Question écrite n° 6-1505

de Martine Taelman (Open Vld) du 27 juin 2017

au ministre de la Justice

Prisons - Suicides - Chiffres - Baisse - Mesures - Coopération avec les Communautés

établissement pénitentiaire
détenu
suicide
statistique officielle

Chronologie

Question n° 6-1505 du 27 juin 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère aux statistiques pénitentiaires annuelles recueillies par le Conseil de l'Europe pour la période 2014-2015 et récemment publiées.

On recense encore trop de suicides dans les prisons européennes. Un quart des décès survenant en prison sont dus à des suicides.

Plus étonnant encore, un quart de ces suicides se sont produits au cours de la détention préventive.

La Belgique avait, elle aussi, un taux de suicide élevé en 2015 : 13,6 % des décès étaient dus à un suicide alors que la moyenne européenne était de 7,2 %.

Au niveau des autres pays européens, les seuls à avoir un taux de suicide plus élevé parmi les détenus sont Chypre (44,1 %), la Norvège (16,1 %), le Portugal (15,7 %) et les Pays-Bas (14,2 %).

En 2015, trois détenus ont mis fin à leurs jours à la prison de Tournai, deux dans les prisons d'Anvers, d'Arlon et de Turnhout et un dans les prisons de Bruges, d'Hoogstraten, de Lantin, de Malines, de Namur, de Saint-Gilles et de Forest. Ce problème perdure depuis de nombreuses années et les chiffres restent très mauvais.

Cette question concerne une compétence communautaire transversale : la prévention du suicide est une matière complexe qui touche différentes instances, dont l'autorité fédérale et les Communautés dans le cadre de l'aide aux personnes.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Que pensez-vous de l'étude du Conseil de l'Europe, et en particulier du fait que notre pays a un pourcentage moyen de suicide en prison plus élevé que les autres pays d'Europe ?

2) Combien de détenus se sont-ils suicidés dans nos établissements pénitentiaires au cours des trois dernières années ? Pourriez-vous ventiler les chiffres en deux catégories : accusés et condamnés ?

3) Que pensez-vous du constat selon lequel au moins un quart des suicides dans nos prisons ont été commis durant la détention préventive ? Combien y en a-t-il eu par an au cours des trois dernières années ?

4) Combien de tentatives de suicide ont-elles eu lieu annuellement au cours des trois dernières années dans nos établissements pénitentiaires ? Pourriez-vous ventiler les chiffres en deux catégories : accusés et condamnés ?

5) Combien de suicides et de tentatives de suicides y a-t-il eu annuellement au cours des trois dernières années par établissement pénitentiaire ?

6) Que pensez-vous de ces chiffres et quelles mesures supplémentaires ont-elles été prises en concertation avec les Communautés, compétentes en matière de prévention du suicide, pour réduire ces chiffres ? Ces mesures ont-elles déjà porté leurs fruits, et pouvez-vous préciser votre réponse ?

7) Êtes-vous partisan d'une concertation formelle avec tous les acteurs en vue de réduire le nombre de suicides dans les prisons ? Dans l'affirmative, comment allez-vous vous y prendre concrètement ? Dans la négative, pourquoi ?

8) Quelles mesures comptez-vous prendre, éventuellement en concertation avec les Communautés, pour réduire ce chiffre, trop élevé par rapport aux autres pays européens ? Pouvez-vous détailler le calendrier et le contenu de ces mesures ?

9) Quels projets et quelles mesures politiques votre département a-t-il élaborées en concertation avec chaque Communauté en matière de suicide ? Comment évaluez-vous cette coopération à la lumière des statistiques sur le suicide ?

Réponse reçue le 22 décembre 2017 :

1) à 5) En annexe figure un aperçu du nombre de suicides au sein des prisons belges de 2014 à 2017 inclus.

Afin d’expliquer de manière fondée le pourcentage supérieur à la moyenne de suicides dans les prisons, une enquête approfondie sur les divers facteurs et variables susceptibles d'y contribuer est nécessaire dans les différents pays d’Europe : caractéristiques de la population carcérale (âge, nationalité, problématique psychiatrique (antécédents), peine, infraction, réseau social, seul en cellule ou non, etc.), procédures pénales et correctionnelles, processus de travail dans la prison, formation du personnel pénitentiaire, etc.

