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Organismes génétiquement modifiés (OGM) - Commission européenne - Autorisation de culture - Renouvellement - Culture, importation et utilisation - Situation en Belgique
alimentation animale
alimentation humaine
maïs
risque sanitaire
organisme génétiquement modifié
produit alimentaire
| 1/8/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/8/2017) |
| 1/9/2017 | Réponse |
Ce 4 juillet 2017, la Commission européenne a, suite à l'absence de consensus entre les États membres, renouvelé l'autorisation de quatre plantes génétiquement modifiées par transgenèse (PGM transgénique), dont le maïs MON 810 de Monsanto, pour l'alimentation humaine et animale, le tout pour une période de dix ans. Cette décision est contraire à la volonté exprimée par la majorité du Parlement européen, qui via de nombreuses propositions de résolutions, contestait la tolérance de ces plantes à des herbicides néfastes pour l'environnement et dénonçait une procédure d'évaluation des risques lacunaire.
L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'agriculture, de santé publique, d'environnement, de bien-être, etc.
Les gouvernements nationaux vont maintenant décider d'autoriser ou non la culture de ces organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire. L'Espagne et le Portugal ont accepté. Quelle est votre position sur ce dossier ? Mon collègue eurodéputé, Marc Tarabella, s'est montré fermement opposé à cette autorisation. Qu'en est-il pour la Belgique ? Doit-on craindre que ces OGM soient autorisés en Belgique ? Pourront-ils être cultivés ? Pourront-ils être importés ?
Enfin, est-il possible, pour la Belgique, de restreindre ou d'interdire l'utilisation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux contenant des OGM approuvés par l'Union européenne (UE) ? Pouvez-vous me préciser combien de tonnes d'alimentation issues de la production OGM sont importées chaque année en Belgique ?
1. Les votes des États membres au niveau européen sur les propositions d’autorisations de la Commission concernant la culture des maïs génétiquement modifiés MON 810, Bt11 et 1507 ont eu lieu le 27 janvier 2017.
Les évaluations de risques tant de l’Autorité européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) que du Conseil de Biosécurité belge concluent que ces maïs ne posent pas de problème de sécurité pour la santé et pour l’environnement. Les propositions d’autorisation prévoient des mesures de gestion appropriées ainsi que des mesures de surveillance.
2. La Belgique s’est abstenue lors du vote suite à l’absence de position commune au niveau politique entre régions et autorité fédérale.
3. Les autorisations sont données au niveau européen. Cependant, la Directive (EU) 2015/412 du 11 mars 2015 a modifié la directive 2001/18/CE et donne la possibilité aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Dans ce cadre, la région wallonne a demandé et obtenu d’être hors du scope géographique des autorisations de culture. Par ailleurs, en raison de mesures de coexistence, la culture d’OGM en plein air est interdite en région bruxelloise. Une culture éventuelle de ces maïs GM ne pourrait donc se faire qu’en région flamande. Cette hypothèse est cependant peu probable car ces maïs GM résistent à des insectes nuisibles qui n’existent que de façon marginale en Belgique.
4. La libre circulation des OGM autorisés n’est pas concernée par la Directive précitée.
5. Compte tenu de la législation européenne actuelle, il n’est actuellement pas possible, pour la Belgique, de restreindre ou d'interdire l'utilisation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux contenant des OGM autorisés au niveau européen.
6. Nous ne disposons pas du nombre exact de tonnes de denrées alimentaires issues d’OGM importées annuellement en Belgique.