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Question écrite n° 6-1549

de Anne Barzin (MR) du 12 septembre 2017

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Flexi jobs - Chiffres - Répartition entre les Régions - Différences - Explications - Communication supplémentaire sur le systhème - Secteur d'origine des travailleurs

industrie de la restauration
flexibilité du travail
coût salarial
statistique officielle
répartition géographique
travail occasionnel

Chronologie

12/9/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/10/2017 )
17/10/2017 Réponse

Question similaire aussi posée à : question écrite 6-1536

Question n° 6-1549 du 12 septembre 2017 : (Question posée en français)

Le gouvernement fédéral a récemment pris des mesures pour lutter contre les coûts salariaux élevés dans le secteur de l'horeca.

La loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale a ainsi mis en place le système des flexi jobs qui propose un statut spécifique pour les travailleurs occasionnels de l'horeca, à savoir ceux qui sont déjà engagés à quatre cinquièmes dans autre emploi relevant d'un secteur différent.

Les travailleurs engagés dans ce type de flexi jobs perçoivent une rémunération de 9,50 euros de l'heure minimum, sur laquelle seul une cotisation spéciale forfaitaire de 25 % est prélevée et payée par l'employeur.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er décembre 2015.

Cette mesure a un impact sur l'emploi dans les différentes Régions du pays. Le nombre de travailleurs sous contrat flexi jobs était de 11 232 au premier trimestre 2016 et de 19 514 au troisième trimestre.

En parallèle, une hausse des emplois fixes dans le secteur est également constatée.

Je souhaiterais connaître l'évolution de l'application de cette mesure.

1) Combien compte-t-on de flexi jobs en Belgique depuis la mise en œuvre de cette mesure ?

2) L'honorable secrétaire d'État peut-il préciser quelle est la répartition par Région de ces chiffres ?

3) Une analyse a-t-elle été réalisée ou est-elle prévue afin d'expliquer les différences entre Régions ?

4) Une communication complémentaire de cette mesure est-elle programmée ?

5) De quel secteur proviennent principalement ces travailleurs ?

Réponse reçue le 17 octobre 2017 :

1) Les chiffres les plus récents sur base des déclarations Dimona – Office national de sécurité sociale (ONSS) :

– 29 135 différents flexi-jobs au courant du troisième trimestre 2017 ;

– auprès de 7 431 différents employeurs horeca.

2) Dans le graphique ci-dessous, vous trouverez la répartition par province. Les chiffres les plus récents disponibles sur la répartition du quatrièmme trimestre 2016 (sur base des déclarations trimestrielles consolidées). Il est possible que ces chiffres ont évolués entretemps.

3) & 4) Les différences régionales sont des différences que nous constatons également pour d’autres mesures d’accompagnement pour le secteur. Là aussi, la Région bruxelloise et wallonne ont du retard. Mon cabinet a des contacts réguliers avec toutes les fédérations de l’horeca, aussi les bruxelloises et les wallonnes. Il me semble que c’est la tâche de ces fédérations d’informer leurs membres et de les soutenir dans l’application de ces mesures. Certaines choses s’expliquent également par le fait qu’une procédure était en cours auprès de la Cour constitutionnelle. Le jeudi 28 septembre 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré les recours des syndicats non fondés. Cette décision lève l’insécurité juridique et résultera probablement en une augmentation des flexi-jobs.

De plus, le Conseil des ministres a décidé le vendredi 29 septembre 2017 en première lecture d’étendre les flexi-jobs vers le commerce et les personnes pensionnées. Nous prévoyons que cette mesure entrera en vigueur au printemps 2018. Une nouvelle communication aura lieu à ce moment.

5) 18 183 différents flexi-jobs dans le quatrième trimestre 2016 avaient, trois trimestres plus tôt, 24 893 emplois principaux (une personne exécutant un flexi-job peut avoir plusieurs emplois principaux).

Tableau 1

Données globales

Trimestre d’embauches en tant que flexi-job

2016/4

Nombre de personnes employées en flexi

18 183

Répartition des mises à l’emploi pendant la période de référence (trimestre - 3) par secteur d’activité (**)

Trimestre d’embauches en tant que flexi-job

2016/4

Agriculture, sylviculture et pêche

48

Industrie

2 492

Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné

43

Distribution d’eau ; de gestion de déchets et d’eaux résiduaires et assainissement

82

Construction

730

Commerce de gros et de détail ; réparation d’automobiles et de motocycles

2 937

Transport et stockage

1 184

Hébergement et restauration

5 149

Information et communication

376

Activités financières et d’assurance

496

Activités immobilières

120

Professions libres et activités scientifiques et techniques

724

Services administratifs et de soutien

913

Secteur intérimaire

3 501

Administration publique et défense ; assurances sociales obligatoires

879

Enseignement

2 013

Santé humaine et action sociale

1 765

Arts, spectacles et activités récréatives

228

Autres

392

Pas de données connues

821

Total

24 893

(*) Les données sur l’embauche en tant que flexi job concernent uniquement le mois de décembre.

(**) Proportion entre le nombre total de personnes et le nombre total d’embauches : le nombre total d’embauches est égal à la somme de la multiplication du nombre de personnes embauchées auprès de « x » employeur(s) avec ces « x ».