En ce qui concerne le pourcentage de suicides en prison bien plus élevé que la moyenne comparé à celui dans la société libre, les détenus forment effectivement un groupe à risque. Ils sont plus vulnérables et l’impact de leur perte de liberté et de leur détention est non négligeable. La transition entre la société libre et le séjour dans un établissement pénitentiaire est difficile, la perte de contacts avec la famille / les amis est lourde pour beaucoup et le sentiment de culpabilité peut éventuellement jouer des tours.

Les chiffres montrent qu’en Belgique, la part de suicides commis par des prévenus représente plus d’un quart du nombre total. En 2016, 50 % du nombre total de suicides ont été commis par des prévenus, en 2015, ce pourcentage s’élevait à plus de 50 % et en 2014, 75 % des détenus qui se sont suicidés étaient des prévenus. Le risque chez les prévenus est plus élevé car ce groupe de détenus se retrouve brusquement dans une autre situation, inconnue, et parce que la période de détention préventive est souvent précaire et incertaine. Les prévenus perdent soudainement leur liberté et leurs contacts normaux avec leur(s) famille / amis et n’ont aucune certitude quant à leur avenir. La période qui suit directement la détention est en outre souvent une période durant laquelle les détenus sont gagnés par un sentiment de culpabilité.

6), 8) & 9) Le suicide est une problématique compliquée et sensible et la prévention du suicide dans les prisons est une matière complexe qui a donné lieu à diverses initiatives et pour laquelle différentes instances sont concernées, parmi lesquelles les Communautés dans le cadre de l’aide aux personnes. Les différentes initiatives que prend la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) elle-même en collaboration avec des partenaires externes sur le plan de la prévention du suicide donnent forme à la politique actuelle.

La prévention du suicide fait partie de la politique journalière des établissements pénitentiaires. Une vigilance accrue de la part des services médicaux et psychosociaux lors de l’accueil du détenu et de tout contact avec lui fait partie de la procédure standard. Lorsqu’ils remarquent des signes indiquant qu’un détenu pourrait être suicidaire, ils en font part à la direction de la prison et au personnel de surveillance afin que le détenu puisse être observé plus attentivement (y compris la nuit). Il existe des instructions écrites concernant le contrôle visuel et les procédures lorsqu’un comportement suicidaire est constaté.

Les assistants de surveillance pénitentiaire jouent également un rôle préventif important. Lorsqu’ils constatent un comportement suicidaire, ils renvoient immédiatement le détenu vers l’autorité compétente (direction de la prison, service psychosocial ou équipe soins) et des mesures de sécurité préventives peuvent être prises. Chez les détenus suicidaires, les services psychosociaux et médicaux ainsi que les directions des prisons assureront un suivi plus actif et se consulteront. Par ailleurs, une orientation vers les services d’aide en la matière de la Communauté flamande sera toujours assurée.

Vu le rôle important du personnel pénitentiaire sur le plan de la prévention du suicide, une attention particulière y est également accordée au cours des formations pénitentiaires. Dans le cadre de la formation de base, les assistants de surveillance pénitentiaires suivent le cours « prévention du suicide » pendant sept heures. L’accent est mis notamment sur la détection de signes indiquant une tendance suicidaire, sur la notification de celle-ci et sur la façon appropriée de réagir. La DG EPI a collaboré au développement des cursus avec notamment des centres d’expertise en matière de prévention du suicide. Par ailleurs, les centres de formation organisent également une formation accélérée « prévention du suicide » de deux jours pour le personnel pénitentiaire accessible à tous les membres du personnel de la DG EPI. Elle peut être organisée à la demande d’un établissement local ou lorsqu’un nombre suffisant de membres du personnel figure sur la liste d’attente. En outre, une formation sur les techniques d’entretien « train-the-trainer » a été organisée en 2016 dans le cadre de la prévention du suicide. Depuis 2017, le volet « techniques d’entretien » est intégré à la formation accélérée « prévention du suicide » de deux jours et est donc accessible à tous les membres du personnel.

