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Faux agents de police - Uniformes de police - Vente - Internet - Contrôle
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vêtement
| 13/7/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/8/2017) |
| 29/9/2017 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1525
Je me réfère aux questions écrites (n° 5-8953 et 5-8954) que j'ai posée antérieurement, relatives à la pratique courante consistant à vendre d'anciens uniformes de police sur internet. Comme vous le savez, cela présente de nombreux risques vu le phénomène des faux agents qui, vêtus d'un ancien uniforme ou d'un uniforme factice, se présentent comme des agents de police pour s'introduire chez des personnes crédules. Leurs victimes sont pour la plupart des personnes âgées isolées. Le gouvernement de l'époque a, entre autres sur mes insistances, rendu punissable la vente d'uniformes de police et de leurs accessoires.
Depuis le 10 janvier 2014, la vente d'uniformes de police et de leurs accessoires est passible de peines d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 50.000 euros. Mais la question n'est pas pour autant réglée.
Quelle ne fut pas ma stupéfaction lorsque j'ai constaté que plusieurs sites de seconde main proposaient toujours des uniformes de police, qui non seulement sont authentiques mais qui en outre constituent une réelle menace dans les mains de criminels ou de terroristes. Ainsi, je constate que je peux me procurer un uniforme de la police locale, un lot de gaines pour matraques et armes à feu de la police, ainsi qu'un lot de casquettes de policier, dont un muni du logo de la police d'Anvers, et une veste fluo portant le logo officiel de la police. On retrouve également sans difficulté d'autres accessoires comme des gaines d'armes à feu et des imperméables de la gendarmerie.
Il est clair que non seulement la loi est trop peu connue du public mais également que les sites web spécialisés n'en sont pas suffisamment informés. C'est pourquoi il convient d'intervenir rapidement pour mettre un terme à la vente d'anciens uniformes de police, et en particulier, de gilets pare-balles de l'ancienne gendarmerie.
Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La radicalisation et le terrorisme font partie des grandes priorités établies. Cette question concerne dès lors une compétence régionale transversale, les Régions intervenant surtout dans le volet préventif. Elle touche également à l'e-commerce et à l'entrepreneuriat, matière qui relèvent également des Régions.
Je souhaite poser les questions suivantes :
1) Que pensez-vous du constat selon lequel, malgré les questions que j'ai posées antérieurement à ce sujet, on peut toujours se procurer simplement sur internet toutes sortes d'uniformes récents de la police, de casquettes et d'autres accessoires, et estimez-vous comme moi que cela n'st pas sans risques pour notre sécurité ?
2) Avez-vous déjà mené une concertation à ce sujet avec les fournisseurs d'accès à internet qui proposent ces articles, afin d'attirer leur attention sur la loi récente qui interdit ces ventes ? Dans l'affirmative, pourquoi cette loi n'est-elle pas appliquée, du moins sur un site ? Dans la négative, une telle concertation n'est-elle pas indiquée, et pouvez-vous détailler votre réponse ?
3) Des actions ont-elles été menées au niveau de la police locale auprès d'anciens agents de police pour collecter les uniformes et autres objets tels que holsters, gilets pare-balles, etc. ?
4) Êtes-vous disposé à mener une campagne d'information ciblée sur internet pour attirer l'attention de la population sur l'interdiction légale frappant la vente d'uniformes de police ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions quant au contenu et au calendrier ? Dans la négative, pourquoi ?
5) Êtes-vous disposé à étendre cette interdiction aux uniformes de la protection civile, compte tenu du mauvais usage qui pourrait en être fait par des terroristes et ce, à la lumière de la récente découverte d'uniformes dans un box pour voiture contenant également des armes ? Pouvez-vous fournir des précisions en ce qui concerne le contenu et le calendrier ? Envisagez-vous d'autres mesures ?
Il est renvoyé à la réponse qui sera donnée par le ministre de l’Intérieur, à qui l’honorable sénatrice a également posé cette question (question écrite n° 6-1525).