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Question écrite n° 6-1514

de Anne Barzin (MR) du 4 juillet 2017

au ministre de la Justice

Obligation scolaire - Abaissement à l'âge de trois ans - Collaboration avec les Communautés - Concertation - Impact financier - Analyses - Résultats

enseignement obligatoire

Chronologie

4/7/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/8/2017 )
24/7/2017 Réponse

Question n° 6-1514 du 4 juillet 2017 : (Question posée en français)

L'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire prévoit que " Le mineur est soumis à l'obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l'année scolaire qui prend cours dans l'année où il atteint l'âge de six ans et se terminant à la fin de l'année scolaire, dans l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de dix-huit ans ".

La question de l'abaissement de l'âge de l'obligation scolaire est une question qui fait débat depuis plusieurs années.

Plusieurs études ont démontré que l'enseignement maternel présente une grande importance dans la scolarité des enfants en termes de socialisation, de maîtrise de la langue et d'apprentissages. Les enfants non scolarisés au niveau maternel rencontrent davantage de difficultés quand ils arrivent en primaire.

En février 2016, le Sénat a approuvé un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays (doc. Sénat, nos 6-162/1-4).

Ce document souligne l'importance de l'enseignement maternel dans cette lutte contre la précarité et recommande de ramener à trois ans l'âge de l'obligation scolaire.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

1) Quelle est l'analyse de l'honorable ministre sur cette proposition de prévoir l'obligation scolaire dès trois ans ?

2) Comment envisage-t-il la collaboration avec les Communautés sur ce dossier ? Une concertation est-elle prévue ?

3) Des analyses de l'impact financier d'une telle mesure pour les entités fédérées ont-elles déjà été réalisées ? Si oui, quelles en sont les conclusions ?

Réponse reçue le 24 juillet 2017 :

Il est renvoyé au secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté et à l'Égalité des chances, vu sa compétence en la matière.