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Question écrite n° 6-1552

de Christophe Lacroix (PS) du 26 septembre 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Médecins généralistes - Pénurie - Mesures - Concertation avec les entités fédérées

enseignement médical
médecin
sélection des élèves
pénurie de main-d'oeuvre
répartition des compétences

Chronologie

26/9/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/10/2017)
20/12/2017Réponse

Question n° 6-1552 du 26 septembre 2017 : (Question posée en français)

C'est un constat : le premier examen d'entrée aux études de médecine et dentisterie organisé le vendredi 8 septembre 2017 en Fédération Wallonie-Bruxelles a enregistré un taux de réussite de 18,47 %. Il a été révélé le jeudi 14 septembre 2017 par l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES) dans un communiqué.

Sur les 3 473 candidats qui se sont présentés à l'épreuve, seuls 641 ont été proclamés lauréats par le jury, après délibération.

Je note d'emblée que ce nombre est légèrement supérieur au quota de numéros INAMI que le gouvernement fédéral a décidé de délivrer, lorsque ces étudiants en médecine seront diplômés (dans six ans). En effet, seules 607 attestations sont prévues cette année-là par le pouvoir fédéral pour les diplômés francophones.

Cette question relève de la compétence du Sénat étant donné sa transversalité. Le niveau fédéral étant notamment compétent pour la délivrance des attestations INAMI et les entités fédérées pour l'organisation des études en question.

L'examen évaluait les compétences des candidats dans quatre matières scientifiques (chimie, biologie, physique et mathématiques), d'une part, et dans quatre matières relatives à la communication et à l'analyse critique de l'information (raisonnement et synthèse, communication, éthique, et empathie), d'autre part, sous la forme de cent trente questions à choix multiples. Pour réussir l'épreuve, il fallait obtenir une moyenne d'au moins 10/20 pour la partie scientifique et pour la partie relative à la communication et à l'analyse critique de l'information, ainsi qu'un minimum de 8/20 pour chacune des huit matières évaluées.

Selon les résultats détaillés, c'est surtout l'épreuve de physique, suivie par celle de chimie, qui s'est révélé la plus sélective.

Je ne reviendrai pas sur les débats qui ont eu lieu dans les années précédentes sur la nécessité d'organiser ou pas un tel examen. Chacun sait qu'il découle de l'ultimatum que vous avez lancé l'an dernier de ne plus délivrer d'attestations INAMI aux nouveaux médecins francophones si la Fédération Wallonie-Bruxelles ne mettait pas sur pied un examen d'entrée.

Selon certains, la différence entre les 641 lauréats et les 607 attestations en 2023 permettrait de gérer les éventuels arrêts et abandons en cours d'études. Selon d'autres observateurs, le taux de réussite en fin d'études serait insuffisant pour remplir le quota pour 2023.

On sait par ailleurs qu'il faut craindre une pénurie déjà annoncée : celle de médecins généralistes dans le sud du pays. En effet, actuellement déjà, le Forem considère le métier de médecin généraliste comme un métier en pénurie.

En Wallonie, selon le cabinet du ministre wallon de la Santé, 123 communes sur 262 manquent de médecins généralistes, et 39 connaissent une pénurie sévère, selon d'autres sources d'information.

Je souhaiterais connaître votre sentiment en la matière et savoir si des contacts seront envisagés avec vos collègues des entités fédérées pour répondre à une question cruciale de Santé publique : comment éviter la pénurie de médecins dans les années à venir dans notre pays et particulièrement dans le sud du pays ?

Réponse reçue le 20 décembre 2017 :

Les quotas pour les médecins et les dentistes sont présentés par la Commission de planification Offre médicale. Cette commission a été mise sur pied en 1996 afin d'étudier les besoins en matière d'offres en praticiens des soins de santé.

Pour déterminer ces besoins, ils tiennent compte :

– de l'évolution des besoins au niveau des soins médicaux ;

– de la qualité des prestataires de soins ;

– de l'évolution démographique des professions concernées.

La Commission de planification est constituée de représentants de différentes catégories et professions des soins de santé. Des représentants des trois Communautés y siègent.

À l'occasion notamment du départ imminent à la retraite d'un grand nombre de médecins généralistes et de la pression plus forte sur l'équilibre vie professionnelle / vie privée des nouvelles générations arrivantes, la Commission de planification a décidé de systématiquement revoir les quotas à la hausse. Vous pourrez trouver tout le raisonnement dans l'avis relatif aux quotas 2023-2026 sur http://organesdeconcertation.sante.belgique.be/fr/documents/hwf-avis-concernant-le-contingentement-des-medecins-fixation-quota-2023-2026.

Pour ce qui est de la répartition sur le territoire des médecins généralistes, plusieurs mesures ont déjà été prises afin d'améliorer la situation, et ce, au niveau fédéral , notamment une revalorisation des honoraires des médecins généralistes, la prime de pratique, la prime informatique, les honoraires pour la tenue d’un dossier médical global, etc.

Toutefois, avec la sixième réforme de l'État, une grande part des moyens dont disposait le niveau fédéral (quotas minimums, fonds Impulseo) a été transférée aux Communautés. La fixation des quotas pour médecins généralistes relève des compétences des entités fédérées.