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Question écrite n° 6-1553

de Christie Morreale (PS) du 26 septembre 2017

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Glyphosate - Utilisation - Autorisation - Renouvellement européen - Position de la Belgique - Concertation avec les entités fédérées

herbicide
pesticide
produit phytosanitaire
commercialisation
autorisation de vente
substance toxique
substance cancérigène
risque sanitaire
santé publique

Chronologie

26/9/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/10/2017)
27/10/2017Réponse

Question n° 6-1553 du 26 septembre 2017 : (Question posée en français)

L'herbicide glyphosate, cette substance active que l'on retrouve dans plus de nonante-trois produits commerciaux agréés en Belgique, est le plus vendu et le plus utilisé au monde. Son usage est particulièrement répandu, aussi bien chez les professionnels que chez les particuliers : chaque année, ce n'est pas moins de 630 000 kg qui sont mis sur le marché belge. Entre 1996 et 2013, cette consommation a augmentée de 247 000 kg !

Depuis plusieurs mois, la Commission européenne se penche sur le renouvellement du glyphosate. Ce débat s'est invité sur le devant de la scène et la société civile s'est emparée du sujet depuis qu'en mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), sur base d'une étude menée par dix-sept experts issus de onze pays, classait le glyphosate comme « cancérogène probable pour l'homme ».

Quelques semaines plus tard, l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA), remettait un avis contraire. Malgré les demandes répétées du commissaire européen à la Santé et à la Sécurité alimentaire, la firme productrice Monsanto refuse de rendre publiques les études toxicologiques réalisées par ses soins et sur lesquelles l'EFSA fonde son avis. J'ajoute que septante-cinq experts nationaux ont été dépêchés par les États membres, mais seuls quatorze d'entre eux ont accepté de voir leur nom rendu public. Soixante-et-un experts n'ont donc pas souhaité être connus. Cette confidentialité alimente un certain trouble et interpelle sur un possible conflit d'intérêts.

En mars 2016, la Commission européenne proposait aux gouvernements nationaux une prolongation de l'utilisation du glyphosate pour dix-huit mois car sept pays membres s'opposaient au renouvellement pour une période dix ans. Or, Monsieur Borsus, alors ministre fédéral de l'Agriculture, continuait à défendre son autorisation, alors que la Région wallonne et la Région Bruxelloise ont toutes deux exprimé être opposées à ce renouvellement.

Ce 4 octobre 2017, la Belgique va de nouveau devoir se positionner sur le renouvellement de cette substance active, pour une période de dix ans, conformément à la proposition de la Commission européenne. Or, pour formuler cette proposition, il est aujourd'hui avéré que la Commission s'est basée sur des rapports incomplets. En mai dernier, M. Portier, éminent toxicologue, mettait en évidence qu'au sein de certaines études, des cas préoccupants de cancer n'avaient pas été pris en compte. On peut dès lors émettre des doutes sur la qualité de ces données.

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'agriculture, d'économie, de santé publique, d'environnement, de bien-être, etc.

Pouvez-vous m'informer sur la position que vous défendrez lors de ce vote ? Une réunion de coordination avec les entités fédérées est-elle envisagée ?

Réponse reçue le 27 octobre 2017 :

1) Le Comité permanent européen des végétaux, animaux et denrées alimentaires a examiné ce 25 octobre 2017 la proposition de la Commission européenne relative au renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour dix ans.

La Belgique, à l’instar d’autres pays européens, a indiqué qu’elle s’opposait à cette proposition. Après plusieurs tours de table, la Commission a finalement demandé le report du vote.

La proposition de la Commission européenne ne me semblait pas prendre suffisamment en considération une série d’éléments dont l’importance avait pourtant été réaffirmée dans une résolution adoptée par le Parlement européen le 24 octobre 2017, à savoir :

– les impératifs de santé publique, notamment au regard de la controverse scientifique relative au caractère cancérogène ou non du glyphosate ;

– le respect de l’environnement ;

– la situation de dépendance du secteur agricole. Le soutien à la recherche afin de développer des solutions alternatives dans un délai bref et raisonnable n’était pas non plus suffisamment pris en compte ;

– l’aspiration des citoyens belges et européens à mettre un terme à l’utilisation de ce produit, comme en atteste une pétition récemment signée par 1,3 million de personnes.

À l’instar de ce que préconise la résolution précitée, il est fondamental que la Commission puisse travailler sur une stratégie de sortie de l’utilisation du glyphosate (phasing out), viable pour les agriculteurs, dans un délai maximum de cinq ans.

2) La mise sur le marché, le transport, l'importation, la mise en vente, la détention, et l’acquisition de pesticides relèvent de la compétence exclusive de l’autorité fédérale.