableau des conclusions d’inspection, le constat de non-conformité aboutit dans 50 % des cas à un avertissement écrit. En moyenne, la direction générale du Contrôle du bien-être au travail n’a dû imposer des mesures coercitives, pour les trois dernières années, que dans 0,8 % des cas (imposition de mesures contraignantes, arrêt, rédaction d’un procès-verbal). Sur base de ces résultats, je ne vois aucune nécessité de prendre des mesures spécifiques ou de renforcer le nombre d’inspection à ce sujet.