Dans les prisons, une attention est également accordée à l’aide tant structurelle qu’ad hoc spécifiquement axée sur la prévention du suicide. En outre, dans l’enceinte de nombreuses prisons, il existe un groupe de travail pluridisciplinaire sur le suicide au sein duquel se réunissent les services concernés de la DG EPI ainsi que des partenaires, notamment de la Communauté flamande. Il y a quelques années, la prison de Gand a élaboré conjointement avec l’université de Gand un plan qui aborde tant la prévention du suicide que le suivi (après un suicide abouti). Quelques autres prisons s’en sont inspirées pour également établir localement un plan similaire. Par ailleurs, un groupe de travail pluridisciplinaire sur la prévention du suicide, qui dépasse le niveau local, a depuis peu également vu le jour au sein de la DG EPI aux fins de partager les meilleures pratiques dans les prisons. Ce projet n’en est qu’à ses prémisses. La DG EPI a également déjà lancé des initiatives propres liées à l’établissement et collabore aussi structurellement avec les services des Communautés relatifs à la prévention du suicide, étant donné que cette question relève également de leurs compétences.

Du côté flamand, il existe en outre une collaboration avec les centra voor geestelijke gezondheidszorg (centres de santé mentale) dans différentes prisons. Du côté wallon, la DG EPI travaille avec les services d’aide aux justiciables.

Les détenus ont également accès à la ligne de prévention du suicide gratuite 1813 du Centrum ter preventie van zelfdoding et à la ligne de crise du Centre de prévention du suicide. Du côté néerlandophone, les services d'aide et les prestataires de soins peuvent travailler dans la prison pour rendre un avis sur la prévention du suicide en s’adressant également à la ligne ASPHA du Centrum ter preventie van zelfdoding. ASPHA signifie advies suïcide preventie voor huisartsen en andere hulpverleners (avis prévention suicide pour médecins généralistes et autres auxiliaires). Ils peuvent prendre contact avec ASPHA par téléphone ou par mail pour demander un avis sur l’encadrement de personnes suicidaires, sur leur environnement et sur l’accompagnement de proches d’une personne qui s’est suicidée. Les centres de santé mentale flamands élaborent aussi un « scénario de prévention du suicide » pour les détenus flamands. Depuis mars 2017, une directive pluridisciplinaire relative à la détection et au traitement d’un comportement suicidaire élaborée par le Vlaams Expertisecentrum suïcidepreventie existe également pour les auxiliaires en soins de santé. Il s'agit de directives et de recommandations qui doivent aider les prestataires de soins à détecter et à traiter un comportement et des pensées suicidaires.

7) à 9) La réduction du nombre de suicides dans les prisons est une priorité des administrations pénitentiaires belges. Une concertation entre des services de la DG EPI en prison existe déjà (sous la forme ou non de groupes de travail). La collaboration avec les partenaires des Communautés découle également de ce qui précède. Il semble indiqué d’encadrer les soins relatifs au suicide dans une approche plus élargie des soins de santé au sein des prisons et de ne pas s’attaquer au phénomène de manière isolée. Comme il a déjà été mentionné, le risque du suicide provient de plusieurs facteurs.

L’organisation de la prestation d’aide et de services de la part des Communautés semble évoluer vers une approche moins catégorielle, mais davantage holistique. Un pas dans la bonne direction semble être effectué par exemple par la Communauté flamande de par sa manière de suivre les anciens points de contact centraux pour les drogues (les PCC) encapsulés dans un accompagnement plus large de détenus présentant des problèmes de santé mentale vers des services capables de proposer des soins spécifiques.

En outre, comme ce domaine est en constante mutation, nous estimons qu’actuellement, les concertations opérationnelles, tant casuistiques que structurelles, sont privilégiées, mais ces concertations peuvent résulter, en temps opportun, à des accords davantage formels.

Annexe : Suicides de détenus selon la situation légale (2014-26/09/2017)

(*) du 1er janvier 2017 au 26 septembre 2017.